Par Mathilde Peraldi, Avocat.
 
 

Les directeurs d’offices de tourisme peuvent enfin prétendre à l’obtention d’un CDI !

Le ministère vient d’opérer un changement d’ampleur dans l’interprétation du statut des directeurs d’offices de tourisme.

Recrutés sur le fondement du Code du tourisme, leurs contrats sont conclus pour une période de trois ans.

Suite à la mise en place de la cd-isation dans le secteur public par laquelle, au terme d’une durée effective de services de 6 ans, le contrat de l’agent recruté en CDD est renouvelé à durée indéterminée, la question du sort des directeurs d’offices de tourisme s’était naturellement posée.

Réponse était donnée par le ministère qui, considérant que ces agents n’étaient pas recrutés sur le fondement de la loi du 26 janvier 1984, ils ne pouvaient pas prétendre à la cd-isation de leur contrat à durée déterminée.

Cette position est aujourd’hui révolue par l’intervention du ministre de l’artisanat du commerce et du tourisme dans une réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2014 p. 9818.

En effet, le ministre considère désormais que les directeurs d’offices de tourisme même s’ils sont recrutés sur le fondement du code du tourisme, ces derniers sont néanmoins placés sous le régime de la loi du 26 janvier 1984 et donc sous l’égide de la loi du 26 juillet 2005 sur la cd-isation.

Et le ministre d’en conclure que :

« il résulte que l’emploi de directeur d’un office de tourisme géré sous la forme d’un EPIC donne effectivement lieu à la signature de contrats successifs à durée déterminée de trois ans maximum durant les six premières années, lesquels se transforment en un contrat à durée indéterminée en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années. Ce sujet fait actuellement l’objet d’une attention particulière pour les raisons pointées dans la question ».

Au-delà de deux contrats de trois ans successifs, les directeurs pourront prétendre à la signature d’un CDI. Mais cette signature reste toutefois conditionnée. En effet, le contrat n’est pas automatiquement transformé en CDI, encore faut-il que l’administration propose le renouvellement du contrat au terme d’une période 6 années.

Mathilde PERALDI Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

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Vos commentaires

  • par OT , Le 23 juin 2016 à 11:18

    Et qu’arrive-t-il si le contrat s’arrête au bout de 6 ans à la demande du comité de direction ? Y a-t-il des indemnités : de licenciements, de précarité ?

    Merci

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