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Les impacts de la loi Hamon sur l’assurance habitation.

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Vous êtes locataire ? Comment résilier votre assurance habitation ? La loi Hamon va vous donner plus de liberté pour faire jouer la concurrence.

Dernière mise à jour : 28 août 2014

Actuellement...  

Vous êtes obligé de résilier votre contrat à son échéance annuelle : vous devez alors envoyer à votre assureur une lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois maximum avant cette date d’échéance.
Si votre contrat d’assurance habitation est à tacite reconduction, l’assureur doit rappeler à l’assuré qu’il a la possibilité de ne pas reconduire son contrat, sur l’avis d’échéance. En fonction de la date d’envoi de l’avis d’échéance, l’assuré peut disposer d’un nouveau délai de 20 jours pour résilier son contrat. 

Vous pouvez également résilier votre contrat :

  • si vous déménagez et que le nouveau logement constitue une aggravation du risque (logement plus grand par exemple),
  • si votre logement est totalement détruit,
  • en cas d’augmentation de la prime d’assurance (sous certaines conditions).

La Loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation.

Vous serez libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé un délai d’un an après la souscription, sans pénalité, ni frais. La loi rentrera en vigueur après la publication des décrets d’application (attendus d’ici l’automne 2014). 
Bon à savoir : c’est le nouvel assureur qui devra veiller à la permanence de la couverture d’assurance et qui effectuera pour l’assuré les démarches de résiliation.
D’autres contrats d’assurance pourraient être concernés par ce nouveau droit de résiliation comme les assurances habitation souscrites par des propriétaires ou copropriétaires, l’assurance santé. La liste des contrats d’assurances sera déterminée également par décret.

Objectifs de la loi Hamon dite loi de Consommation.

  • Faciliter la résiliation du contrat habitation en permettant aux assurés de résilier à tout moment au terme d’un délai d’un an.
  • Faire jouer la concurrence entre les sociétés d’assurances en termes de prix et de garanties pour bien choisir son assurance habitation.

Katell Maille, chef de produit assurance professions libérales chez Allianz.

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