Par Frédéric Chhum, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Licenciement jugé sans cause d’une journaliste en CDDU de l’Emission « Ce Soir (ou jamais !) ».

« Ce soir (ou jamais !) » était une émission de télévision culturelle, présentée par Monsieur Frédéric Taddei de 2006 à 2016. Programmée en deuxième partie de soirée, elle a été diffusée en direct à partir de 2006, d’abord sur France 3, puis sur France 2.
De 2006 à 2011, l’émission était diffusée quatre fois par semaine, du lundi au jeudi, et sa durée était d’environ 90 minutes. En 2011, elle était hebdomadaire, le mardi puis le vendredi, et sa durée a été allongée à 120 minutes. La toute dernière émission a été diffusée le 20 mai 2016.
(CPH Paris, Encadrement, 2 décembre 2016)

1) Une journaliste employée en CDDU pendant 7 ans au sein de MFP

Madame X a été engagée par MFP, sur l’émission « Ce soir (ou jamais !) », en qualité de journaliste à compter du 19 octobre 2009, sous contrats à durée déterminée d’usage dits « de grille » successifs.
Son premier contrat en date du 19 octobre 2009 marque le début d’une relation de travail de plus de 7 années cumulées au cours de laquelle les parties ont conclu 13 contrats à durée déterminée de grilles. La journaliste a travaillé plus de 1.278 heures par an en moyenne au cours des 4 dernières années.

Le 13 mai 2016, Monsieur Vincent Meslet, directeur de France 2, et la Présidente-Directrice Générale de MFP, Madame Laetitia Recayte, accompagnés de l’ensemble des dirigeants de la société, se sont rendus à la rédaction de « Ce soir (ou jamais !) », où était présente l’intégralité de l’équipe de l’émission.
Lors de son discours, Monsieur Meslet a indiqué combien « cette émission était excellente », combien « le travail était bien fait », et que « seule la volonté de changer une émission ayant 10 ans d’antenne avait poussé la direction à arrêter l’émission ».
Monsieur Meslet a également confirmé la création d’une future émission mensuelle à compter de septembre 2016, produite par MFP et présentée par Monsieur Taddei, « Hier, aujourd’hui, demain », présentée comme un « magazine d’idées ».

Pourtant, quelques jours plus tard, Madame X réceptionnera le courrier lui notifiant la fin de sa collaboration, celui-ci mentionne laconiquement : « Pour faire suite à votre entretien de ce jour avec Madame M […], nous vous confirmons que suite à la décision de France 2 d’arrêter son émission "Ce soir (ou jamais !)", MFP ne peut renouveler l’objet de votre contrat CDD d’usage (du 1er janvier au 31 mai 2016). Nous vous signifions donc la fin de votre mission au sein de MFP pour cette émission au terme de votre contrat et ce, à compter du 31 mai 2016 ».

La journaliste ne sera plus jamais réemployée par MFP.

Le 26 juillet 2016, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin notamment de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec son employeur en contrat à durée indéterminée et la requalification de la rupture de sa collaboration en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Demandes de la journaliste

2.1) L’absence d’usage constant permettant de recourir au CDD d’usage pour pourvoir un emploi de journaliste et la requalification des CDD d’usage en contrat à durée indéterminé

La journaliste plaidait qu’il n’existe pas d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour pourvoir l’emploi de journaliste que Madame X a occupé.
En effet, si la convention collective nationale des journalistes autorise le recours au CDD de droit commun aux termes de son article 17, force est de constater qu’elle n’offre pas la possibilité de recourir à un CDD d’usage.
A ce titre, l’article 17 mentionne expressément : « Un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche ».
Or, Madame X collaborait, en tant que journaliste, depuis 7 ans cumulés avec MFP pour l’émission « Ce soir (ou jamais !) », ce qui exclut tout caractère temporaire.

Il est dès lors interdit, dans le secteur de l’audiovisuel, de recourir à un CDD d’usage pour employer un journaliste.

En outre, Madame X plaidait qu’elle a occupé, dans le cadre de chacun des contrats à durée déterminée exécutés pour MFP des fonctions de Journaliste, fonctions à caractère permanent et indispensables à la fabrication et à la diffusion quadrihebdomadaire, puis hebdomadaire de l’émission « Ce soir (ou jamais !) ».

2.2) Sur les conséquences de la requalification des CDD d’usage successifs de Madame X en CDI

Madame X plaidait que devant être considérée comme salariée de MFP, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture du 30 mai 2016 doit s’analyser en un licenciement, aucune lettre de licenciement ne lui ayant été notifiée.

La journaliste réclamait un préavis, les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement des journalistes et une indemnité pour licenciement sans cause.

3) Jugement du 2 décembre 2016 du Conseil de prud’hommes de Paris

Par jugement du 2 décembre 2016, le Conseil de prud’hommes (encadrement) fait droit partiellement aux demandes de la journaliste.

Le Conseil de prud’hommes requalifie les CDDU en CDI et considère que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes a octroyé à la journaliste 64.054 euros bruts comme suit :
- Indemnité de requalification : 3.745 euros ;
- Indemnité compensatrice de préavis : 11.234,10 euros ;
- Congés payés afférents : 1.123,41 euros ;
- Indemnité conventionnelle de licenciement : 24.752,46 euros ;
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.500 euros ;
- Article 700 du Code de procédure civile : 700 euros.

Le jugement doit être notifié dans les prochaines semaines et les parties pourront le cas échéant interjeter appel dans un délai d’un mois.

Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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