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Loi " Fillon " du 17 janvier 2003 et heures supplémentaires.

La loi n¡ 2003-47 du 17 janvier 2003 sur les salaires, le temps de travail et le développement de l’emploi, dite loi "FILLON", a, entre autres dispositions, simplifié le régime des heures supplémentaires, issu des lois "AUBRY" (lois no 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).

La loi du 17 janvier 2003 a été complétée par le décret n¡ 2003-258 du 20 mars 2003 et commentée par la circulaire DRT n¡2003-06 du 14 avril 2003, notamment en ses " fiches " 2 à 4, s’agissant des heures supplémentaires.

Pour apprécier la portée des dispositions de la loi " FILLON ", il convient de rappeler le régime des heures supplémentaires découlant de la législation antérieure et de ses décrets d’application, qui comportaient des dispositions transitoires, notamment pour les entreprises dont l’effectif n’excède pas 20 salariés..

1/ LE REGIME ANTERIEUR

La nouvelle durée légale du travail était applicable au 1er janvier 2000 (au 1er janvier 2002, dans les entreprises de 20 salariés au plus).

Les entreprises pouvaient néanmoins utiliser le contingent annuel d’heures supplémentaires " libres ", ne nécessitant pas d’autorisation préalable de l’inspection du travail.

1.1/ Le contingent d’heures supplémentaires (C. trav., art. L. 212-6 et D. 212-25)

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation de l’inspecteur du travail était de :

* 130 heures par an et par salarié,
* 90 heures par an et par salarié pour les salariés soumis à un accord collectif de modulation de forte amplitude,
* 180 heures par an et par salarié pour les cadres " autonomes ", régis par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

En outre, à titre de dispositions transitoires, le contingent ne commençait à s’imputer, qu’au-delà de :

* 37 heures hebdomadaires, en 2000, pour les entreprises de plus de 20 salariés, et en 2002, pour les entreprises de 20 salariés au plus,
* 36 heures hebdomadaires, en 2001, pour les entreprises de plus de 20 salariés, et en 2003, pour les entreprises de 20 salariés au plus.

De surcro”t, dans les entreprises de 20 salariés au plus, des décrets du 15 octobre 2001 avaient porté, toujours à titre transitoire, le contingent réglementaire d’heures supplémentaires à 180 heures en 2002, et à 170 heures en 2003.

Ces dispositions transitoires permettaient donc en pratique, dans les entreprises de plus de 20 salariés, de faire effectuer jusqu’en 2002 inclus des horaires de 39 heures par semaine.

De même, les entreprises de 20 salariés au plus pouvaient ainsi continuer à faire effectuer en pratique 40 heures/semaine, en 2002 et 39 heures/semaine, en 2003.

Certaines conventions collectives de branche avaient porté le volume du contingent d’heures supplémentaires " libres " au-delà des 130 heures annuelles, mais la portée pratique de ces dispositions était limitée.

En effet, les contingents conventionnels étaient sans incidence sur l’ouverture du droit à repos compensateur.

1.2/ Le repos compensateur (C. trav., art. L. 212-5-1)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 par semaine dans les entreprises de plus de 10 salariés (et non 20) étaient soumises à un repos compensateur effectif et rémunéré de 50 % .

En outre, les heures supplémentaires accomplies annuellement au-delà du contingent réglementaire d’heures supplémentaires étaient soumises à un repos compensateur de :

* 50 %, dans les entreprises de 10 salariés au plus,
* 100 %, dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Il en résultait qu’au terme de la période transitoire prévue par les lois " AUBRY " et leurs décrets d’application, dans s les entreprise de plus de 10 salariés, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent réglementaire de 130 heures par an entra”nait repos payé d’une durée équivalente, en sus des majorations pour heures supplémentaires.

1.3/ Les majorations pour heures supplémentaires (L. no 2000-37, 19 janv. 2000, art. 5-V)

Les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures donnaient lieu à une " bonification " en repos ou, si un accord collectif le prévoit, sous forme de majoration de salaire, dont le taux était de :

* 10 % pendant la période transitoire (entre le 1er février et le 31 décembre 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés, en 2002 dans les autres entreprises),
* 25 % dans le régime " définitif " (à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés, à compter du 1er janvier 2003 dans les autres entreprises).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de salaire fixée, à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, à :

* 25 % pour les quatre premières heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine,
* 50 % pour les heures suivantes, c’est-à-dire au-delà de 43 heures.


