Mise à jour importante : Par décision du 30 juin 2016, l’Union européenne vient de décider l’interdiction de la pêche en eaux profondes au-delà de 800 mètres. Après quatre années d’intenses négociations, le sort des poissons d’eau profonde et de leurs écosystèmes a enfin été pris en compte.Les trois institutions de l’Union européenne (UE) – la Commission de Bruxelles, le conseil des ministres de la pêche et le Parlement – ont conclu un accord sur ce mode de prise très contesté.
La mesure la plus attendue est sans conteste l’interdiction du chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur, une technique destructrice qui racle et endommage les fonds marins. Les ONG souhaitaient qu’elle s’applique aux flottes européennes y compris dans les eaux internationales. Ce ne sera pas le cas : l’interdiction est limitée aux eaux communautaires.
Les pêcheurs vont également être mis à contribution dans la collecte d’informations que l’UE a incluse dans l’accord, et devront entre autres accueillir des observateurs sur leur pont.
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Averti par des spécialistes du secteur maritime et de l’environnement, l’association Jurisplaisance souhaite, à l’appui de sources fiables et scientifiques, alerter de ces confusions et cette désinformation.
Le contexte
Les espèces d’eau profonde sont capturées dans les eaux de l’Atlantique au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental, à des profondeurs pouvant atteindre 4 000 mètres. Leurs habitats et écosystèmes sont largement méconnus, mais nous savons qu’elles abritent des récifs coralliens vieux de plus de 8 500 ans et des espèces anciennes qui sont encore peu étudiées
Il s’agit d’un environnement fragile qui, une fois abîmé, a peu de chances de se reconstituer. Extrêmement vulnérables à la pêche, les stocks de poissons d’eau profonde s’effondrent rapidement et sont lents à se rétablir du fait de leurs faibles taux de reproduction.
La proposition de la commission européenne
Actuellement le Parlement européen étudie une proposition de la Commission européenne visant à interdire le chalutage en eaux profondes d’ici 2015 afin de garantir une exploitation durable des espèces en eaux profondes et interdire l’utilisation des chaluts de fonds pour la capture des espèces en eaux profondes dans l’Atlantique Nord-Est.
La Commission propose de durcir le système des autorisations et de supprimer progressivement les engins de pêche qui ciblent spécifiquement les espèces d’eau profonde d’une manière moins durable, à savoir les chaluts de fond et les filets maillants de fond.
Elle prévoit également d’instaurer des exigences spécifiques pour la collecte des données sur les activités de pêche en eau profonde. Les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures pourraient bénéficier d’un soutien financier au titre des fonds de l’UE.
Pour aller plus loin : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/technical_measures/index_fr.htm
Démêlé le vrai du faux
A l’appui d’un communiqué du Comité National des Pêches, il est important de souligner que l’effort de pêche a diminué ces dernières années : depuis 2003, l’Union européenne a commencé à fixer des limites à la quantité de poissons pouvant être capturée, au nombre de navires autorisés et au nombre de jours pouvant être passés en mer (l’effort de pêche) pour pêcher ces espèces.
Quelques éléments à rappeler :
Le chalutage des espèces en eau profonde représente à l’échelle de la France moins de 10 navires industriels. Plus de la moitié des espèces dites d’eau profonde vivent au dessus de 200 mètres de profondeur. Une mesure d’interdiction générale pénaliserait également la pêche artisanales déjà fort impactée.
La pêche en eau profonde (au delà de 1500 mètres de profondeur) a un impact très faible sur les ressources halieutiques, celles ci étant très faibles.
Le Conseil International pour l’Exploration de la Mer a rappelé que la pêche en eau profonde est encadrée par le principe du "rendement maximum durable" autrement dit une exploitation durable des stocks dans le cadre de la Politique commune des pêches permettant aux ressources de se renouveler.
Selon les sources IFREMER, 90% des captures sont constituées de seulement 8 espèces.
Pour conclure, depuis 20 ans, les professionnels consentent à rationaliser l’exploitation des ressources. La Politique commune des pêches encouragent et encadrent l’adaptation des capacités de pêches aux ressources d’exploitation. Il faut souligner les efforts de la profession pour assurer la durabilité de leur activité.
Des mesures extrêmes comme proposées par cette association auraient des conséquences importantes au sein d’un milieu déjà fragilisé.
Alors ayons raison gardée,et en tant que professionnel du droit, notre réflexion doit s’appuyer sur des arguments fiables et rigoureux.
