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Petit rappel sur l’usage du droit de manifester à l’attention des policiers français.

Par Pierrick Gardien, Avocat.

Jour après jour depuis l’incident du 8 octobre (jet de cocktail Molotov à la cité Grande Borne dans l’Essonne), les manifestations de policiers se répètent partout en France, sur la base de revendications qui peuvent s’entendre (baisse des effectifs, manque de moyens, demande d’instauration d’une présomption de légitime défense).

Force est toutefois de constater que toutes ces manifestations présentent un caractère « sauvage » dans la mesure où :

  • Elles ne sont pas déclarées,
  • Elles ne sont pas autorisées,
  • Elles sont organisées de nuit,
  • Elles comportent en leur sein des policiers en service, et en uniforme (brassards),
  • Et elles impliquent l’utilisation de véhicules de service.

Comme toute liberté, la liberté de manifester est pourtant un droit qui s’exerce dans les limites de la loi, et de la protection de l’ordre public.

Par conséquent, toute manifestation emportant occupation du domaine public (voirie publique) implique une déclaration préalable aux autorités compétentes, à savoir le maire, ou le Préfet (en fonction de l’ampleur de l’événement envisagé) 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation (deux mois avant à Paris) (Articles L211-1 à 4 du Code de la sécurité intérieure).

Cette déclaration doit comporter :

  • Une lettre de demande d’occupation temporaire du domaine public précisant le but de la manifestation, l’emplacement et le nombre de personnes attendues,
  • Une liste des membres de l’équipe d’organisation,
  • Et l’itinéraire (défilé, cortège, etc.).

La demande fait alors l’objet d’une instruction par les pouvoirs publics, qui s’assurent que l’événement intervienne dans le respect de l’ordre public (s’agissant notamment de la sécurité des biens, des personnes, des services de secours mis en place, des assurances nécessaires, etc.).

Puis les autorités compétentes délivrent à l’organisateur de l’événement une autorisation qui peut impliquer des obligations (quant aux parcours, aux horaires, etc.), l’interdiction de la manifestation ne pouvant être justifiée que par le respect de l’ordre public.

Ainsi, une manifestation nocturne ne sera pas autorisée, prenant en considération les impératifs de l’ordre public (tranquillité publique).

Le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (Article 431-9 du Code Pénal).

Compte tenu du cadre législatif et réglementaire rappelé, on comprend mal pourquoi les policiers piétinent allégrement, et avec constance, les formalités administratives requises pour l’organisation de leurs propres manifestations.

Est-il par ailleurs nécessaire de rappeler que la liberté de manifester ne saurait pouvoir s’exercer sur le temps de service des agents, ni impliquer l’utilisation des moyens du service (uniformes, brassards, véhicules de service), sauf à prendre le risque d’une sanction disciplinaire en application des dispositions statutaires applicables à la fonction publique d’Etat ?

Ou que la « grève du zèle » assumée par certains policiers pourrait s’assimiler au mieux comme un manquement déontologique, au pire comme une violation du devoir d’obéissance du fonctionnaire ?

Plus encore, que le Code de déontologie de la Police nationale (Article R.434-29) interdit purement et simplement le droit de manifester pendant les heures de service (sur le fondement de l’impérative obligation de neutralité qui leur incombe) ?

L’image d’un « deux poids deux mesures » donnée par des policiers ne prenant pas la peine de respecter la loi qu’ils sont pourtant censés faire appliquer chaque jour est plus que regrettable. Ce, d’autant plus dans une période de défiance généralisée des citoyens envers l’autorité. Au surplus, une telle violation des règles applicables dessert les propres revendications des agents.

Gageons que les policiers sauront rectifier le tir à l’avenir pour l’organisation de leurs manifestations, la loi française étant la même pour tous (Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Petit rappel sur l'usage du droit de manifester à l'attention des policiers (...)

Pierrick Gardien
Avocat Droit Public
Barreau de Lyon
pgardien chez sisyphe-avocats.fr
http://www.sisyphe-avocats.fr/
http://twitter.com/avocatpublic

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 15 novembre 2016 à 23:05
    Le 3 novembre 2016 à 19:48 , par vidocq

    Vous parlez d’un "incident" pour qualifier une tentative d’assassin at de policiers. Vous êtes certainement plus légaliste que réaliste. Il est vrai que vous savez rappeler à l’ordre la responsabilité des fonctionnaires de police. que pensez vous de l’engagement de la responsabilité des Magistrats lors de leurs égarements,

    • Le 5 novembre 2016 à 06:05 , par Alain HELSTROFFER

      Je pense sincèrement au vu de la situation que nous connaissons qu’il y a un texte bien plus important que ces petites lois...

      Désobéir est un devoir pour tout homme qui aspire à un monde meilleur.

      L’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 légitimise

      la désobéissance civile :

      "Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs."

    • Le 15 novembre 2016 à 23:05 , par laurentf

      Je pense que je ne serai pas le seul à réagir à votre commentaire qui est juridiquement correct car vous avez rappelé les conditions du droit de manifester. Mais il est un peu "sec" en ce sens que si vous rappelez les conditions légales et leur application rigoureuse, vous ne remettez pas les événements dans leur environnement. D’autre part, le non respect de la loi est très répandu aujourd’hui, beaucoup d’autres catégories sociales, communautés ou individus se voient appliquer la loi avec souplesse, clémence, laxisme voire complaisance : mouvement nuit debout manifestant pendant des mois place de la République alors que la France est en régime d’état d’urgence, casseurs dans les manifestations, délinquants récidivistes.... il y a toujours une légalité à plusieurs vitesses
      Le commentaire juridique de l’avocat ( ou du juriste ) doit certes être un exercice d’analyse rigoureux détaché de toute passion ou opinion notamment politique mais il s’inscrit néanmoins dans un contexte social, politique, économique....le droit étant avant tout une science humaine.Vous auriez pu en dire quelques mots.
      Vous auriez pu aussi nuancer votre analyse en précisant d’une part le caractère exceptionnel de ces manifs de policiers, leur gravité très relative ( pas de débordements ) et en reliant ce phénomène à d’autres incidents de quasi rebellion ou défiance de policiers ( refus de saluer le chef de l’état ) ou de militaires de haut niveau
      On pourrait surtout s’interroger sur l’indulgence des pouvoirs publics vis à vis de ces policiers qui effectivement ne respectent pas la loi. Sans doute nos gouvernants ont -ils besoin , en ces temps troublés, de ces policiers qui continueront à se faire "trouer la peau" pour protéger la société
      On pourrait enfin élargir le débat en se demandant si le fait que les policiers, garants de la sécurité et de la légalité, ne respectent plus la loi n’est pas un révélateur de l’état de notre société qui d’une manière générale ne respecte plus la loi à tous les niveaux : invention du concept de désobéissance civile contre la loi votée, non respect des élections voire des votations ( reférundum de 2005 ), manifestation contre la loi travail , contre la loi sur le mariage pour tous, lois d’amnistie, ...
      Votre article aurait été plus complet, plus instructif et ne serait pas apparu comme ce qu’il semble être : un article "anti-flics". Dommage....