Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Candide réflexion sur la domination des superpuissances dans l’ordre juridique international. Par Bamba Nonféni Michel Zarationon, Etudiant.
L'impérium exercé par les superpuissances dans l'ordre juridique international est consubstantiel à la naissance du droit international. En effet, cela remonte à très loin, à l’époque Westphalienne où les prémisses de la mono-gouvernance actuelle de la communauté internationale avait été déjà confortée ; notamment avec la consécration de la France et de la Suède comme gardiennes de ce nouvel ordre juridique qui venait de (...)7 juin 2021 lire la suite
Les clauses protectrices du contrat d’investissement. Par Issiaka Guindo, Juriste.
Les attributs de la souveraineté qui découlent de la faculté pour l’État d’accueil d’user de ces prérogatives de puissance publique dans le cadre de l’exécution du contrat, un tel risque a incité les investisseurs à demander, de plus en plus, l’insertion dans leur contrat des clauses de protection. En cela, l’État hôte s’engage à ne pas exercer les compétences législatives ou contractuelles inhérentes à sa (...)4 juin 2021 lire la suite
RGPD et la réparation du préjudice : la CJUE entre dans la danse ! Par Nikola Kadić, Juriste.
Sous quelles conditions une personne concernée peut-elle voir son préjudice réparé sur la base de l’article 82 du RGPD ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de justice de l’Union européenne …3 juin 2021 lire la suite
Les apports du droit européen au droit togolais de la protection des données. Par Brice de Souza, Juriste.
Cet article tente de dresser un tableau comparatif des dispositions de la loi togolaise relative à la protection des données personnelles et du RGPD (européen). En résumé, le droit togolais de la protection des données personnel est un droit en plein essor et innovant. Quand bien même, il se rapproche du RGPD, il garde des traces de son originalité qui sont d'ailleurs sujettes à (...)2 juin 2021 lire la suite
Contrats en cours et sauvetage de l’entreprise en difficulté en droit Ohada. Par Jaspert Alex Bakoga, Etudiant.
Le droit des procédures collectives aujourd'hui est marqué par son accent un peu plus centré sur le redressement de l'entreprise en difficulté et subsidiairement sur la satisfaction des créanciers. C'est soucieux de ce redressement que le législateur OHADA dispose le principe de continuité des contrats en cours en cas ouverture des procédures (...)31 mai 2021 lire la suite
Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale et lois de police. Par Jessica Ramond et Nicolas Genty, Avocats.
Introduites dans le Code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie en 2008, les pratiques restrictives de concurrence des articles L442-1 et suivants du Code de Commerce [1] ont rapidement posé la question de leur application à des situations juridiques comportant des éléments d’extranéité [2]. Autrement dit, ces abus peuvent-ils être sanctionnés même si le contrat a été soumis par les parties à une loi étrangère (...)29 mai 2021 lire la suite
Le cadre juridique du transport à la lumière des conventions internationales. Par Othmane Kharrouba, Avocat.
En matière de développement économique, les transports jouent un rôle fondamental parce que pour se développer il faut échanger. Ce qui suppose un mouvement de personnes et de biens à l’intérieur du pays ou à l’extérieur.25 mai 2021 lire la suite
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition ? Par Christophe Bertrand, Avocat.
La réaction de l'instance dirigeante du football en Europe (UEFA) suite à l’annonce de la création de la Super Ligue européenne de football n'est pas sans rappeler le litige ayant opposé la Fédération internationale de patinage (ISU) et deux patineurs qui avaient été sanctionnés d'une interdiction de participation aux épreuves internationales de patinage de vitesse au motif qu'ils avaient participé à des compétitions que l'ISU ne reconnaissait (...)4 mai 2021 lire la suite
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l’exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens ?1er mai 2021 lire la suite
Rupture abusive des pourparlers en droit français et en droit anglosaxon. Par Teresa Inverso, Juriste.
Dans la phase pré-contractuelle les parties sont libres de mettre fin aux pourparlers, cependant il ne faut pas que la rupture des pourparlers dégénère en abus. Le droit Anglo-Saxon reconnait, comme le droit français, la liberté de rompre les pourparlers par contre en droit Anglo-Saxon il n’existe pas le principe de la « rupture abusive des pourparlers (...)30 avril 2021 lire la suite
Un important programme de financement européen pour le droit.
La Commission européenne dispose de plusieurs programmes de financement liés à la justice : « Consommateurs » « Justice 2021-2027 » « Citoyens, égalité, droits et valeurs ». Ce sont ces deux derniers programmes qui se sont vus allouer le 27 avril 2021 un budget total record de 1,8 milliard d’euros voté par le parlement européen pour la période 2021/2027.29 avril 2021 lire la suite
Zone de transit aéroportuaire : quelle qualification juridique ? Par Camille Dire, Avocat.
