Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Le fichier Edvige à l’épreuve du conseil d’Etat, par Gérard Haas, Avocat
Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà enregistré 13 recours déposés notamment par 12 organisations (Aides, CFDT, CGT, de la Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature...), par les syndicats Sud-Travail et Union syndicale des magistrats, par le Conseil national des barreaux ou encore des personnalités comme le président du Modem, François Bayrou, et la présidente de Cap-21, Corinne Lepage, pour demander l’annulation du fichier policier Edvige. (...)12 septembre 2008 lire la suite
Les sociétés de piges immobilières dans le collimateur de la CNIL : à tord ou à raison ? Par Gérard Haas, Avocat
Les données de particuliers proposant leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Celles-ci ont pour objet de dupliquer les annonces des particuliers publiées dans des revues ou des sites internet spécialisés, puis de les communiquer aux agences abonnées à leur service. Parfois même, certaines d’entre elles contactent directement et anonymement les particuliers (...)24 juillet 2008 lire la suite
Le service "street view" de google épinglé par la CNIL, par Gérard Haas, Avocat
Inauguré par Google à l’occasion du Tour de France 2008, le service Street View permet de visualiser à 360 degrés l’ensemble du parcours effectué par les coureurs cyclistes, mais les riverains ou encore le public doivent pouvoir défendre leur vie privée quelque soit la technologie utilisée. Explications. Le service Street View de Google permet à un internaute de visualiser et de naviguer virtuellement à 360° dans une ville, mais jusqu’à présent ce (...)22 juillet 2008 lire la suite
La Cour d’appel confirme la condamnation du site « note2be »
Les juges du fond ont maintenu leur position à l’égard du site « note2be » et de la polémique qui l’a accompagné. En conséquence, la Cour d’appel a confirmé l’interdiction de l’utilisation par le site de données nominatives concernant les professeurs évalués. Pour rappel, ce site Internet permettait jusqu’alors aux internautes « d’exprimer des appréciations libres sur leurs enseignants et leurs établissements. » Les élèves se voyaient donc proposer de noter (...)27 juin 2008 lire la suite
La CNIL souhaite que la protection des données personnelles soit inscrite dans la Constitution
À l’occasion de la présentation du 28e rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), son président a fait part de son souhait de voir inscrire dans le préambule de la Constitution la protection des données personnelles. Ce faisant, cette protection aurait valeur de droit fondamental. Pour ce faire, la CNIL souhaite plaider sa cause devant la commission, chargée par Nicolas Sarkozy, de réécrire le préambule de (...)21 mai 2008 lire la suite
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