Au sommaire de cette lettre d’information transmise par le Cabinet Fourgoux :
I - ANALYSES :
Achèvement de la réforme de modernisation du droit français de la concurrence
Rupture brutale des relations commerciales étables : un contentieux toujours
d’actualité
II - FLASHES DE JURISPRUDENCE :
Mesure conservatoire en forme de communiqué
Opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs
Écoutes téléphoniques : quand la Cour d’Appel de Paris résiste à la Cour de cassation
Prédation, domination… et relation entre les deux
Reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent
Le droit de la facturation : un droit d’ordre public particulièrement impérieux
Vente de lingerie de prestige, contrat de licence et épuisement des droits de marque
Une victoire pour Orange ou la fin de l’interdiction des ventes subordonnées ?
III - À SUIVRE :
Liste des clauses abusives grises et noires
Protection des consommateurs dans la loi de simplification et de clarification
du droit
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