A partir de quand est-on « entré en France » ? A cet égard quel est le statut des zones de transit international ? Tandis que le Conseil d’Etat maintient une position établie de longue date, celle-ci n'est pas sans poser des questions de nature plus pratiques, d'autant plus que cette position n'est pas confortée au niveau interne et au niveau (...)27 avril 2021 lire la suite
« L’European Super-League » et la privation de toutes compétitions officielles. Par Hakim Kebila, Avocat et Kian Miri, Etudiant.
Le 20 avril 2021 restera à jamais gravé dans l’Histoire du sport mondial et plus particulièrement du football, mais également du droit européen. En effet, douze grands clubs européens avaient annoncée de manière quasi-simultanée la création de « l’European Super League », voulant se substituer à l’actuelle UEFA Champions League. Article actualisé par ses auteurs en octobre (...)26 avril 2021 lire la suite
Migrations climatiques : la progressive reconnaissance d’un statut de « réfugié climatique » ? Par Agathe Delorme, Etudiante.
« Nous ne parlons pas d’un problème qui commencera à nous toucher dans le futur, le futur est déjà là ». Cette alerte du Haut-Commissaire adjoint aux réfugiés de l’Organisation des Nations unies prononcée lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Poznan en 2008 met en exergue les problématiques nouvelles causées par le changement climatique et les conséquences de ce dernier sur les populations et les flux de migrations (...)16 avril 2021 lire la suite
Le principe de légitime défense et la souveraineté des Etats sur la scène internationale. Par Francois Xavier Essomba Menounga, Doctorant.
Le droit à la légitime défense est un droit reconnu à tout sujet de droit international en tant que droit protecteur. Ce droit se trouve très souvent manipulé par les Etats puissants dans le cadre de la protection de leurs intérêts individuels au détriment de la souveraineté de certains Etats dits faibles. La lutte pour la survie géopolitique et géostratégique des Etats dits faibles dans le cadre de la globalisation sécuritaire fonde de ce fait le débat (...)24 mars 2021 lire la suite
L’iconique Tulipe Knoll dans la fleur de l’âge. Par Flora Erbibou, Elève-Avocate.
63 ans déjà ! Créée en 1957 par Eero Saarinen, designer américain d’origine finlandaise et éditée par Knoll, la belle plante fait encore parler d’elle et cette fois-ci jusqu’à la plus Haute juridiction française mettant ainsi fin à une longue saga judiciaire.23 mars 2021 lire la suite
L’arctique, entre négociation, tension et insuffisances juridiques. Par Lucie Greco, Etudiante.
« Celui qui commande la mer commande le commerce ; celui qui commande le commerce commande la richesse du monde, et par conséquent le monde lui-même ». Sous l’effet du réchauffement climatique, le potentiel stratégique de l’Arctique est, plus que jamais, mis en valeur. La fonte des glaces ouvre de nouvelles routes maritimes, donne accès à de nouvelles ressources et suscite des intérêts économiques (...)16 mars 2021 lire la suite
Groupe de sociétés entre le droit Marocain et le droit de l’OHADA. Par Khadija Berhil, Etudiante.
Le droit Ohada à travers l’Acte uniforme relatif aux sociétés et aux groupements d’intérêts économique consacre la notion de groupe de sociétés dans son Livre 4 : « Liens de droit entre les sociétés » dont le Titre I est consacré au Groupe de société. L’article 173 de l’AUSGIE dispose que : « Un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres (...)9 mars 2021 lire la suite
La relation entre Monaco et l’Espace Schengen. Par Camille Dire, Avocat.
La signature par la France de l’accord de Schengen et de sa convention d’application aurait dû avoir pour conséquence le rétablissement des contrôles aux frontières avec Monaco, qui n'est pas partie à l’accord. Aussi, la « convention de voisinage » signée en 1963 fût modifiée afin de la rendre compatible avec les nouveaux engagements internationaux ratifiés par la France. Article vérifié et mis à jour par son auteur en septembre (...)3 mars 2021 lire la suite
Divorcer en France avec ses enfants quelle que soit la nationalité. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs en cas de l’exercice en commun de l’autorité parentale se situe en France ? Le Juge aux affaires familiales français est-il compétent ? Exemple d’un divorce Moldavo-russe sous la compétence d’un Juge aux affaires familiales (...)19 février 2021 lire la suite
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