Rédaction Village de la justice

 
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  • 1re Parution: 6 janvier 2004

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Guide de lecture.
 

Point de vue : "Plaidoyer pour l’harmonisation de la profession d’avocat dans l’espace OHADA".

Pour amplifier la dynamique d’intégration économique et promouvoir la création d’un espace d’échange juridiquement sr, 16 pays de la zone franc (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo) ont adopté, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice), un traité d’harmonisation du Droit des Affaires.

L’application de ce traité a donné naissance à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

L’OHADA a pour vocation de créer des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation économique de tous les Etats parties.

Entrent dans le champ d’application du traité d’harmonisation du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente, au droit des transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure...

L’HARMONISATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DANS L’ESPACE OHADA :

La création d’un Droit commun :

La mise en oeuvre du traité dans chacun de ces domaines s’est traduite par la codification des règles communes au travers des "actes unifiés".

Chaque acte uniforme est par son contenu l’équivalent de ce que l’on appelle traditionnellement un code.

Normes supranationales, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les 16 pays membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure

Actuellement il existe 6 actes uniformes en vigueur dans l’espace commun OHADA :


- l’acte uniforme de droit commercial général (en vigueur au 1er janvier 1998),
- l’acte uniforme de droit des sociétés commerciales et du GIE (en vigueur au 1er janvier 1998),
- l’acte uniforme de droit des sretés (en vigueur au 1er janvier 1998),
- l’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (en vigueur au 1er janvier 1998),
- l’acte uniforme des procédures collectives d’apurement du passif (en vigueur au 1er janvier 1999),
- l’acte uniforme du droit de l’arbitrage (en vigueur au 1er janvier 1999),
- l’acte uniforme de droit comptable (en vigueur au 1er janvier 2001).


L’acte uniforme du droit des transports de marchandises a été adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

L’harmonisation du droit du travail et du droit de la vente aux consommateurs est actuellement en cours.

Le conseil des ministres de l’Organisation qui s’est tenu à Bangui les 22 et 23 mars 2001 a donné son accord pour étendre l’harmonisation aux domaines suivants : droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, droit des société civiles, droit des sociétés coopératives et mutualistes, droit des contrats, droit de la preuve.

Comme on peut le constater c’est la quasi totalité du droit privé qui est visé par la codification communautaire (à l’exception notable du droit pénal et du droit des personnes).


La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : juridiction suprême commune en droit des affaires.

Pour régir cet espace, l’OHADA s’est dotée d’institutions appropriées parmi lesquelles, la Cour commune de justice et d’arbitrage.

Elle est juge de cassation en lieu et place des cours nationales, pour tous les litiges relevant du droit uniforme.

Elle peut être saisie directement par les parties par la voie du pourvoi prévu par l’article 14 du traité ou par la voie de l’exception d’incompétence devant la juridiction de cassation nationale conformément à l’article 18 du traité.

Elle a donc une incidence considérable sur l’exercice quotidien de la profession d’avocat.

Il est donc indispensable que l’harmonisation juridique et judiciaire dans cet espace s’accompagne d’une harmonisation du statut mais aussi des pratiques de la profession d’avocat.


LE STATUT DE LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE OHADA.

Le statut des avocats dans les Etats parties :

Actuellement, le statut de la profession d’avocat dans chaque Etat partie, est défini par des lois nationales qui fixent chacune de leur côté, les conditions d’accès à la profession.

Il s’ensuit, un manque d’homogénéité dans la formation et dans le statut de l’avocat peu compatible avec la notion d’égalité et de libre circulation dans cet espace judiciaire commun.

Le ministère d’avocat devant la Cour commune de justice et d’arbitrage :

C’est l’article 23 du règlement de procédure qui définit les rapports entre les avocats et la cour.

Ce texte dispose que :

1. " Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour.

2. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour.

3. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente.

4. L’avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance de la Cour.

5. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire. Lorsqu’un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par le Président de la Cour pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre avocat.

La nécessité de créer un organe représentatif de la profession d’avocat dans l’espace unifié :

La lecture de ces dispositions laisse clairement apparatre qu’elles ont été conçues sans concertation avec les ordres nationaux des Etats concernés, car il ne saurait se concevoir qu’ils aient pu tolérer pareille atteinte à l’un des principes les plus fondamentaux de la profession : l’indépendance de l’avocat.