Discussions en cours :
Le projet d’arrêté portant interdiction de la pêche au chalut de fond au niveau des fonds marins supérieurs à 800 mètres pour les navires de pêche battant pavillon français anticipe l’interdiction européenne du chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur pour les navires de pêche battant pavillon français dans les eaux de l’Union européenne, sur la base des dispositions de l’article R.922-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce projet d’arrêté national n’intègre pas les autres dispositions conclues par le trilogue européen du 30 juin 2016, à savoir :
l’interdiction de la pêche ciblée d’espèces d’eaux profondes en dehors des zones historiquement exploitées ;
la protection des écosystèmes marins vulnérables profonds en dessous de 400 mètres de profondeur, à travers des mesures touchant les détenteurs d’une autorisation de pêche ciblée.
Ces dispositifs demeurent conditionnés à l’élaboration de procédures au niveau de l’Union européenne.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du lundi 1er août 2016 au lundi 29 août 2016 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
près quatre années d’intenses négociations, le sort des poissons d’eau profonde et de leurs écosystèmes a enfin été pris en compte. Jeudi 30 juin, les trois institutions de l’Union européenne (UE) – la Commission de Bruxelles, le conseil des ministres de la pêche et le Parlement – ont conclu un accord sur ce mode de prise très contesté.
La mesure la plus attendue est sans conteste l’interdiction du chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur, une technique destructrice qui racle et endommage les fonds marins. Les ONG souhaitaient qu’elle s’applique aux flottes européennes y compris dans les eaux internationales. Ce ne sera pas le cas : l’interdiction est limitée aux eaux communautaires.
Figure de proue médiatique, redoutée des professionnels du secteur, Claire Nouvian, la présidente de Bloom, s’est illustrée notamment par la pétition contre la pêche en eaux profondes qu’elle avait lancée en 2013
20 % des bateaux devraient embarquer un observateur lors de leurs campagnes. Cette transparence accrue va contribuer à un meilleur contrôle des pratiques, mais doit aussi faire progresser la connaissance scientifique sur une faune encore mystérieuse.
Projet de loi sur l’économie bleue - 27 octobre 2015
La Commission débat sur ’amendement CD84 de Mme Laurence Abeille.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2964/CION-DVP/CD84.asp
Extrait de la discussion :
M. le rapporteur.
Avis défavorable. (...) Ce ne sont pas seulement dix ou douze navires qui pratiquent la pêche en eaux profondes, mais quarante, de manière principale ou accessoire. En termes d’impact économique, cinq ports, dont les principaux ports français de pêche, sont concernés. Par ailleurs, la profession s’est engagée à aller de l’avant. Les engins de pêche évoluent et la sélectivité s’améliore. Sur le plan scientifique, les données sont fluctuantes. (...)
Nous devons sortir de la culture de la suspicion à l’égard du monde de la pêche. (...) La loi favorise le développement du pescatourisme afin de donner à terme des revenus complémentaires aux pêcheurs, ce qui permettra également d’alléger la pression sur la ressource. Je fais confiance aux professionnels, sachant aussi que l’Europe exerce de son côté une certaine contrainte. La présente proposition de loi vise également à créer une relation de confiance avec les acteurs.
Si nous voulons sortir par le haut de ce dossier, suivons le rythme du travail mené au niveau européen et respectons les engagements pris volontairement par les armements. À cette question qui est devenue quasiment identitaire pour une partie des écologistes, nous devons répondre de façon constructive, en mesurant bien l’impact territorial de certains secteurs d’activité de l’économie maritime et en veillant à la cohabitation des diverses pêches, qu’elles soient artisanales ou pas.
M. le secrétaire d’État.
Avis très défavorable. (...) quelles seraient les conséquences de l’adoption de votre amendement ? Les bateaux français devraient cesser de pratiquer le chalutage en eaux profondes tandis que les autres continueraient ? Les choses avancent plutôt bien au niveau européen ; certains chiffres qui n’étaient pas prononcés auparavant sont maintenant dans les textes. Nous devrions rentrer rapidement dans la phase du trilogue avec le Parlement européen qui avait adopté sa propre rédaction en décembre 2013. (...). En tout état de cause, je suis très opposé à une prise de décision unilatérale qui ne pénaliserait que les pêcheurs français alors que nous sommes en pleine phase de concertation.
La Commission rejette l’amendement.
Le débat refait surface, oserait-on dire, suite à de vastes opérations, à caractère géostratégique dans les espaces maritimes et océaniques au bénéfice exclusif des intérêts américains., selon l’enquête de Yan Giron sur le trust caritatif américain PEW,
Pour rappel, le 18 novembre 2013, le parlement européen a rejeté l’interdiction de la pêche en eau profonde mettant en échec l’association Bloom, un puissant lobby écologique.
