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Nouveautés de la fiscalité polonaise pour 2007, par le cabinet Copernic Avocats

Contrairement à la France, il n’y a en Pologne, ni loi de finances”, ni Code général des impôts.

Néanmoins, certaines dispositions importantes, applicables à compter du 1er janvier 2007, méritent d’être examinées.

L’impôt sur les sociétés - IS

1. Mesures de simplification

Les contribuables continuent de régler des acomptes d’IS mensuels mais ne sont plus tenus d’effectuer une déclaration mensuelle. Une déclaration annuelle en fin d’exercice social demeure obligatoire.

Les « petits contribuables » (entreprises dont les revenus au cours de l’exercice précédent étaient inférieurs à l’équivalent en zlotys de 800.000 €) ainsi que les entreprises nouvelles pourront, quant à eux, ne régler que des acomptes trimestriels.

2. Date de détermination des produits

À compter du 1er janvier 2007, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont pris en compte le jour de la livraison du bien pour les ventes et celui de l’achèvement de la prestation pour les fournitures de service.

Les prestations continues, dont l’exécution se poursuit sur plusieurs exercices, sont prises en compte selon la fréquence prévue au contrat, qui doit en toute hypothèse intervenir au moins une fois par an.

3. Détermination des charges

À compter du 1er janvier 2007, les charges de publicité peuvent être intégralement déduites du résultat imposable.

De la même manière, les soins médicaux supportés par un employeur pour le compte de ses salariés seront également entièrement déductibles.

4. Le droit fiscal polonais intègre la Directive communautaire en matière de distribution de dividendes

A compter du 1er janvier 2007, les dividendes distribués par les filiales polonaises à leur mère située dans un des Etat de l’Union (ainsi qu’en Norvège, Islande et Lichtenstein) cessent d’être soumis à la retenue à la source de 19 % si les deux conditions suivantes sont réunies :

a. La société bénéficiaire des distributions détient au moins 15 % du capital social (ce seuil passant à 10 % à compter de 2009),

b. Et ceci de façon ininterrompue pendant au moins 2 ans.

5. Prix de transfert

Les entreprises étrangères contractant avec une entreprise liée en Pologne sont soumises à la réglementation des prix de transferts.

Au plan formel, celle-ci prévoit, une obligation contraignante de réponse à l’administration fiscale dans les 7 jours de sa demande d’information, pouvant être sanctionnée par une imposition égale à 50 % sur le bénéfice transféré, tel qu’il aura été déterminé par l’administration fiscale.

Impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP

1. Les critères de la résidence fiscale en Pologne sont élargis

A compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme ayant leur domicile en Pologne les personnes se trouvant dans l’un des cas suivants :

a. Avoir le centre de ses intérêts personnels ou économiques en Pologne, ou

b. Séjourner en Pologne plus de 183 jours au cours d’une même année.

En tant que domiciliées en Pologne, ces personnes sont imposables en Pologne non seulement au titre de leur revenus polonais mais encore de leur revenus mondiaux.

Elles perdent par ailleurs le bénéfice de l’imposition forfaitaire, s’élevant à 20 %, sur les revenus provenant, par ex., de contrat de « manager », de louage d’ouvrage ou d’autres contrats de « dirigeant de société »...

Cette mesure peut être très importante en pratique pour les expatriés français, puisqu’ils pourront atteindre très rapidement la tranche maximale d’imposition en Pologne (40 %), qui démarre à partir de +/- 21.500 € de revenu annuel !

Bien évidemment, ces modifications s’appliquent sous réserve des conventions. En cas de conflit de domicile entre la Pologne et l’Etat étranger de l’expatrié, il sera fait application des critères retenus par la convention fiscale applicable.

2. Suppression de la déclaration mensuelle

Désormais, les employeurs ne seront tenus d’effectuer qu’une déclaration annuelle en fin d’exercice social en paiement de la retenue à la source de 19 % due au titre de l’impôt sur le revenu.

3. Entrepreneurs individuels

La Pologne compte environ 3.000.000 « d’entrepreneurs individuels », soit 20 % de la population active.

En raison des nombreux abus constatés entrainant une requalification en relation de travail de contrats de pseudo « travailleurs indépendants », seules pourront être désormais considérées comme telles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

1. être responsable vis-à-vis des tiers de l’exécution et du résultat de leurs prestations,

2. diriger seules leur activité, aux lieu et horaire qu’elles déterminent,

3. supporter le risque économique lié à l’activité.

L’administration pourra requalifier l’opération entraînant pour le bénéficiaire de la prestation l’obligation de verser la retenue à la source de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que les cotisations sociales salariales afférentes.

Droits d’enregistrement

A compter du 1er janvier 2007, deux nouvelles dispositions entrent en application :

a. les prêts effectués en vue de démarrer ou de poursuivre une activité économique sont soumis à un droit proportionnel de 2 %,

b. les prêts effectués par les associés de sociétés de capitaux (SA et SARL) à leur société sont soumis à un droit proportionnel de 0,5 %.

Le non-respect des obligations ci-dessus entraine une sanction égale à 20% de la somme prêtée.

Pour plus de précisions :

COPERNIC AVOCATS

www.copernic-avocats.com

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