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  • 1ère Parution: 30 juillet 2012

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Guide de lecture.
 

Focus sur les Traités européens.

Apercu historique de la construction européenne au travers des Traités.

Les Traités Européens et la construction européenne

 

L’acte unique européen signé en 1986, constitue la première modification substantielle des Traités fondateurs des communautés européennes, tandis que le Traité de Maastricht du 07/02/92 a consacré l’existence d’une UE dépourvue de la personnalité juridique, ultérieurement modifiée par les Traités d’Amsterdam et de Nice.

Cependant, l’aboutissement du processus européen a été acquis avec l’entrée en vigueur le 01/12/09 du traité de Lisbonne.

L’UE apparaît comme la dernière avancée dans l’effort de construction européenne engagée en 05/50 avec le Traité CECA.

Cependant, avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’UE du 01/01/93 était constituée des Traités communautaires issus de la ratification du 25/03/57.

Désormais, l’UE s’y substitue intégralement et est dotée de la personnalité juridique, elle peut désormais conclure des Traités internationaux et être partie à la CEDH.

L’UE est une organisation d’un type politique inédit qui est définie selon J.DELORS comme une confédération d’Etats Nations, elle se caractérise cependant par une absence de véritable séparation entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, et par l’absence d’une constitution formelle, même si elle confère à ses ressortissants, la citoyenneté européenne.

 

I – l’Acte unique européen

Il s’efforce de concilier les stratégies de l’intégration et de la coopération et constitue la première modification importante des Traités, en apportant des modifications institutionnelles non négligeables (institutionnalisation des Conseils européens, procédure de coopération entre le parlement et le Conseil).

Il relance le processus communautaire en prévoyant la réalisation effective d’un vaste marché intérieur au 31/12/92 (espace sans frontière favorisant les quatre libertés de circulation)

Il dispose d’une coopération renforcée en matière de politique étrangère.

 

II – Le Traité de Maastricht

  A - Généralités

Il modifie les Traités antérieurs et notamment ceux de Rome ainsi que l’Acte unique européen. Sa structure complexe en trois piliers témoigne de la réticence des Etats à transférer une partie de leurs prérogatives de souveraineté.

Elle entraîne l’existence :

-  D’un pilier communautaire (CEE, CECA, EURATOM)

-  D’un pilier intergouvernemental, la PESC

-  D’un Troisième pilier intergouvernemental (JAI)

Il détermine les différents objectifs de l’UE, la promotion d’un progrès économique et social équilibré et durable, le renforcement de la protection des citoyens (Union politique), et l’instauration d’une UEM.

Il instaure le principe de subsidiarité qui ne reconnaît la compétence de l’Union à intervenir que dans la mesure où elle serait plus efficace que les Etats.

Il accroit le renforcement du Parlement européen (Contrôle du budget communautaire)

Elle renforce le contrôle de l’Espace Shengen (mandat d’arrêt européen, sommet de Tampère en 10/99, et adoption d’EUROPOL et d’EUROJUST.

 

B - Mission de la PESC

Sauvegarder les valeurs communes, préserver l’indépendance et les intérêts fondamentaux de l’Union.

Renforcement de la sécurité de l’union et de ses membres

Renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit

Les instruments de la PESC sont doubles : coopérations systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique commune et mise en œuvre graduelle d’actions communes dans les secteurs ou les Etats membres témoignent d’intérêts communs importants.

 

C – UEM

Elle se caractérise par la création d’une monnaie unique, l’Euro gérée par une banque centrale indépendante.

-  Budget inférieur à 3% du PIB

-  Dette publique inférieure à 60% du PIB

-  Maîtrise de l’inflation

-  Existence de critères de convergence depuis le pacte de stabilité et de croissance qui contraignent les Etats membres à rester dans les clous des déficits autorisés sous peine de s’exposer à des sanctions.

Le RU et le Danemark bénéficient d’un statut dérogatoire qui leur permet de passer à la monnaie unique au moment de leur choix à condition de respecter simultanément ces critères.

 
III – Le Traité d’Amsterdam

Signé le 02/10/97, il représente une nouvelle étape dans la construction européenne.

