Rédaction Village de la justice

 
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  • Parution : 20 novembre 2003

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Procédure pénale : La Commission veut faciliter l’obtention des preuves.

Le 14 novembre 2003, la Commission européenne, se basant sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (), a présenté une proposition visant à créer un mandat européen d’obtention de preuves qui instaurerait un principe de reconnaissance mutuelle à l’obtention de certains types d’éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

L’idée force de cette proposition est que le mandat européen serait une décision émise par une autorité judiciaire d’un état membre et directement reconnue et exécutée dans un autre état membre.
Le texte du projet vise principalement les objets, documents et données obtenus en exécution de mesures de droit procédural national (ordres de perquisition et de saisie, injonctions de produire...) ainsi que les informations des dossiers judiciaires ou de police, comme le casier judiciaire.

Un mandat européen d’obtention de preuves ne pourrait, bien entendu, être émis que par un juge, un magistrat instructeur ou un procureur.
Ces derniers devront s’assurer que l’autorité démission qu’ils constituent serait en mesure de recueillir les preuves demandées dans des circonstances analogues si elles se trouvaient sur le territoire de leur propre état membre.
Ainsi, cette nouvelle corde à l’arc du droit pénal procédural ne pourra pas servir à contourner les garanties nationales entourant la recherche d’éléments de preuve.

Une initiative fort louable et qui va dans le sens de l’intégration de l’Union Européenne (UE) autant que dans celui de l’intérêt du justiciable, puisque le mandat européen d’obtention de preuves devrait permettre un gain de temps considérable en accélérant les procédures tout en offrant des garanties claires en matière d’émission et d’exécution.
Espérons qu’il ne s’agit là que d’un premier et que ce nouveau principe s’étendra alors à toutes les procédures au sein de l’UE, retirant alors l’un des handicaps majeurs du contentieux international.

Source :
Commission européenne, communiqué du 18 novembre 2003

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