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  • Septembre 2016
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Loi pour une République numérique : Interview de Madame la Ministre Axelle Lemaire dans Dalloz IP/IT.


Dalloz IP/IT | Quels sont les enjeux de la loi dans les domaines économiques, juridiques et sociétaux ?

Axelle Lemaire | La loi pour une République numérique vise à construire un cadre pour l’économie de demain, celle des données, en favorisant une politique forte d’ouverture et de circulation des données (publiques et privées) et du savoir (libre accès aux publications scientifiques). Cette loi garantira pour tous un cadre de confiance, indispensable au bon développement de l’économie numérique, avec des mesures telles que la loyauté des plateformes, la confidentialité des correspondances privées, la mort numérique, le droit à l’oubli pour les mineurs et l’introduction d’un droit à la libre disposition de ses données. Enfin, ce texte vise à favoriser l’accès de tous au numérique, grâce à des mesures d’aménagement numérique du territoire, tant dans le mobile que dans le fixe, avec l’accélération et la simplification de déploiement des nouveaux réseaux. Il a également pour objectif de développer de nouveaux usages comme la généralisation des démarches dématérialisées (recommandé électronique, identité en ligne), les dons par SMS, les compétitions de jeux vidéo et facilitera grandement l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet publics. De plus, il instaure un droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis.

Dalloz IP/IT | Quels vont être les principaux impacts sur les règles de droit et les acteurs juridiques : administrations et professions judiciaires ?

A. L. | S’agissant des administrations, la principale mesure du projet de loi est l’affirmation d’un principe d’open data par défaut : l’ensemble des personnes chargées d’une mission de service public devront publier en ligne leurs principaux documents et bases de données, dans un format permettant à toute personne privée de les réutiliser aisément. Ce principe s’applique aux administrations de l’État mais aussi aux établissements publics, aux collectivités locales ou aux entreprises délégataires d’un service public. Juridiquement, il s’inscrit dans la continuité du droit d’accès aux documents administratifs consacré par la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié dans le code des relations entre le public et l’administration. Cet édifice juridique ancien de près de 40 ans est régulé en premier lieu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui aura un rôle essentiel pour établir une doctrine quant à la portée exacte de la loi : ses compétences sont élargies par la loi et elle pourra formuler des avis consultatifs qui seront rendus publics en cas de refus d’une administration d’ouvrir des données ou des documents. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) aura également un rôle important pour les documents administratifs qui comportent des données personnelles : en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, elle va élaborer un « pack de conformité » en matière de données publiques pour préciser le cadre juridique applicable. La loi prévoit d’ailleurs un rapprochement entre la CNIL et la CADA pour favoriser la cohérence de la doctrine de ces deux autorités administratives indépendantes sur ce sujet des données. Pour les professions juridiques, cette loi fournira de meilleurs outils et simplifiera leur quotidien : […]

La suite est à lire dans son intégralité dans le numéro Dalloz IP/IT de septembre 2016 ou en cliquant ici.

Rédaction Village de la justice

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