Lien du rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT2013-0395+0+DOC+PDF+V0//FR
En tout état de cause, le secteur de la pêche est un secteur en crise associé à crise environnementale, sociale et économique. La Politique Commune de la Pêche (PCP), a depuis 1993 bénéficiée de deux grandes réformes.
Si la protection de l’environnement marin, la nécessité de réduire l’effort de pêche, stopper la surpêche et interdire le rejet en mer sont des questions primordiales, il ne faut oublier que plusieurs dizaines de milliers de travailleurs du secteur marin sont concernés et dépendent des décisions européennes.
L’équilibre suppose l’éviction des mesures extrêmes : il convient de répondre à l’urgence environnementale tout en aidant les pêcheurs à s’adapter pas à pas aux défis de demain.
L’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 19 mars 2015, par 16 voix contre 12, l’amendement au projet de loi sur la biodiversité qui proposait l’interdiction du chalutage en eau profonde. La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a défendu l’encadrement européen plutôt que l’interdiction unilatérale.
Le chef de file des députés PS Bruno Le Roux a lui aussi défendu la position du gouvernement depuis 2010, en faveur d’un encadrement strict plutôt qu’une interdiction. Une position rappelée par le Premier ministre, Manuel Valls, lors des assises de l’économie maritime à Nantes début décembre.
Le député UMP du Morbihan Philippe Le Ray a ajouté le risque de mettre gravement en difficulté le port de Lorient. L’UDI Bertrand Pancher a suggéré de faire confiance dans un premier temps aux acteurs, rappelant l’engagement de la Scapêche à pêcher moins profond.
Vous appelez à des arguments fiables et rigoureux, mais n’en utilisez aucun et n’êtes, visiblement, pas un spécialiste des affaires maritimes. C’est comme si je demandais à un avocat du travail de se prononcer sur un cas foncier. Je suis assez surpris de voir que
vous considérez la demande de cette ONG comme pouvant menacer les espèces (sans expliquer pourquoi), alors que sa demande est justement que les méthodes de pêche destructrices d’espèces soient abandonnées !
vous utilisez deux arguments qui se contredisent "Une mesure d’interdiction générale pénaliserait également la pêche artisanales déjà fort impactée" et "Les espèces d’eau profonde sont capturées dans les eaux de l’Atlantique au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental". La pêche artisanale par définition ne va pas pêcher dans ces eaux et n’utilisent pas les mêmes engins de pêche, donc je serais surpris de voir un impact sur cette pêche !
"la pêche en eau profonde a un impact très faible sur les ressources hallieutiques" :ce n’est pas forcément vrai (aucune étude précise n’a été menée il me semble), mais ce n’est pas tant la quantité pêchée le problème que les espèces qui, comme vous l’expliquez (donc en vous contredisant une nouvelle fois) atteignent leur maturité sexuelle très lentement donc ont de la difficulté à voir leur stocks se renouveller. Mais vous avez raison, il y a trop d’espèces animales sur terre, on peut bien en éteindre une ou deux ce n’est pas très grave !
Selon IFREMER : 90 % des captures sont constituées de 8 espèces : justement cela montre bien le manque total de sélectivité de cette pêche !!! Et les 10 % restants, toujours selon IFREMER, sont constituées de 92 autres espèces...
J’aurais attendu de votre part une analyse plus en fond, basée sur le droit, qui nous explique pourquoi cette bataille en se plaçant à un niveau juridique (les textes européens en jeu, les textes français etc). Je suis extrêmement surpris de ce billet, qui n’est rien d’autre qu’un simple avis sur la question, mal informé qui plus est. Gardez votre crédibilité que diable !
Cet article veut surtout pointer du doigt qu’il ne faut pas caricaturer comme le fait cette association... En lieu et place d’une pétition reposant sur des affirmations mensongères (par exemple contrairement à ce qui est allégué, la pêche profonde ne va jamais au-delà de 1 500 mètres de profondeur),
Cette pétition laisse à penser que le chalutage en eau profonde est en train d’anéantir les ressources de la mer... Rappelons que la pêche en eaux profondes représente, 1,5 % du volume de pêche dans l’Atlantique Nord-Est (rapport de l’Union européenne de juin 2013,).
Il faudrait donc privilégier une concertation avec les professionnels de la pêche plutôt que de créer un conflit brutal entre ces professionnels et les consommateurs.