2/ LE NOUVEAU REGIME

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine, ou à 1600 heures par an, en cas d’annualisation ou de réduction du temps de travail sous forme de jours supplémentaires de repos (C.trav., art. L. 212-8 et L. 212-9 nouveaux).

2.1/ Le contingent d’heures supplémentaires (C. trav., art. L. 212-6 et D. 212-25 nouveaux, loi n¡ 2003-47, 17 janv. 2003, art. 5 B, décret n¡ 2003-258, 20 mars 2003)

Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation de l’inspecteur du travail est fixé réglementairement à :

* 180 heures par an et par salarié,
* 130 heures par an et par salarié pour les salariés soumis à un accord collectif de modulation de forte amplitude (prévoyant des variations de la durée hebdomadaire du travail en deçà de 31 heures et au-delà de 39 heures, ou un nombre d’heures au-dessus des 35 heures hebdomadaires de plus de 70 heures par an).

En outre, dans les entreprises de 20 salariés au plus, le contingent ne commence à s’imputer, qu’au-delà 36 heures hebdomadaires, en 2003 (les dispositions transitoires antérieures étant maintenues sur ce point).

Ce contingent réglementaire ne s’applique qu’à défaut de convention ou d’accord collectif de branche fixant un volume différent, supérieur ou inférieur.

Les contingents conventionnels négociés antérieurement reçoivent plein effet en matière d’ouverture du droit à repos compensateur, dans la limite du nouveau contingent réglementaire (loi n¡ 2003-47, 17 janv. 2003, art. 2 B).

En application de cette disposition :

* dans les branches dont les dispositions conventionnelles fixent déjà un contingent annuel de 180 heures supplémentaires, les heures effectuées dans cette limite n’ouvrent pas droit à repos compensateur,

* dans les branches dont les contingents conventionnels sont supérieurs, le repos compensateur s’appliquera au-delà de 180 heures supplémentaires par an.

On observera que l’utilisation d’un contingent de 180 heures annuelles permet de faire effectuer un peu plus de 39 heures par semaine, en moyenne sur l’année.

En revanche, les accords de branche antérieurs prévoyant des contingents conventionnels d’un volume inférieur restent applicables.

Il en résulte qu’une entreprise soumise à un accord de branche fixant un contingent d’heures supplémentaires de 130 heures, par exemple, ne pourra faire effectuer plus de 38 heures par semaine en moyenne sur l’année, en 2003, si elle a plus de 20 salariés, et en 2004, si elle a 20 salariés ou moins, sauf à appliquer un repos compensateur.

Il n’en irait autrement qu’en cas de nouveau texte conventionnel de branche, augmentant le contingent conventionnel d’heures supplémentaires.

2.2/ Le repos compensateur (C. trav., art. L. 212-5-1 nouveau)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 par semaine dans les entreprises de plus de 20 salariés (au lieu de 10 dans le texte antérieur) sont soumises à un repos compensateur effectif et rémunéré de 50 %.

En outre, les heures supplémentaires accomplies annuellement au-delà du contingent u réglementaire ou conventionnel (dans la limite de 180 heurs par an) sont soumises à un repos compensateur de :

* 50 %, dans les entreprises de 20 salariés au plus (au lieu de 10),
* 100 %, dans les entreprises de plus de 20 salariés.

La loi " FILLON " a donc unifié les seuils d’effectif des différents textes applicables en matière de durée du travail : " dispositions transitoires ", repos compensateurs, " bonifications " ou majorations.

2.3/ Les majorations pour heures supplémentaires (C. trav., art. L. 212-5 nouveau, loi n¡ 2003-47, 17 janv. 2003, art. 5)

Le régime des heures supplémentaires est unifié.

Les heures supplémentaires donnent désormais lieu à une majoration de salaire, sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit leur remplacement par un repos.

C’était la solution inverse qui était retenue par la législation précédente.

Les majorations applicables sont fixées par convention ou accord collectif étendu, sans pouvoir être inférieures à 10 %.

A défaut de convention ou d’accord étendu, les majorations sont fixées à :

* 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine,
* 50 % pour les heures suivantes, c’est-à-dire au-delà de 43 heures.

Dans les entreprises de 20 salariés au plus, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2005, et en l’absence de convention ou d’accord collectif étendu, les majorations sont fixées à :

* 10 %, pour les quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine,
* 25 %, les quatre heures suivantes, c’est-à-dire au-delà de 39 heures par semaine.
* 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires par semaine, c’est-à-dire au-delà de 43 heures.

François MEISART
Avocat au Barreau de PARIS
Spécialiste en Droit Social


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* à partir du 1er juillet 2003


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