L’administration fiscale va en quelque sorte vous parasiter ce qui posera problème si vous avez des contrats en cours puisque vos clients vont être saisis, ils ne pourront pas payer les situations ni les factures et vous allez rapidement vous retrouver en cessation des paiements.
Il y a un moyen très simple d’éviter le dépôt de bilan : il s’agit, le temps de la contestation fiscale, de mettre en location gérance le fonds de commerce. Votre société va se retrouver loueur du fonds de commerce, elle va donner en location gérance le fonds de commerce à un tiers, une société qui sera constituée, et sur le compte de votre société seules les redevances de la location gérance parviendront. L’administration, le temps de la contestation, si elle effectue des ATD sur le compte bancaire, ne pourra saisir que les redevances de la location gérance. De votre côté, vous pourrez continuer votre activité avec la société qui sera locataire du fonds de commerce, c’est-à-dire que les clients paieront les factures et les situations directement à cette société.
Ainsi, vous pourrez mener à terme votre contestation et votre procédure précontentieuse et contentieuse sans être parasité par l’administration fiscale. Mais ce montage ne durera que le temps de la procédure, afin de continuer l’activité. A l’issue de la procédure fiscale, si vous obtenez gain de cause, on pourra réunir les deux sociétés, on procédera par voie de transmission universelle de patrimoine. Si malheureusement vous êtes obligés de régulariser en dépôt de bilan, on réunira ces deux sociétés, la locataire gérante et le loueur, pour procéder à un unique dépôt de bilan. Dans tous les cas, au final il n’y aura qu’une seule société à gérer.
Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/LcJ3mqb_ssg?list=UU7h3_8Y8R2W4_OpPPUyeiOg
