1) Les modalités de calcul du montant de l’indemnité due au titulaire du marché à bons de commande.
Il s’agit de la marge nette résultant de l’écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 350341, Inédit au recueil Lebon).
L’article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009) précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».
Il incombe au titulaire du marché à bons de commande d’apporter tous les justificatifs nécessaires à l’évaluation de son préjudice.
Le règlement et les modalités de l’indemnisation par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu par l’établissement d’un protocole transactionnel conclu entre les parties.
2) Les contrôles de l’indemnisation par le juge administratif éventuellement saisi.
Dans le cas d’un recours contentieux, il appartient au juge administratif « de contrôler s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et l’indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu’il a réalisées et du gain qu’il a manqué » (Cour Administrative d’Appel de Versailles, Formation plénière, 07/03/2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon).
SOURCE : réponse du Ministère de l’intérieur à la question n° 20324de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 23/04/2013 - page 4536.
