Par Agnès Bonnes, Avocat.
 
 

Maintien du salaire pendant un arrêt maladie.

Quelles sont les conditions permettant au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant un arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :

1. Par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS) ;

2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article L. 1226-1 du Code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;

L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.

Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à condition :
- d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen

3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.

Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.

L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts [1].

Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération [2]. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours [3].

Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.

Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Notes :

[1Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16.165.

[2Code du travail, article D. 1226-1.

[3Code du travail, article D. 1226-2.

Maître Agnès Bonnes

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Vos commentaires

  • par martin , Le 6 décembre 2019 à 09:27

    bonjour je suis en arret de travail a cause d’une hernie inguinal depuis 4 semaine bientot je n’ai recu que 800 euro sur les 1700 que je touche payer part secu et employeur , pourquoi n’ai je pas le maintient du saliare ?

  • par Zaza , Le 6 novembre 2019 à 19:38

    Bonsoir, je suis en arret maladie depuis 11 mois,j’ai le maintien de salaire. J’aimerai savoir combien de temps cela dure ? Merci de vos réponses

  • je suis en depretion depuis le 07. 04. 2015 et j’attent une expertise medicale de la cpam motif (maladie soit disant injustifiee) ; et depuis le 07.01.2015 mon maintien de salaire est bloquer ! est ce normal !!! j’ai deux enfants !!! quelle galére !!!!

    • par frangeleacla , Le 15 septembre 2015 à 22:18

      c est 60 jours calendaires ou ouvres pour le maintien de salaire ?

    • par Lilie , Le 26 avril 2019 à 04:00

      En arrêt maladie pour surmenage et souffrance au travail depuis le 26 décembre 2018. J’ai étais contacter pars l’assurance maladie ou un docteur de là-bas ma vue en rendez-vous, elle a posées beaucoup de question et à la fin elle a dit " ont laisse comme ça... Depuis j’ai une partie employeur et une partie sécu... Que se passe t’il au delà de 3 mois ??

    • par Brunswig , Le 31 octobre 2019 à 05:23

      Bonjour j’aurais voulu savoir si après plus de trois semaines d’arrêt maladie justifier les commissions qui me sont dues pendant mon arrêt sont-elles applicable

  • Bonjour,

    Concernant les indemnités journalières de prévoyance versées après la période de maintien de salaire (après 90 jours) peuvent elles être exonérées de charges sociales en vertu de l’art L 242-1 4° du code de SS

    Cordialement

    Rodolphe

  • par Marie , Le 25 février 2019 à 10:22

    Bonjour, en arrêt depuis le 17 décembre 2018 suite à ma grossesse, le mois de janvier et février mon employeur m’a payé 0€, parce que soit disant j’aurais trop d’arrêt en 2018 du coup je n’aurais pas le droit au complément de salaire est ce possible ? Sur ma fiche de paie en résultat du net y a juste marqué "net à reporter- 18€" de ma mutuelle.
    Merci

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