"L’avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire ".

Qu’est-ce qu’un " comportement incompatible avec la dignité de la Cour " ?

Qu’est-ce que l’on entend par " dignité de la cour " ?

Que signifie "user des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus " ?

Quelles sont les voies de recours dont dispose l’avocat ainsi évincé contre la décision du Président ?

Le règlement est totalement muet sur ces points.

Autrement dit, c’est le président, et lui seul qui en décide unilatéralement et, sa décision est de surcrot sans recours.

Cette absence de définition qui précise des infractions disciplinaires susceptibles d’être reprochées à l’avocat devant la Cour commune, porte atteinte au principe fondamental en vertu duquel il n’y a pas délit, encore moins de peine sans texte.

Dès lors, la décision d’exclure un avocat, ft elle fondée, devient totalement arbitraire, en l’absence d’incrimination préalable.

Ce texte et ses insuffisances sont une invitation à s’organiser pour les barreaux de l’espace unifié.

Les barreaux doivent donc se doter à très brève échéance d’une institution représentative des avocats auprès de la Cour.

Cette instance pourrait prendre la forme d’un conseil des barreaux de l’OHADA regroupant tous les bâtonniers nationaux. Il représenterait la profession auprès de la Cour et des autres institutions de l’OHADA.

Ce conseil aurait également pour rôle de coordonner les avis, les positions et les activités des barreaux de l’espace commun avec les institutions de l’OHADA.

Ce conseil aurait également pour rôle de définir à l’échelle de l’espace commun, une politique propre au barreau destinée à promouvoir l’harmonisation juridique.


La création d’un règlement intérieur harmonisé :

Ce conseil, en tant qu’organe commun des barreaux, établirait également un règlement intérieur harmonisé destiné à coordonner, harmoniser les règles de la profession d’avocat dans l’espace unifié.

C’est précisément ce règlement qui définirait notamment les droits et les devoirs de l’avocat dans l’espace unifié. Il serait juge des fautes commises par l’avocat dans cet espace.

Le règlement intérieur harmonisé prévoirait et organiserait notamment, la procédure disciplinaire et les droits de la défense de l’avocat mis en cause.

En cas de manquement grave par l’avocat à ses devoirs devant la Cour, le conseil des barreaux, instance disciplinaire à l’échelle de l’espace OHADA, serait l’interlocuteur de la Cour.

Toute sanction contre un avocat ne pourrait alors se concevoir que dans le cadre d’une procédure lui garantissant, comme n’importe quel justiciable, le droit à un procès juste et équitable.

Cet organe aurait également vocation à régler les conflits qui pourraient surgir entre avocats de pays différents dans le cadre du contentieux du droit harmonisé.

La création d’un tableau de l’ordre des avocats OHADA :

L’alinéa 1 de l’article 23 dispose que : "est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au Traité.

Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour ".

A notre sens, cette disposition n’est pas en l’état, compatible avec la sécurité d au justiciable.

La qualité de la personne prétendant exercer le ministère d’avocat doit être sre et garantie par des procédures clairement établie en accord avec le barreau.

Il appartiendrait donc à ce conseil des barreaux de tenir à jour un tableau de tous les avocats inscrits auprès des Etats parties.

Le conseil tiendrait à la disposition du greffe de la Cour chaque année un tableau actualisé des avocats inscrits dans chaque pays.

Il délivrerait aux avocats, inscrits sur ce tableau une carte d’identité qui leur permettrait de faire la preuve de leur qualité.


L’interprétation des règles résultant du traité.

En tant qu’organe commun le conseil aurait également compétence pour interpréter, et le cas échéant trancher toutes les difficultés touchant à l’application du traité OHADA dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat.

A ce titre, il superviserait l’exercice transfrontalier de la profession dans l’espace OHADA et définirait les conditions de réciprocité indispensables avec la libre circulation des avocats dans l’espace judiciaire commun.

Et, le moins qu’on puisse dire c’est que ces règles sont loin d’être claires.

Ainsi, si l’article 23 indique que tous les avocats inscrits au barreau d’un Etat membre sont aptes à plaider devant la cour, l’article 28.3 du même règlement dispose lui que, "aux fins de la procédure, le recours contient élection de domicile au lieu où la Cour a son Siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations ".

