Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a donc annoncé pour la quatrième année consécutive une hausse importante des moyens accordés au service public de la Justice, qui dépasseront la barre symbolique des 10 milliards d’euros.
La loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère, adoptée au Sénat puis à l’Assemblée nationale et qui devrait être définitivement entérinée à l’automne, permettra de pérenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la Justice.
Ce sont en effet 503 millions de crédits supplémentaires par rapport à 2023 qui ont été prévus. Ils sont annoncés comme devant permettre en 2024 "de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes de construction et de rénovation immobilière judiciaire et pénitentiaire initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques."
Ce nouveau budget permettra d’alimenter les directions du ministère de la Justice de la façon suivante :
- 3,8 milliards d’euros seront accordés aux services judiciaires (+12%) ;
- 3,9 milliards d’euros seront accordés à l’administration pénitentiaire (stabilisation) ;
- 950 millions d’euros seront dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
- 702 millions d’euros seront accordés au secrétariat général (+9%).
- Infographie Ministère de la Justice
Création de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024.
Ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, 1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront créés pour la période 2023-2027, et 1 100 attachés de justice seront recrutés entre 2023 et 2025 afin de créer une véritable équipe autour du magistrat.
La mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concrétisera dès 2024 avec 1 307 professionnels qui rejoindront les services judiciaires dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; 599 l’administration pénitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secrétariat général en charge de la coordination de la politique publique de la justice. Cela portera les effectifs du ministère de la Justice au-delà des 100 000 personnels en 2027.
- Infographie Ministère de la Justice
L’enjeu majeur de l’attractivité et reconnaissance des métiers de la Justice.
Le plan de recrutement porté par le garde des Sceaux s’accompagne de mesures pour revaloriser les agents du ministère et leur rémunération. L’enveloppe catégorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024 (une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des Sceaux en 2020).
- Les magistrats, dont le régime indemnitaire n’avait pas été augmenté de manière importante depuis 1996, bénéficieront d’une revalorisation de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
- Les surveillants pénitentiaires passeront en catégorie B à compter du 1er janvier 2024, tandis que les officiers passeront en catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle.
- une mesure catégorielle complémentaire sera octroyée aux greffiers dès 2024, laquelle s’accompagnera d’une réforme statutaire d’envergure, permettant notamment la création d’un corps de greffiers de catégorie A s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du déroulement de la carrière des greffiers de catégorie B.
Plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitié des établissements du plan seront opérationnels en 2024.
Le « Plan 15 000 » voulu par le président de la République a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention. Il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 avec la construction de 51 nouveaux établissements pénitentiaires.
Hausse de 35% du budget consacré à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 opérations principales.
Le budget consacré à l’immobilier judiciaire connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
Ces crédits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice - à Lille, Saint-Benoît et Saint-Laurent du Maroni -, la restructuration de quinze palais de justice existants et la réhabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (Niort et Valenciennes).
Modernisation et amélioration du fonctionnement du service public de la Justice.
- Les crédits consacrés aux frais de justice sont portés à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023.
- Les crédits d’investissement informatique augmenteront de 7,2%. Cette somme financera la poursuite du plan de numérisation de la justice, articulé autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximité, la modernisation des logiciels métier, et la procédure pénale numérique.
- Les crédits dédiés à l’accès au droit et à la médiation connaissent une hausse de 3% et sont portés à 734 millions d’euros. 2 millions d’euros supplémentaires sont accordés à l’aide aux victimes dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
Source : Ministère de la Justice.
La Rédac’ prolonge l’info...
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Déposé sur le bureau du Sénat le 3 mai 2023,passée entre les mains du Conseil constitutionnel, la loi a finalement été promulguée le 20 novembre 2023.
Elle est complétée par un projet de loi organique modernisant le statut de la magistrature. Ces deux textes traduisent le "plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par le Garde des sceaux en janvier 2023, à l’issue des États généraux de la justice, selon le site Vie-Publique.fr.
Lien vers la loi ici.
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