Licenciement économique
Licenciement collectif pour motif économique : la sanction de l’employeur en cas de reclassement inopérant ou les limites de l’aide à la décision, par Jean-François GALLERNE, Avocat
Un arrêt déjà commenté de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2007 rejette un pourvoi d’un employeur condamné à des dommages pour ne pas avoir informé loyalement le salarié des risques que pouvaient présenter les emplois proposés dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur.29 août 2007 lire la suite
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