Ce texte institue subrepticement un monopole de représentation des parties devant la Cour commune, au profit des avocats installés à Abidjan où la cour a son siège.

Or, parallèlement, la loi ivoirienne prévoit que, seules les personnes de nationalité ivoirienne sont autorisées à exercer la profession d’avocat en Côte d’Ivoire.

Autrement dit, toute procédure engagée devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ne pourra se faire qu’avec le concours d’un avocat ivoirien.

Les avocats ivoiriens se voient donc dotés par ce texte d’un statut comparable à celui des avoués en France, ou encore des avocats auprès de la cour de cassation.

Il en résulte de fait, une rupture de l’égalité entre les avocats ivoiriens et les autres.

Indépendamment des questions relatives à la compatibilité de cette disposition avec les principes d’égalité et de la libre circulation des personnes au sein de l’espace OHADA, ce sont les conditions de la représentation des parties devant la cour commune qu’il conviendrait de clarifier.

C’est à ce conseil qu’il appartiendrait de le faire.


La mise en place d’une formation uniforme :

Dans le cadre de la dynamique d’harmonisation, ce Conseil devrait prévoir à terme la création d’un centre de formation qui dispenserait une formation commune aux avocats de tous les états membres.

Il délivrerait un Certificat d’aptitude Uniforme à la Profession d’Avocat dans l’espace OHADA, et contribuerait ainsi à la création d’un statut unique de la profession d’avocat dans l’espace judiciaire commun.

Cette initiative ne devrait pas poser beaucoup de difficulté puisqu’il existe déjà un cadre institutionnel pour l’accueillir.

En effet, le 14 mars 2000, les barreaux du Bénin, du Sénégal, du Burkina, du Mali du Niger de la Côte d’ivoire ont créé un Centre International de Formation des Avocats Francophone (CIFAF).

Organisé sous la forme d’une ONG, le CIFAF a pour objet d’assurer la formation des avocats des barreaux membres et de délivrer les certificats de spécialisation.

Le CIFAF organise une session terminale de formation chaque année à COTONOU.

Le CIFAF a été élargi à d’autres barreaux des pays membres de l’OHADA notamment, le Congo, le Gabon, la Guinée et le Tchad.

Cette initiative bénéficie du soutien logistique du Centre Régional de Formation Professionnel de Versailles.

Financièrement ce centre bénéficie de l’appui de l’Agence de la francophonie, de l’Unesco et certaines sociétés privées.

Aujourd’hui, les barreaux de onze des seize pays de l’espace de OHADA sont membres du CIFAF.

Il s’agirait donc, d’une part de sédentariser le CIFAF, et d’autre part, d’ouvrir le CIFAF à tous les barreaux des pays membres de l’espace OHADA.

Les attributions et prérogatives de ce centre seraient élargies pour lui permettre notamment de délivrer un certificat d’aptitude uniforme.

Le centre serait ainsi placé sous l’autorité du Conseil des Barreaux OHADA qui définirait le contenu de la formation (Droit commun, procédure, déontologie...), et définirait en accord avec le conseil des ministres de l’organisation le statut de l’avocat dans l’espace commun.

Il en résulterait une uniformisation des méthodes des pratiques professionnelles et du statut au sein de l’espace OHADA qui serait extrêmement bénéfique pour la dynamique d’intégration juridique.

L’harmonisation de la profession au sein de l’espace OHADA est une nécessité impérieuse dont la profession ne pourra faire l’économie.

Il lui appartient d’en prendre l’initiative au risque de voir cette évolution lui être imposée de l’extérieur.

L’implication et la participation active de la profession est une des conditions du succès de l’enjeu majeur que constitue la dynamique d’unification juridique engagée en Afrique.

Et, de ce point de vue les barreaux des Etats membres pourraient s’appuyer sur l’expérience du Conseil National des Barreaux Français, ou du Conseil des Barreaux de l’Union Européenne qui ont déjà conduit des processus à peu près similaires.

L’harmonisation est une chance pour la profession, il lui appartient de s’en saisir.

Lionel KALINA MENGA
Avocat au barreau de Grenoble

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