Ce qui importe est non pas d’interdire une pratique (pensez aux conséquences économiques et à l’emploi) mais d’entamer une reconversion des modes de pêches plus respectueux de l’environnement et des ressources halieutiques tout en préservant une certaine rentabilité pour les pêcheurs.
C’est en ce sens que j’estime cette pétition désastreuse.
Mais si l’association caricature la pêche profonde, alors c’est l’ensemble de la communiauté scientifique qui caricature. Avez vous vu que l’IFREMER avait retiré sa caution ? Qui oserait contester aujourd’hui la diminution de la ressource halieutique ? et que dire de la destruction collatérale de tous ces biotopes marins, rayés d’un trait de plume et qualifiés de "zones sableuses" ? évidemment, après le passage des chaluts, il n’y a plus rien : pas faux !
Je pense qu’il est aberrant de justifier de continuer une pêche aussi destructrice par la nécessité de préserver des emplois : évidemment, quand il n’y aura plus RIEN à pêcher, il n’y aura plus de pêcheurs du tout ! Mais c’est une vue à long terme et nos politiques en sont bien incapables. Merci à Bloom d’éveiller les consciences et à Pénélope Bagieu d’avoir fait une BD aussi limpide et convaincante.
Je comprends que c’est un drame pour les pêcheurs mais leur reconversion est incontournable à terme. Ce sera douloureux, certes, mais au moins les subventions européennes seront bien employées.
Je trouve aussi cet article particulièrement orienté ce qui est dommageable. En restant objectif et en comparant les arguments des deux partis, on se rend très vite compte que les positions de la Scapêche ne tiennent pas. De plus, vous dites "la pêche en eaux profondes représente, 1,5 % du volume de pêche dans l’Atlantique Nord-Est", mais ce n’est pas la quantité rapportée à un pourcentage qui est importante, mais bien l’impact énorme qu’a cette pratique sur l’environnement, tout en restant justement minoritaire comparativement aux autres techniques de pêche ! De plus, l’argument scientifique sujet à caution sur lequel se reposait la Scapêche vient d’être réfuté par l’IFREMER.
Enfin, vous dites : "Ce qui importe est non pas d’interdire une pratique (pensez aux conséquences économiques et à l’emploi) mais d’entamer une reconversion des modes de pêches plus respectueux de l’environnement et des ressources halieutiques tout en préservant une certaine rentabilité pour les pêcheurs."
Concernant les conséquences économiques et à l’emploi, les données varient à un point monstre et les méthode de calcul ne sont, étrangement, pas rendues publiques. De plus, la reconversion des modes de pêche est justement un argument de Bloom, absolument non évoqué par les lobbies de pêche profonde.
Bref, votre article est en effet très orienté et ignore des arguments clés pourtant publique.
Les arguments "pour" la pêche profonde de type chalutage, cités par les organismes qui défendent ce type de pêche et repris par le billet de M. Heilikman, viennent quasiment tous de cet article de l’Ifremer :
http://wwz.ifremer.fr/content/download/62843/851949/file/Le%20point%20sur%20les%20p%C3%AAches%20profondes%20dans%20les%20eaux%20europ%C3%A9ennes.pdf
Article non signé (le champ auteur du pdf est mlefoll, la responsable de la communication de l’Ifremer), dont ni les sources ni les références ne sont citées, qui ne permet aucun recoupement.d’information et que l’Ifremer vient de désavouer (en disant que "ce n’est pas la position de l’Ifremer") :
http://www.bloomassociation.org/lifremer-retire-sa-caution-scientifique-aux-lobbies-de-la-peche-profonde/
L’intégralité de la séance à l’assemblée nationale, filmée, est ici :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4929.commission-du-developpement-durable-et-commission-des-affaires-europeennes--les-peches-en-eau-profo-26-novembre-2013
A l’inverse, les arguments mis en avant par l’association bloom sont vérifiables, leurs auteurs sont connus, les positions de chacun sont argumentées et le débat contradictoire est donc possible.
Le travail d’enquête sur la véracité des arguments passe par leur "recoupabilité". En l’occurrence, les arguments défendus dans l’article de J. Heilikman (qui contient quelques fautes de français, ce qui n’est jamais louable) me semblent bien faibles et un peu partisans. La rigueur nécessaire à l’analyse de ce problème, fondement de l’avis du juriste responsable, me semble un peu absente du raisonnement de M. Heilikman.
La prochaine fois, il conviendra de procéder à une analyse plus pertinente des arguments mis en avant par les uns et les autres avant de proposer un avis, voire une interprétation...