Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l’exécution d’une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.
Une banque poursuit un débiteur et engage des poursuites de saisie immobilière contre ce dernier.
Le débiteur tente de faire valoir que la créance est prescrite. La banque elle considère au contraire que sa créance et son ation en recouvrement ne sont pas prescrites.
La Cour d’appel de Paris juge que la créance est prescrite. Pour la Cour, l’absence de poursuite entre juin 1995 et juillet 2005 rendait la créance prescrite.
La Cour de cassation casse cette décision au motif qu’une inscription d’hypothèque judiciaire avait été prise juste avant la prescription. Cette inscription hypothécaire avait été dénoncée au débiteur. Cette dénonciation interrompait pour la Cour de cassation le délai de prescription.
Ainsi, faisant application de l’article 71 de la Loi du 9 juillet 1991 n 91-650, la Cour de cassation par un attendu de principe a affirmé le caractère interruptif de la notification au débiteur de toute mesure conservatoire.
"la notification au débiteur de l’exécution d’une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure ".
L’inscription hypothécaire par la banque devait donc être considérée comme interruptive de prescription.
A noter que cette décision est rendue sous l’ancienne loi. Une réforme de la prescrption est depuis intervenue. Cette réforme a été notamment présentée sommairement dans le cadre d’un précédent article (http://olivier.vibert.avocats.fr).
Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris
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