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Faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier pour se défendre efficacement.

Par Marc Uzan, Avocat.

Lorsque l’administration vous contrôle, vous, société ou simple particulier, elle doit respecter une procédure très stricte.
Cette procédure est complexe et très détaillée, comme toujours s’agissant de droit fiscal.
Je vais être concret et aller directement au but.

A la fin de son contrôle, l’administration fiscale vous adresse ce que l’on appelle une proposition de rectification. En fait, il s’agit du document qui vous informe des redressements fiscaux mis à votre charge.
Voici les 5 points que l’administration doit absolument respecter sous peine d’annulation du contrôle fiscal et donc des redressements liés.

1- la proposition de rectification doit être signée par un agent ayant compétence pour ce faire (généralement, à partir du grade de contrôleur). Son nom doit être indiqué.
2- la proposition de rectification doit être suffisamment motivée : l’administration doit expliquer, argumenter, chacun des redressements appliqués
3- la proposition de rectification doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle vérifiée, concernant l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et la TVA (principaux impôts).
Exemple : s’agissant de l’impôt sur le revenu 2016, déclaré en 2017, l’administration devra envoyer la proposition de rectification au plus tard le 31 décembre 2019.
4- l’administration doit avoir respecté le principe du contradictoire : elle doit vous avoir demandé à plusieurs reprises des éclaircissements, explications, documents etc. sur les points qui lui ont semblés litigieux. Concrètement, elle ne peut pas vous infliger directement des redressements, sans vous avoir au préalable demandé des explications sur les points litigieux.
5- une année déjà vérifiée ne peut pas l’être à nouveau, concernant les mêmes impôts. Concrètement, si votre impôt sur les sociétés 2016 a déjà fait l’objet d’une vérification, l’administration ne pourra plus jamais vérifier à nouveau cet impôt pour cette année.

Si l’un de ces points n’est pas respecté, les redressements seront annulés. Mais, attention, en pratique, encore faut-il que vous en fassiez la demande (réclamation contentieuse) !

Pour aller un peu plus loin :

Les éléments donnés ci-avant sont très succincts, même s’ils restent très concrets et applicables en pratique.

Mais, pour être encore plus efficace, vous devez savoir que :
Si vous êtes une TPE ou une PME, l’administration est limitée dans le temps, concernant son contrôle.
En ce cas, son contrôle fiscal ne peut pas excéder une durée fixée à trois mois, et pas un jour de plus, sous peine, encore une fois, d’annulation des redressements.
Par ailleurs, l’administration, doit, comme vous l’aviez compris, vous demander des explications sur les points litigieux, et vous demander des justificatifs lorsqu’elle s’interroge sur certains points, par exemple, généralement, la nature de certaines charges. Elle peut vous emprunter des documents, mais, elle ne doit pas oublier de vous les restituer.

Là encore, la non restitution de documents constituerait une cause d’annulation des redressements et donc une excellent moyen de se défendre en cas de contrôle fiscal !
D’autre part, même si l’administration a respecté scrupuleusement la procédure fiscale, il vous reste des voies de recours, des moyens de vous défendre contre les rectifications (redressements) qui vous sont infligées :
Vous pouvez dans certains cas saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l’administration, d’un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses décisions sont généralement équilibrées.
Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.
Cela vous donnera une seconde chance si certains de vos arguments n’ont pas faits mouche auprès de votre inspecteur des impôts.

Au final, vous devez comprendre plusieurs choses :

  • vous disposez de beaucoup de voies de recours pour vous défendre en cas de contrôle fiscal,
  • en cas de contrôle fiscal, l’administration doit respecter scrupuleusement la procédure fiscale,
  • Si tout ne cela ne fonctionne pas, il existe d’autres voies de recours devant les juges administratifs, qui sont souvent très efficaces. Cela fera l’objet d’un autre article !
Faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier pour se défendre (...)

Marc Uzan avocat fiscaliste à Paris

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