Licenciement économique
Licenciement économique et faute de l’employeur. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. Soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029) destiné à la plus large publication, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation. Néanmoins, les juges du Quai de l'horloge pose (...)29 décembre 2020 lire la suite
Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt du 2 décembre 2020 voué à la plus large diffusion, la chambre sociale pose en principe que le refus d’application d’un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement autonome des motifs prévus à l’article L1233-3 du code du travail.28 décembre 2020 lire la suite
Licenciement économique injustifié si la faute de l’employeur a pesé sur la compétitivité. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation. Cependant, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle (...)1er décembre 2020 lire la suite
Licenciement économique : un contrôleur groupe obtient 165 669 euros pour licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le premier intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2020 (n° RG 18/00818 Pole 6 Chambre 6) est qu’il juge un licenciement économique « au motif que la stratégie financière du groupe a pu lui faire décider des mesures de réorganisation du poste de Monsieur X », « la cause économique du licenciement n’était pas justifiée ». (CA Paris 21 oct. (...)27 octobre 2020 lire la suite
Licenciement économique et obligation de reclassement de l’employeur. Par Robin Nabet, Avocat.
Comme annoncé par tous, le nombre des licenciements pour motif économique est en forte hausse depuis la fin du confinement et la diminution du recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce contexte, la Cour de cassation rappelle fermement sa position quant aux caractéristiques et au périmètre de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur (...)25 septembre 2020 lire la suite
Licenciement économique : motivation de la rupture du contrat de travail et CSP. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés n'appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. La motivation de la rupture du contrat de travail, dans un tel cas, donne lieu à une abondante jurisprudence.28 août 2020 lire la suite
Droit du travail ivoirien : procédure de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié. Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
La crise sanitaire actuelle (Covid-19) n’est pas sans impact sur le continent africain. Afin de préserver une bonne santé financière, certaines entreprises ont recours à des mesures permettant soit de préserver les emplois ou de les supprimer.19 août 2020 lire la suite
La procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
La crise sanitaire que nous rencontrons fait craindre, après le recours à l’activité partielle, de multiples licenciements pour motif économique. La procédure applicable est particulièrement complexe, d’autant que les règles ont récemment évolué, tant sur le fond que sur la forme.12 mai 2020 lire la suite
Puis-je être licencié en raison de la pandémie du coronavirus ? Par Guilain Lobut, Avocat.
Si le gouvernement espagnol a décidé le 27 mars dernier d’interdire tout licenciement pendant la pandémie de coronavirus, la France n’a pas posé d’interdiction de principe. La Ministre du Travail, Madame Muriel Penicaud, a simplement indiqué le 29 mars : « surtout ne licenciez pas, vous serez remboursés par l’Etat des salaires jusqu’à 4,5 fois du SMIC mais ne licenciez pas ». Le gouvernement français a ainsi souhaité que soient mises en œuvre toutes les (...)21 avril 2020 lire la suite
L’obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Par Avi Bitton, Avocat, et Marion Franceschini, Juriste.
Qu'est-ce que l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique ? Quelles recherches et offres de reclassement l'entreprise doit effectuer ? Quelles indemnités le salarié peut obtenir en cas de non-respect de l'obligation de reclassement ?21 avril 2020 lire la suite
Contestation de PSE : vers un contentieux prud’homal préventif ? Par Guillaume Talneau, Avocat.
Toute action en contestation d’un PSE initiée par un salarié n’est recevable qu’à la condition que celui-ci saisisse le Conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la notification de son licenciement économique. A défaut, la Cour de cassation a récemment jugé que cette action est nécessairement prescrite, peu importe que le juge administratif n’ait pas encore statué de manière irrévocable. Une telle jurisprudence ne favorisera-t-elle pas l’essor de (...)27 novembre 2019 lire la suite
PSE : quel est le juge compétent en cas de risques psychosociaux ? Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La Cour de cassation pose en principe que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) validé par l’administration. (Cass. soc., 14 novembre 2019, nº 18-13.887 FS-PB)22 novembre 2019 lire la suite
Le licenciement économique en droit du travail marocain. Par Ahmed Mountasir.
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à (...)9 août 2018 lire la suite
Licenciement économique : comment déterminer l’ordre des licenciements ?
Pour déterminer le ou les salariés qui seront licenciés, l'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements fixés par la convention collective ou un accord d’entreprise ou, à défaut, fixés unilatéralement après consultation des représentants du personnel et prise en compte des critères légaux.4 juin 2018 lire la suite
Réforme du licenciement économique : au secours des TPE-PME ? Par Romain Pagnac, Avocat.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail s’inscrit parmi les cinq ordonnances dites « Macron » et entend modifier les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique.10 mai 2018 lire la suite
Le licenciement économique à l’aune des ordonnances dites Macron. Par Sarah El Hammouti, Avocat.
Les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » sont venues assouplir les règles en matière de licenciement pour motif économique notamment sur le périmètre d’appréciation de la cause économique (I) ainsi que sur l’obligation de reclassement (II). Il s’agit de revenir sur les apports des ordonnances du 22 septembre 2017 sur le régime des licenciements (...)14 février 2018 lire la suite
L’assouplissement du régime juridique du licenciement économique par l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 23 septembre 2017. Par Xavière Caporal, Avocat, et Elisa Le Blevenec, Stagiaire.
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme étant « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques (…), à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise (...)18 janvier 2018 lire la suite
Les modèles types de lettres de licenciement pour motif économique. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017.5 janvier 2018 lire la suite
Transfert d’entreprise : quels impacts sur les contrats de travail depuis la Loi Travail et l’Ordonnance Macron ? Par Chudakova Valentyna, Juriste.
La règle d’ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d’entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail. En effet, la Loi Travail du 8 août 2016 a amorcé un assouplissement aux règles du transfert d’entreprise, favorisant des licenciements en cas de transfert d’activité des grandes entreprises. L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a poursuivi cette évolution, en autorisant des (...)5 décembre 2017 lire la suite
Licenciement économique : les offres de reclassement internes peuvent être collectives ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national.13 novembre 2017 lire la suite
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