Licenciement économique
Licenciements économiques collectifs - attention à la rupture conventionnelle concommittante. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Les articles L 1233-21 et suivant du code du travail précisent que les licenciements de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours sont soumis à des règles spécifiques dont l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.( PSE)18 mars 2011 lire la suite
Une sévérité accrue à l’égard des licenciements économiques pour cause de cessation d’activité. Par Chudakova Valentyna
« Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent ». Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° (...)7 février 2011 lire la suite
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.3 septembre 2010 lire la suite
L’intervention du législateur sur le reclassement des salariés à l’étranger (loi n°2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19 mai 2010), par Nicolas Billon, Avocat
La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés par une procédure de reclassement a été publiée au journal officiel en date du 19 mai 2010. Cette intervention du législateur était nécessaire dans la mesure où les entreprises étaient soumises, dans le cadre du licenciement pour motif économique, à des exigences parfois contradictoires au titre de son obligation de reclassement quand cette dernière avait (...)14 juin 2010 lire la suite
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