Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
La procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en (...)20 mars 2020 lire la suite
Actualités de la médiation inter-entreprises et conseils pratiques. Par Benoît Javaux, Avocat et Jean Charles Savouré, Médiateur.
Le recours à la médiation se développe, encouragé par les pouvoirs publics. La voie amiable présente en effet de nombreux atouts : préservation de la relation entre les parties, réduction des coûts de procédure, rapidité de la démarche. Quelles sont les dernières évolutions législatives en matière de médiation ? Comment anticiper et gérer les différentes phases de la médiation (...)18 mars 2020 lire la suite
L’exception d’incompétence au sein d’un même Tribunal judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant l’exception d’incompétence au sein d’un même Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en (...)17 mars 2020 lire la suite
Extension du domaine de l’exécution provisoire : nouveau péril pour le justiciable ? Par Patrice Mihailov, Avocat.
Le décret du 11 Décembre 2019 rend exécutoires les jugements rendus en première instance. Derrière l'affiche d'une mesure destinée à favoriser une Justice plus rapide et plus efficace, s'annonce une sérieuse entorse au principe d'un second degré de juridiction.13 mars 2020 lire la suite
La procédure de prise de date devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la saisine de la juridiction par la prise de date consécutives à la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre. Article (...)13 mars 2020 lire la suite
La simplification des modes de saisine devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
La Procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la simplification des modes de saisine devant le Tribunal Judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en (...)11 mars 2020 lire la suite
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019. Par Arnaud Guyonnet et Vincent Ribaut, Avocats.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décembre (...)10 mars 2020 lire la suite
Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la procédure civile. Par Laura Dumont, Avocat.
Au lendemain de la parution des décrets du 11 et du 20 décembre 2019, il apparaît utile de revoir dans son intégralité le mode de saisine des juridictions par l’assignation, c'est l'objet de cet article.9 mars 2020 lire la suite
La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.6 mars 2020 lire la suite
Signification de l’annexe de la déclaration d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de caducité. Par cette décision inédite dans son application, mais finalement emprunte de classicisme dans le maniement des règles procédurales, la Cour de cassation poursuit son œuvre de définition de la déclaration (...)25 février 2020 lire la suite
La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ? Par Fanny Laporte et Yann Garrigue, Avocats.
Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroulement du procès, soit en recourant à la mise en état conventionnelle, soit en optant pour la procédure sans audience.21 février 2020 lire la suite
L’entreprise face à un signalement de « harcèlement » : osez la médiation ! Par Lionel Gonzales, Juriste.
Lanceurs d’alertes, référents harcèlement, obligation de sécurité, lutte contre les risques psychosociaux… La liste des obligations des entreprises en lien avec la gestion relationnelle et le bien-être au travail, devient longue. En cas de difficulté avancée, les alertes de ressenti de harcèlement se multiplient. Comment l'entreprise peut elle organiser une enquête impartiale et prendre les mesures correctives les plus adaptées (...)19 février 2020 lire la suite
A propos du nouvel article 750-1 du Code de procédure civile. Par Alain Hervieu, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2020, le Code de Procédure Civile s’est vu doter d’un nouvel Article 750-1 qui institue pour les petits litiges, un préalable obligatoire à la saisine du Juge. Que peut-on en penser ?18 février 2020 lire la suite
Guide pratique du décret du 11 décembre 2019 : quels pièces et actes à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux. Par Benoit Henry, Avocat.
Le présent document a pour objet de proposer un guide pratique présentant la liste des pièces et actes utiles à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux.13 février 2020 lire la suite
Représentation obligatoire et référé expertise devant le Tribunal judiciaire. Par Michael Brosemer et René de Lagarde, Avocats.
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la demande de désignation d’un expert judiciaire constitue une demande indéterminée qui ne peut se rattacher à une obligation d’un montant n’excédant pas 10.000 euros et qu’en conséquence, la représentation par avocat dans une telle instance est obligatoire. Sur le fondement du principe du respect du contradictoire, le Tribunal judiciaire de Paris a également annulé l’assignation à l’encontre d’un des (...)13 février 2020 lire la suite
Les pouvoirs du juge de la mise en état devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 d'application de la loi pour la réforme de la justice modifie en partie la procédure ordinaire écrite devant le tribunal judiciaire. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants. Le respect de la conciliation, des délais, de la forme des communications et l'application des principes de loyauté [1] et de contradictoire [2] ressort de l'office du (...)10 février 2020 lire la suite
Rappel : le "PV 659" doit mentionner avec précision les diligences de l’huissier. Par Pierre Déat, Avocat.
Dans un arrêt récent [3], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de signifier. A défaut, le « PV 659 » dressé par l'huissier encourt la nullité.6 février 2020 lire la suite
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