Par Agnès Bonnes, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Maintien du salaire pendant un arrêt maladie.

Quelles sont les conditions permettant au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant un arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :

1. Par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS) ;

2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article L. 1226-1 du Code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;

L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.

Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à condition :
- d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen

3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.

Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.

L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts [1].

Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération [2]. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours [3].

Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.

Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Maître Agnès Bonnes

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Notes de l'article:

[1Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16.165.

[2Code du travail, article D. 1226-1.

[3Code du travail, article D. 1226-2.

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Vos commentaires

  • par Anne , Le 6 mars à 08:47

    Bonjour
    Je travaille secrétariat en agence immobilière depuis plusieurs années : je vois sur la convention collective qu’en cas d’arrêt maladie l’employeur doit maintenir 90 % du salaire. Mais un employé a été indemnisé 75 % lors de son dernier arrêt maladie (suite intervention chirurgicale - 1 mois d’arrêt)mon employeur est-il dans son droit ? Merci

  • par Mo , Le 21 janvier à 10:53

    Bonjour,
    Quels sont les recours si on a moins d’un an d’ancienneté ?
    Je suis enceinte et en arrêt maladie. Mon employeur ne me verse pas de salaire mais en plus me demande de verser 500€ par mois (on me dit que c’est pour payer leurs charges) via une fiche de paye en négatif.

  • par Bissoudre , Le 29 novembre 2020 à 11:55

    Bonjour je suis en arrêt de travail suite à un problème de santé. Je fais des lombalgies à répétition du mon arrêt maladie ce qui m’empêche de travailler depuis début septembre. J’ai consulté un neurochirurgien qui m’a prescrit des infiltrations dans le dos. Il ne veut pas que je reprenne le travail avant d’avoir fait une infiltration qui se fera quand janvier pas avant. Donc ma question combien de temps mon employeur peut maintenir mon salaire sachant que j’ai 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Car la j’ai eut une surprise sur le versement de mon salaire est-ce une erreur de leur part. J’ai eut de leur part 0.01c . Mon docteur m’a prolongé jusqu’au jour de l’infiltration . Est-ce normal ?

  • par Labaune , Le 15 octobre 2020 à 16:41

    Bonjour,

    Je dépend à ce jour de la convention des HCR.

    Étant en arrêt de travail depuis le 2 juillet, mon employeur refuse de eme verser un maintien de salaire car dans cette convention il faut 3 ans d’ancienneté. Or la convention est moins favorable que la loi.
    Quel texte s’applique ?

    Cordialement

  • Dernière réponse : 21 juin 2020 à 09:06
    par martin , Le 6 décembre 2019 à 09:27

    bonjour je suis en arret de travail a cause d’une hernie inguinal depuis 4 semaine bientot je n’ai recu que 800 euro sur les 1700 que je touche payer part secu et employeur , pourquoi n’ai je pas le maintient du saliare ?

    • par CHEDANNE , Le 21 juin 2020 à 09:06

      Bonjour,
      Ma convention collective prévoit un maintient de salaire a 100% durant le premier mois d’arrêt maladie mais mon employeur a par voie d’accord d’entreprise décidé de ne maintenir que les 90% habituels. Est il dans son droit oubien est ce bien la convention collective qui s’applique ?
      Merci d’avance

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