Il communautarise un certain nombre de politiques qui relevaient jusqu’alors de la coopération intergouvernementale (politique d’asile, visas, immigration).

Il permet des coopérations renforcées entre Etats qui le souhaitent, ainsi que le renforcement de la politique sociale et de la politique de l’emploi.

Il institutionnalise l’espace Shengen : Toute nouvelle adhésion doit être approuvée par une décision unanime des pays membres de la zone de circulation

Il instaure une procédure de suspension du droit de vote des Etats ne respectant pas les dispositions de la CEDH.


 IV – Le Traité de Nice

Signé en 2001, cet accord définit le cadre institutionnel minimal nécessaire pour rendre possible l’entrée dans l’Union des pays candidats à l’adhésion.

Il étend la procédure de vote à la majorité qualifiée à la coopération judiciaire et civile, à l’exception des matières relevant du droit de la famille.

Il prévoit que la commission européenne de l’Union sera plafonnée à 27 membres et renforce les pouvoirs du Président de la commission élu à la majorité qualifiée par les Etats membres.

Signature de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

 

V – Le Traité de Lisbonne

A - Généralités

 
Entrée en vigueur au 01/12/09,

Il est moins ambitieux que le projet instituant une Constitution pour l’Europe, mais il est destiné à faciliter l’avancée des décisions dans l’UE et à étendre le champ d’application de la majorité qualifiée.

Il attribue à l’UE la personnalité juridique, et abandonne la structure en trois piliers chère au Traité de Maastricht, ainsi que la dualité Communauté/Union.

Le Traité de Lisbonne ne fait cependant qu’amender les Traités existants en raison de l’échec du référendum, de 05, en l’espèce le TUE ainsi que le Traité CE devenu le TFUE.

De manière générale, il écarte tous les éléments de la Constitution européenne qui étaient censés conférer à l’UE les attributs d’un super-Etat.

En revanche, il adjoint au Traité une clause de sortie qui donne aux Etats la possibilité de se retirer volontairement de l’UE s’ils le désirent.

Si la Charte des droits fondamentaux adoptée dans le Traité de Nice n’est pas reprise, l’article 6 du TUE précise que l’UE reconnaît les droits et libertés énoncés dans la Charte.

Le RU, la Pologne et la République Tchèque ont obtenu une dispense quand à l’application de cette charte, ce qui manifeste par ailleurs un recul de l’esprit européen fondé sur des valeurs communes.

Enfin, le processus d’adhésion des pays européens visé à l’article 49 du TFUE est complété d’une référence « le critère d’éligibilité d’entrée dans l’Union ».

 
B – Politique
 

A compter du 01/11/2014, nouveau système de vote à la double majorité, la majorité qualifiée sera de 55% des Etats membres représentants au moins 15 Etats et au moins 65 millions de ressortissants, la minorité de blocage sera de 4 Etats membres.

De même, si un groupe d’Etats se rapproche de la minorité de blocage sans l’atteindre, un Etat membre pourra invoquer le compromis de Loannina, permettant de demander le réexamen d’une décision adoptée à la majorité qualifiée du Conseil.

La Présidence du Conseil européen est assurée par un Président élu pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois.

Introduction d’un Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité qui est à la fois membre de l’exécutif et vice président de la Commission européenne.

Il est désigné pour 5 ans et est doté d’un service diplomatique propre ayant pour vocation de donner une lisibilité à l’action extérieure de l’UE.

Le Parlement européen se voit reconnaître de nouvelles prérogatives (droit d’initier une procédure de révision des Traités) et un pouvoir de co-décision dans des domaines comme la justice et les affaires intérieures, il devient le véritable co-législateur de l’Union au côté du Conseil des ministres.

Les parlements nationaux bénéficient d’une meilleure information avec la modification de l’article 88-4 de la Constitution.


VI– Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire

Le 02/03/2012, les pays de l’Union, à l’exception du RU, et de la République Tchèque ont signé un nouveau traité destiné à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, il entrera en vigueur dès que 12 pays de la zone euro l’auront ratifié, et l’assistance financière du mécanisme européen de stabilité remplacera le fonds européen de stabilité financière en 07/2012.

Christophe GEORGES ALBERT
www.pack-ankh.fr

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