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  • Avril 2016
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Les puissances nucléaires devant la Cour internationale de justice, par Ghislain Poissonnier.

Du 9 au 16 mars 2016, ont eu lieu les premières audiences devant la Cour internationale de justice (CIJ) d’une affaire engagée par les Îles Marshall contre les puissances nucléaires.
Par Ghislain Poissonnier, magistrat.


Pourquoi les Îles Marshall se lancent-elles dans une telle procédure ?

Le 24 avril 2014, la République des Îles Marshall, un État du Pacifique de 181 km2 peuplé de 60.000 habitants, a déposé devant la CIJ des requêtes contre les neuf États disposant d’armes nucléaires : Chine, Corée du Nord, États-Unis, France, Inde, Israël, Pakistan, Royaume-Uni et Russie. Plusieurs éléments expliquent cette initiative. Tout d’abord, les Îles Marshall ont été le lieu, entre 1946 et 1958, de soixante-sept essais nucléaires américains dont elles subissent encore aujourd’hui les conséquences environnementales, sanitaires et humaines. D’où l’engagement de cet État, indépendant depuis 1986, en faveur de l’éradication des armes nucléaires. Ensuite, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968 prévoit que les États non dotés d’armes nucléaires sont convenus de ne pas en acquérir et que ceux qui en sont dotés (cinq États à l’époque : Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) peuvent les conserver mais doivent, en contrepartie, négocier en vue de leur élimination. Les Îles Marshall ont adhéré à ce traité en 1995. Enfin, la CIJ a rendu un avis, le 8 juillet 1996, sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. La Cour n’a pas conclu à l’illicéité de ces armes, mais elle a estimé que leur utilisation constituerait un danger majeur pour l’humanité et sans doute une violation du droit international humanitaire, notamment parce qu’elles frappent sans discrimination et causent des dommages inutiles. De même, la Cour a conclu qu’aucune disposition du droit international ne forçait un État à renoncer à ses armes nucléaires. En revanche, elle a déclaré que les États en possédant devaient « de bonne foi » chercher à s’en séparer.

Qu’est-il reproché aux neuf États concernés ?

En pratique, les neuf États en cause ne cessent de moderniser leur arsenal nucléaire et ne réduisent guère son volume. Dans le même temps, ils ne négocient pas en vue de réduire leur armement, adoptant même parfois un comportement obstructionniste. Dès lors, ces puissances, en se livrant à une course aux armements nucléaires, incitent les États non dotés de ces armements à reconsidérer leur position à cet égard. Il s’agit d’une attitude susceptible de faire courir un risque supplémentaire à la paix mondiale. Les Îles Marshall ne recherchent aucune compensation devant la CIJ, mais un jugement déclaratoire et une injonction demandant aux neuf États qui possèdent l’arme nucléaire de respecter leurs engagements. Ce qui est au cœur de la démarche, c’est de leur rappeler leur obligation de négocier en vue d’obtenir une réduction de leur arsenal.

Quelle est cette obligation pesant sur les États de négocier sur le désarmement nucléaire ?

L’article VI du TNP prévoit que chacun des États parties au traité « s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations » en vue de la réalisation » de mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire » et en vue de la conclusion d’un « traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». Dans son avis de 1996, la CIJ a indiqué que ces dispositions prévoient davantage que de simples obligations de moyens - à savoir, mener de bonne foi des négociations sur l’établissement de mesures efficaces et la conclusion d’un traité sur le désarmement nucléaire - et supposent en fait une obligation de résultat - à savoir, conclure ces négociations. Il est donc reproché aux États parties au TNP un manquement aux prescriptions conventionnelles.

Les obligations énoncées à l’article VI existent également de manière autonome en droit international coutumier. Dans son avis de 1996, la CIJ a indiqué que « toute recherche réaliste d’un désarmement général et complet, en particulier nucléaire, nécessite la coopération de tous les États », donnant à la double obligation de négocier de bonne foi et de parvenir au résultat prévu un effet erga omnes, le caractère coutumier de la règle étant confortée par les résolutions du Conseil de sécurité et de l’assemblée générale des Nations Unies appelant les États à négocier en vue d’inverser la course aux armements nucléaires jusqu’à l’élimination de ceux-ci. Il est donc reproché aux quatre États nucléaires non parties au TNP (Corée du Nord, Inde, Israël et Pakistan) un manquement aux prescriptions du droit international coutumier.

Devant la Cour, la situation des neuf États concernés est-elle distincte ?

Si les neuf requêtes portent sur le même sujet, il convient de distinguer les trois États (Inde, Pakistan et Royaume-Uni) qui reconnaissent la compétence de la CIJ (art. 36 du Statut) des six autres pour lesquels l’inscription au rôle de la Cour dépendra de leur consentement. Les audiences du 9 au 16 mars 2016 concernent ces trois États. Le gouvernement français n’a, pour le moment, pas répondu officiellement à cette requête. La compétence de la CIJ n’est pas reconnue par la France. En effet, depuis les arrêts des essais nucléaires qui l’ont opposée, en 1974, à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, elle a décidé de retirer sa déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ qui datait de 1966. La France pourrait donc parfaitement ne pas répondre à la requête des Îles Marshall. Il n’en demeure pas moins que la portée de la solution des affaires concernant l’Inde, le Pakistan et le Royaume-Uni s’appliquera à elle comme à tous les États nucléaires.

Rédaction Village de la justice

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