Par Frédéric Chhum, Avocat.
 
 

Loi « Mannequins » : les décrets pour lutter contre la maigreur excessive des mannequins sont publiés.

Les décrets d’application des articles 19 et 20 de la loi de Santé n°201-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » viennent d’être publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
L’article 19 de la loi Santé (applicable au 1er octobre 2017) prévoit que les photographies commerciales publiées par voie d’affichage, qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins, doivent être accompagnées de la mention « Photographies retouchées ».

L’article 20 de la loi Santé institue, un certificat médical obligatoire à compter du 6 mai 2017 pour exercer la profession de mannequin, sous peine de sanctions pénales.

I) Mention « Photographie Retouchée » pour les photos commerciales qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins (applicable au 1er octobre 2017).

A) Photographies concernées.

1) Photographies commerciales retouchées par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette d’un mannequin.

A compter du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette d’un mannequin devront être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée » (article L. 2133-2 du Code de la santé publique).

La mention « Photographie retouchée » qui accompagne la communication commerciale, doit être apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel.

Les photographies artistiques sans vocation commerciales ne sont pas soumises à cette obligation.

2) Photographies commerciales insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d’affichage ou de communication numérique.

Cette obligation de faire figurer la mention « Photographie retouchée » est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment :
- par voie d’affichage,
- par voie de communication numérique,
- par voie de presse,
- dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et
- dans les imprimés publicitaires destinés au public. (Art. R. 2133-4 du Code de la santé publique)

B) Vérification des photos par l’annonceur.

A compter du 1er octobre 2017, l’annonceur devra veiller au respect de la mention « Photo retouchée » sur la photo commerciale.

L’annonceur s’assure que les photographies à usage commercial qu’il achète en direct ou par l’intermédiaire de différents prestataires ont fait l’objet ou pas d’une modification par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin (Art. R. 2133-6 du Code de la santé publique).

La présentation des messages publicitaires doit respecter les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (Art. R. 2133-6 du Code de la santé publique).

C) Sanctions pénales.

Le non-respect de cette obligation est puni de 37.500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité concernée (article L. 2133-2 du Code de la santé publique).

II) Certificat médical obligatoire pour l’exercice de l’activité de mannequin à compter du 6 mai 2017 (Article 20 de la Loi Santé).

A) Un certificat médical délivré par les services de santé au travail.

A compter du 6 mai 2017, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical.

Chaque mannequin bénéficie d’au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s’assurer, s’il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l’emploi considéré (article R. 7123-4 du Code du travail).

La première visite ou le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent la première visite d’information et de prévention ou l’examen médical d’embauche (article R. 7123-7 du Code du travail).

Les services de santé au travail vérifient que l’état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l’exercice de l’activité de mannequin.

Le certificat médical est délivré à l’occasion de cette visite ou de cet examen. Il est valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans (article R. 7123-2-1 du Code du travail).

L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une maigreur sévère après l’âge de 18 ans et qu’elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l’âge et le sexe avant cet âge telles qu’inscrites dans le carnet de santé prévu à l’article L. 2132-1 du Code de la santé publique.

B) Examen médical de l’enfant mannequin de moins de 16 ans.

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit en vue d’exercer une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 (article L. 7124-1 du Code du travail).

L’examen médical de l’enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d’assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l’évaluation de son état de santé.

C) Obligations des agences de mannequins prestataires de services indépendants.

La détention d’un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies sont comme respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

Les agences de mannequins et mannequins, prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre État membre de l’Union européenne sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français.

D) Sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de certificat médical.

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation de certificat médical est puni de six mois d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende (article L. 7123-27 du Code du travail).

Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

  • par sylvie , Le 16 mai 2017 à 21:28

    Au lendemain de l’adoption de cette nouvelle loi sur la maigreur, j’accuse ! Ma fille, mannequin, ancienne annorexique, ne pourra pas aller travailler à Miami parce qu’elle est "trop grosse" : 1,75m 54 kg ! De quoi lui faire perdre son sensible équilibre et la renvoyer vers ses anciens démons. Honte à ces agences pour qui des jeunes filles ne sont que des porte-manteaux !!! Je suis furieuse !!!!

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