Rédaction du village

 
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  • 1re Parution: 13 février 2003

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Guide de lecture.
 

Priorité de réembauchage : Même si le salarié a trouve un autre emploi !

La priorité de réembauchage concerne les salariés licenciés pour motif économique (quels que soient la taille du licenciement, l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié) ou ayant adhéré à une convention de conversion.

L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre (C. trav., art. L. 122-14-2, dernier alinéa).

Le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail (fin du préavis, exécuté ou non).

Il ne peut se prévaloir de l’inobservation par l’employeur de la priorité de réembauchage que s’il a manifesté le désir d’user de cette priorité dans un délai de un an à partir de la rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 321-14)

Il en découle que le salarié qui veut faire jouer la priorité de réembauchage a intérêt à formuler sa demande aussitôt après la rupture de son contrat.

La loi ne prévoit aucun formalisme. Il est conseillé de formuler la demande par lettre recommandée avec AR.

Pendant un an à compter de la rupture et à partir de la demande du salarié, l’employeur doit informer le salarié de " tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié licencié " (C. trav., art. L. 321-14).

Le poste à pourvoir doit être disponible, ce dont il découle que la priorité de réembauchage ne concerne pas les emplois vacants seulement pendant les congés payés, les arrêts de travail, etc. de leurs titulaires.

La priorité de réembauchage ne concerne pas seulement les emplois correspondant à la qualification qu’avait le salarié lors de la rupture.

La priorité de réembauchage joue également sur les nouvelles qualifications que pourrait acquérir le salarié dans la mesure où il en aurait informé expressément l’employeur.

La Cour de Cassation vient de rappeler que l’employeur a l’obligation de proposer au salarié tout emploi disponible et compatible avec sa qualification même si ce dernier a déjà retrouvé un autre emploi (Cass. Soc., 5 mars 2002 n¡ 884 FS P SA Kalker France c/ Bigot et Autres RJS 5/02 n¡ 605).

Un employeur ne peut soutenir qu’il n’a pas à informer un salarié de l’existence d’un emploi disponible au motif que l’intéressée, non seulement avait retrouvé un emploi, mais en plus avait été dispensé à sa demande d’exécuter son préavis pour lui permettre d’exercer sans délai ses nouvelles fonctions (Cass. soc., 26 janv. 1994, no 92-43.839 : Bull. civ. V, no 31).

La non proposition d’un emploi disponible ö même à un salarié ayant trouvé un autre emploi ö est sanctionné par l’octroi d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Cette sanction ne s’applique toutefois pas aux salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté non plus qu’à ceux qui sont employés dans des entreprises d’effectif inférieur à onze. Pour ceux-ci, le juge peut seulement accorder des dommages intérêts correspondant au préjudice subi.


Les Conseils de votre Avocat

Le salarié que vous avez licencié pour motif économique et qui vous a exprimé sa volonté de réembauchage a trouvé un emploi avant que vous lui proposiez un emploi disponible et compatible avec sa qualification au sein de votre Entreprise ?
Ne vous dispensez surtout pas de lui proposer ce poste et n’oublier pas de vous ménager la preuve de votre proposition (lettre recommandée AR) !


AUTEUR :
ERIC ROCHEBLAVE
AVOCAT A LA COUR

D.E.S.S. DROIT ET PRATIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL
D.E.A. DROIT PRIVE FONDAMENTAL
DIPLOME D’ETUDES JUDICIAIRES
D.U. D’INFORMATIQUE JURIDIQUE
D.U. DE SCIENCES CRIMINELLES

LAUREAT DE L’ORDRE
ANTIGONE
IMMEUBLE "L’ASTREE"
255, RUE DE L’ACROPOLE,
34000 MONTPELLIER.
TELEPHONE : 04 99 52 64 99
TELECOPIE : 04 99 52 64 80
CABINET chez ROCHEBLAVE.COM
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