Procédures civiles
L’effet boomerang de l’article R.311-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Par Hervé Brosseau, Avocat.
La Cour de Cassation vole au secours de l'emprunteur défaillant "en LMP", qui n'est pas un professionnel. Moyen nouveau devant la Cour d'Appel. Irrecevabilité et prescription de l'action de l'action de la banque. "F-P+B+I".21 novembre 2019 lire la suite
Les interventions volontaires et forcées devant la cour d’appel de renvoi après cassation. Par Aude du Parc, Avocat.
Lorsqu’un litige revient, après cassation, devant la cour d’appel de renvoi, il peut s’être écoulé de nombreuses années depuis l’origine du litige. La question peut alors se poser, soit pour des tiers d’intervenir volontairement devant la cour d’appel de renvoi, soit pour les parties de procéder à une assignation forcée pour étendre le litige à d’autres (...)13 novembre 2019 lire la suite
La réforme de la procédure d’injonction de payer. Par Sébastien Salles, Avocat.
La lenteur et la lourdeur du fonctionnement des juridictions françaises est une opinion unanimement partagée par les justiciables et les professionnels du droit. Conscient de ces difficultés, le législateur a tenté de résoudre ces difficultés et s’est fixé pour principal objectif de dématérialiser les procédures judiciaires. L’avènement d’une justice dématérialisée apparaît aux yeux des rédacteurs de la loi comme l’un des principaux moyens de redonner à (...)23 septembre 2019 lire la suite
Réforme de l’organisation judiciaire : les apports des décrets du 30 août 2019. Par Samantha Gallay, Avocat.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 prévoyait un ensemble de dispositions visant à réformer la justice, dans une optique toujours annoncée de simplification. L’article 95 de cette loi visait ainsi à « améliorer l’efficacité en première instance » en mettant en place une refonte des juridictions par l’institution du nouveau tribunal judiciaire. L’article 103 de cette même loi le complétait en ciblant les situations de crise, en permettant principalement une (...)10 septembre 2019 lire la suite
L’exécution des jugements étrangers aux Pays-Bas. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
Pays exportateur de petite taille mais de grande importance économique, nombreux sont les litiges transfrontaliers commerciaux qui concernent des sociétés néerlandaises. Il convient de distinguer les jugements étrangers des Etats membres de l’UE liés par le règlement Bruxelles I (A), des décisions émanant d’une juridiction d’un État tiers (B).18 juillet 2019 lire la suite
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite. Par Romain Laffly, Avocat.
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité. Civ. 2e, 3 avr. 2019, F-P+B, n° 18-13.38729 mai 2019 lire la suite
Location Airbnb : l’intervention volontaire de la Ville de Paris en cause d’appel est-elle recevable lorsque l’appel initial du Parquet est tardif ? Par Benoit Henry, Avocat.
L'intervention volontaire de la Ville de Paris en cas d'appel principal irrecevable du Ministère Public, pose de délicates questions de la recevabilité de l'intervention volontaire, que la jurisprudence a déjà résolues en partie. Mais la question de savoir si l'autonomie dont jouit l'intervention principale de la Ville de Paris la rend recevable même lorsque l'appel initial est irrecevable comme tardif n'a pas été directement réglée par la (...)22 mai 2019 lire la suite
Locations Airbnb : le cas de la substitution de la ville de Paris au Ministère Public en cause d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
La loi du 18 novembre 2016, qui ne comporte pas de dispositions transitoires s'agissant de son article 59, pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps, que la jurisprudence a déjà résolues en partie. Mais la question de savoir si le maire de la Commune a qualité à agir et à intervenir à l'instance en cours, devant la Cour d'Appel, à la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'a pas été directement réglée par cette (...)20 mai 2019 lire la suite
Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente. Par Romain Laffly, Avocat.
Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ou lorsque deux moyens de cassation très différents débouchent sur deux leçons procédurales importantes (Civ. 2e, 21 mars 2019, FS-P+B, n° (...)10 avril 2019 lire la suite
Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire. Par Cyril Perriez, Avocat.
Le référé précontractuel ouvert devant la juridiction judiciaire, créé initialement par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux, a fait peau neuve en 2009. Dix ans après, rares sont les décisions rendues en ce domaine par la Cour de cassation et cette voie de recours, qui doit permettre de sanctionner rapidement et de manière efficace les manquements (...)1er avril 2019 lire la suite
Les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de saisine. Par Emeline Bastianelli et Camille Hatchondo, Avocates.
Une décision importante de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de caducité et juge que les textes applicables à la déclaration d’appel ne sont pas transposables à la déclaration de saisine. Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine ? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ?28 mars 2019 lire la suite
Un premier appel ne répondant pas aux exigences de l’article 901 du CPC peut être régularisé par un second appel. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Lorsqu’un premier appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de régulariser par un second appel, dès lors que celui-ci intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure (3 mois) et avant tout avis de caducité. CA Paris, 6-6, 13 mars 201927 mars 2019 lire la suite
Procédure orale et audience collégiale. Par Romain Laffly, Avocat.
En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-31.432.)14 mars 2019 lire la suite
Les pouvoirs de la Cour d’appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, Avocat.
La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la Cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables (Civ. 2e, 31 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-22.765).13 mars 2019 lire la suite
Procédure orale et délai de comparution de l’appelant. Par Romain Laffly, Avocat.
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-27.815.)11 mars 2019 lire la suite
[Analyse et point de vue] Communication électronique : où se cache le vice ! Par Vincent Mosquet, Avocat.
L’usage de la communication électronique lorsqu’elle n’est pas obligatoire peut être source de danger. De nombreuses irrecevabilités ou caducités résultent du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire. Mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique qui a été source de (...)20 février 2019 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25860 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?