Un particulier conclut avec une société un contrat portant sur l’achat et l’installation d’un générateur solaire photovoltaïque comportant 12 panneaux solaires.
Aux termes du contrat, le vendeur indique une revente d’énergie à EDF à hauteur de 1.600€/ an
8 panneaux sur 12 sont livrés en juillet 2010.
Après 2 ans de production, l’acquéreur s’aperçoit que les revenus obtenus auprès d’EDF sont inférieurs à ce que le vendeur lui avait promis, à savoir :
- 2011 : revenus de 1.089,15€
- 2012 : revenus de 982,14€
De fait, il réclame à ce dernier d’être compensé de son manque à gagner, mais se heurte à un refus ! En effet, selon le vendeur, la somme de 1.600€ indiquée dans le bon de commande est indépendante du prix de rachat de l’énergie fixé par EDF !
L’argument est osé !
De fait, l’acquéreur se porte devant devant le Tribunal de grande instance de Montluçon aux fins d’obtenir compensation.
Mais curieusement, les juges le déboutent, ce qui conduit le justiciable à saisir à raison la Cour d’appel de Riom qui lui donne gain de cause.
Cette dernière justifie sa décision par 2 arguments importants :
- le vendeur aurait dû spécifier que les prix fixés par EDF ne sont pas fixes et que la production varie en fonction de l’ensoleillement
Faute de ce faire, l’acquéreur s’attendait à une rentabilité de l’opération en fonction des renseignements fournis par le vendeur.
- Le vendeur a manqué à son obligation de conseil en ne faisant pas procéder à une étude préalable de la faisabilité de l’opération
Or, cette étude était indispensable étant donné que le nombre de panneaux posés était inférieur à ce qui avait été convenu.
En conséquence, les juges d’appel ont retenu la responsabilité du vendeur sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et l’ont condamné à réparer le préjudice lié à une moindre rentabilité du générateur solaire à hauteur de 2.500€ de dommages et intérêts pour le manque à gagner durant les 2 premières années.