Procédures civiles
La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.6 mars 2020 lire la suite
Signification de l’annexe de la déclaration d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de caducité. Par cette décision inédite dans son application, mais finalement emprunte de classicisme dans le maniement des règles procédurales, la Cour de cassation poursuit son œuvre de définition de la déclaration (...)25 février 2020 lire la suite
La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ? Par Fanny Laporte et Yann Garrigue, Avocats.
Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroulement du procès, soit en recourant à la mise en état conventionnelle, soit en optant pour la procédure sans audience.21 février 2020 lire la suite
A propos du nouvel article 750-1 du Code de procédure civile. Par Alain Hervieu, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2020, le Code de Procédure Civile s’est vu doter d’un nouvel Article 750-1 qui institue pour les petits litiges, un préalable obligatoire à la saisine du Juge. Que peut-on en penser ?18 février 2020 lire la suite
Guide pratique du décret du 11 décembre 2019 : quels pièces et actes à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux. Par Benoit Henry, Avocat.
Le présent document a pour objet de proposer un guide pratique présentant la liste des pièces et actes utiles à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux.13 février 2020 lire la suite
Représentation obligatoire et référé expertise devant le Tribunal judiciaire. Par Michael Brosemer et René de Lagarde, Avocats.
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la demande de désignation d’un expert judiciaire constitue une demande indéterminée qui ne peut se rattacher à une obligation d’un montant n’excédant pas 10.000 euros et qu’en conséquence, la représentation par avocat dans une telle instance est obligatoire. Sur le fondement du principe du respect du contradictoire, le Tribunal judiciaire de Paris a également annulé l’assignation à l’encontre d’un des (...)13 février 2020 lire la suite
Les pouvoirs du juge de la mise en état devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 d'application de la loi pour la réforme de la justice modifie en partie la procédure ordinaire écrite devant le tribunal judiciaire. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants. Le respect de la conciliation, des délais, de la forme des communications et l'application des principes de loyauté [1] et de contradictoire [2] ressort de l'office du (...)10 février 2020 lire la suite
Avocat hors ressort de la Cour d’appel : quel délai pour conclure ? Par Romain Laffly, Avocat.
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.5 février 2020 lire la suite
Les modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence.31 janvier 2020 lire la suite
Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile. Par Ludovic Gauvin, Avocat.
La récente réforme de la procédure civile entraîne d'importants bouleversements notamment en ce qui concerne les fins de non-recevoir dont la compétence revient désormais au Juge de la mise en état (I) mais qui seront exclues de la procédure participative aux fins de mise en état (II).27 janvier 2020 lire la suite
Expertise amiable, expertise judiciaire et preuve. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’expertise constitue une des preuves pouvant être utilisées par les parties à un procès pour établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L’expertise peut être ordonnée judiciairement ou être organisée dans un cadre (...)21 janvier 2020 lire la suite
Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection. Par Cyril Perriez, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2020 [3], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, un ou plusieurs juges exercent désormais les fonctions de Juge des contentieux de la protection. À l’instar du Président du tribunal, du Juge de la mise en état, du Juge aux affaires familiales ou encore du Juge de (...)16 janvier 2020 lire la suite
Nouveau Tribunal judiciaire : les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur notre système judiciaire. Par Baptiste Robelin, Avocat.
La réforme Belloubet du 23 mars 2019, et l’ensemble de ses décrets d’application modifient substantiellement le paysage judiciaire, avec notamment l’avènement d’un nouveau tribunal judiciaire et la disparition des anciens Tribunaux d’instance et Tribunaux de Grande Instance. L’occasion de rappeler l’essentiel de ce qui vient de changer s’agissant de notre organisation judiciaire depuis le 1er janvier (...)7 janvier 2020 lire la suite
Les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur la procédure civile. Par Baptiste Robelin, Avocat.
La réforme Belloubet du 23 mars 2019, et l’ensemble de ses décrets d’application, notamment ceux des 11 et 20 décembre 2019 (n° 2019-1333 et n° 2019-1419), modifient de manière très substantielle les règles de procédure civile applicables dans un grand nombre de domaines. L’occasion d’effectuer un tour d’horizon complet de ce qui a changé en la matière depuis le 1er janvier (...)6 janvier 2020 lire la suite
Désistement d’instance : les conditions du maintien de l’interruption de prescription. Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.
L’article 2243 du Code civil énonce que « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Ce que le texte ne précise pas, c’est que l’interruption de prescription n’est non avenue que lorsque le désistement est « pur et simple ». A quelles conditions un désistement sera t-il qualifié de « pur et simple » (...)31 décembre 2019 lire la suite
La nouvelle procédure de divorce : résumé des nouveautés issues du Décret du 17 décembre 2019. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
À l’aube des fêtes de fin d’année, le législateur nous a gâté avec quelques réformes. Le droit de la famille est fortement impacté. C’est ainsi que le Décret du 17 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, vient modifier les dispositions relatives au divorce contenues dans le Code de procédure civile. On en fera un bref exposé (...)27 décembre 2019 lire la suite
L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit. Par Aude du Parc, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Article mis à jour par son auteure en avril 2020.16 décembre 2019 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?