Par Arnaud Boix, Avocat.
 
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  • Parution : 27 février 2017

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Guide de lecture.
 

Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale !

Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d’être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois !) une réelle arme de compétitivité pour les professionnels et les commerçants qui pensent à s’en doter.
Toutefois, il est important, que leur contenu soit du « sur mesure » et qu’elles soient bien à jour et régulièrement adaptées pour suivre les évolutions législatives et réglementaires comme toutes les évolutions de votre activité.

Entre 2014 et 2016, quatre réformes législatives et réglementaires importantes ont impacté considérablement tant la forme que le contenu des conditions de ventes. Il est donc essentiel de les faire vivre et actualiser pour cette seule raison.

- Une obligation

Dans les relations entre professionnels, tout professionnel est tenu de les communiquer sur demande, et dans la relation entre un professionnel et un consommateur, les conditions de vente sont tout simplement obligatoires pour être assuré de remplir notamment son devoir d’information sur les caractéristiques des produits et/ou des services proposés et respecter la reproduction de dispositions légales impératives, comme les garanties légales, le droit de rétractation, les délais de réalisation.

Selon les canaux de distribution choisis de votre activité et leurs typologies particulières (à distance, hors établissement, en magasin, en market place…) le régime juridique est différent et plus ou moins complexe à appréhender.

Dans certains cas les conditions de la relation d’affaires entre professionnels peuvent obliger à aller au-delà de simples conditions de vente et/ou d’achat obligeant la rédaction d’une convention unique qui doit exprimer le résultat de la négociation des parties. L’absence de cette convention souvent ignorée par les professionnels est toujours lourdement sanctionnée !

En 2014, la loi Hamon est venue renforcer la transmission d’informations précontractuelles et instaurer notamment un statut particulier pour les ventes à distance et hors établissement. De même, le droit de rétractation du consommateur a été modifié. Cette loi Hamon a également précisé que les conditions de vente deviennent le socle unique des relations commerciales entre professionnels. En 2015, la loi Macron est, quant à elle, venue encadrer les relations commerciales entre les professionnels des réseaux de distribution et les exploitants de commerce de détail. De même, le délai de paiement entre entreprises est unifié (délai de 60 jours à compter de l’émission de la facture), les conditions juridiques de la convention unique ont été retouchées et tout particulièrement allégées pour les grossistes.

En 2016, le droit des contrats (des obligations) ainsi que le droit de la consommation ont connu de grandes refontes. Ainsi, la codification des textes légaux ont largement changé. Il est donc important de vérifier la conformité de vos conditions de ventes avec la nouvelle nomenclature.

La réforme du droit de la consommation est venue préciser la définition du consommateur, du professionnel et du non-professionnel dont il faut apprécier les conséquences juridiques à faire figurer dans les conditions de vente. Et elle n’a pas oublié d’amplifier les pouvoirs et les moyens d’intervention de contrôle et de sanction (amendes) accordés aux administrations de contrôle.

La réforme du droit des contrats, quant à elle, a introduit la notion de déséquilibre significatif et du régime de l’imprévision dans les contrats. Ainsi, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est suspecte dans les conditions de vente et peut conduire à des sanctions irréversibles qu’il faut prévenir. La révision pour imprévision, qui était impossible pour le juge, est aujourd’hui autorisée.

- Un atout concurrentiel

Des conditions de ventes permettent à leur auteur d’encadrer et de maîtriser la relation contractuelle qu’il entretient avec son cocontractant. C’est un outil d’anticipation qui permet de prévenir les risques et d’encadrer sa responsabilité professionnelle. Elles permettent de piloter son activité en connaissance du cadre juridique et des limites autorisées, d’anticiper ses décisions opérationnelles et parfois stratégiques. Elles permettent de mettre en place des solutions de contournement en amont de cette limite, plutôt qu’en aval quand il est déjà trop tard !

De même, ces conditions de ventes sont un gage de sérieux pour leur auteur. Face à vos concurrents, vous pourrez ainsi démontrer votre connaissance du cadre légal et technique dans lequel vous évoluez ou encore votre rigueur dans votre domaine d’activité. Il est donc important que ces conditions de vente soient personnelles et établies avec votre conseil « sur mesure ». Si vous recopiez les conditions de ventes de l’un de vos concurrents, vous n’aurez même pas faits une économie puisque cet acte pourrait relever de la concurrence déloyale et donc entrainer le paiement de dommages et intérêts. Il ne faut pas oublier des conditions de ventes ne sont pas figées et n’excluent pas les conditions particulières de vente qui les complètent selon les conditions de la relation d’affaires. Ainsi, il est clair que vos conditions de vente peuvent faire preuve souplesse.

- Un atout économique

L’établissement des conditions de vente permettent de gagner de l’argent ou tout au moins d’éviter de vous en faire perdre. En effet, le fait de prévoir les litiges possibles à l’avenir permet très souvent de les éviter et donc de ne pas entamer une procédure judiciaire qui peut s’avérer couteuse.

Des conditions à jour et performantes sont analysées par vos prospects et vos clients, car elles sont un gage de votre sérieux, elles peuvent vous aider à convaincre, à instaurer la confiance et emporter un marché.

De plus, le fait pour vous d’inclure certaines clauses telles qu’une clause pénale ou une clause excluant l’escompte, ou encore une clause fixant des pénalités de retard vous permettra d’être mieux indemnisés en cas de préjudice et de carence de votre partenaire. Entre professionnels, une clause de compétence exclusive permettra également d’éviter des coûts liés à la distance d’une juridiction, une clause du droit applicable dans une relation avec un partenaire étranger vous permettra de maitriser le droit applicable.

- Un atout de protection juridique

La bonne rédaction des conditions de vente permet d’éviter les amendes administratives et les sanctions pénales y afférentes. Conformément à l’article L132-2 du Code de la consommation, la présence de clause abusive dans les conditions de vente est passible d’une amende administrative d’un maximum de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. De même que l’omission d’une mention obligatoire dans les conditions de vente peut entrainer une sanction pénale pouvant aller jusque 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Dans un monde fortement judiciarisé et concurrentiel, il n’y a que des avantages à protéger son activité par l’élaboration de conditions de vente réfléchies et adaptées à vos besoins et vos objectifs lesquelles se construisent et s’actualisent avec votre conseil. Il doit s’agir du premier investissement responsable d’un entrepreneur.

La protection du dirigeant et de son activité se construit par la mise en place réfléchie d’actes juridiques et de process, lesquels lui permettent une fois maitrisés de se consacrer pleinement à son activité. Les conditions de vente en sont un des éléments.

Arnaud Boix, Avocat
Cabinet Eloquence
Avocats Associés
www.eloquence-avocats.com

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