Pour tous les bâtiments dont l’initiative de construction est antérieure à cette date, aucune règle normative concernant l’accessibilité ne s’impose d’elle-même sans l’aval de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Les travaux d’accessibilité de l’immeuble aux personnes handicapées sont donc résolus aux bonnes volontés des copropriétaires sensibilisés.
Aujourd’hui, en la matière, les décisions sont prises à la majorité simplifiée (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Cela, même lorsque certains copropriétaires se proposent de réaliser à leurs frais ces travaux d’accessibilité.
Dans cette dernière hypothèse, on pourrait voir dans le refus majoritaire opposé par l’Assemblée générale des copropriétaires contre une telle initiative un abus de majorité dans la mesure où le refus ne peut pas se justifier par un intérêt économique.
A fortiori, le pouvoir de substitution du juge pour autoriser les travaux supportés seulement par certains copropriétaires prévu par les dispositions de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 apparaît ici tout à fait opportun.
Il est également à noter que même dans l’hypothèse où des professions libérales sont installées dans l’immeuble, le refus opposé à la réalisation des travaux de mise en accessibilité du bâtiment par l’Assemblée générale des copropriétaires constitue une dérogation de plein droit à la mise en accessibilité de ces établissements recevant du public (Arrêté interministériel du 8 décembre 2014) conformément aux dispositions des articles L.111-7-3 et R.111-19-10 du CCH (voir en ce sens une réponse ministérielle publiée au JO le 19 mai 2016 (n°17967))
C’est dans ce contexte législatif et réglementaire peu propice à la mise en accessibilité des immeubles anciens qu’une proposition de loi est actuellement étudiée devant l’Assemblée Nationale visant à faciliter l’obtention de l’autorisation requise pour les travaux d’accessibilité des personnes handicapées devant l’Assemblée générale des copropriétaires. L’autorisation serait de droit et ne pourrait être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Discussions en cours :
la proposition de Loi étudiée devant l’A N en mars 2017,a t elle recue une suite ?
Merci
Copropriétaire handicapé envisageant la réalisation d’un acces fauteuil roulant.RDC de l’immeuble surélevé de + 80 cm du niveau trottoir d’une rue de ville
22/08/2018
Cher Monsieur,
Cette proposition de Loi a été renvoyée devant la Commission des affaires économiques pour être étudiée.
Vous pouvez suivre le dossier législatif en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accessibilite_parties_communes_coproprietes.asp
Bonjour, copropriétaires dans un immeuble construit en 1971/72 avec un perron de 6 marches au-dessus du trottoir. 3 handicapés avec carte,une 10zaine de personne très âgées et des poussettes de bébés.
La copropriété ayant voté favorablement pour la construction d’une rampe PMR, essaie d’obtenir de la Direction de la Voirie, l’autorisation d’installer une rampe en partant du haut du perron jusque sur le trottoir avec un empiètement au bas des marches, d’une largeur d’1,20 mètre, sur une longueur de 3,50 mètres sur le trottoir.
Les travaux indiqués ci-dessus ne sont pas autorisés par la Voirie au motif qu’ils doivent être réalisés à l’intérieur du bâtiment.
Où s’adresser pour acheter les 3 mètres2 nécessaires, le trottoir ayant une largeur de4,48 mètres.
Ce courriel ne permettant pas de vous présenter la totalité du dossier, nous sollicitons un RV pour vous le présenter.
Notre objectif étant de revenir sur la décision de la Voirie.
Avec nos cordiales salutations