Procédures civiles
Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l’Homme et les Décrets Magendie. Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate.
Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l'édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n'ont pas été atteints ? Près de quatorze ans après la première réforme, il est possible de se demander si elle a réellement permis d’accélérer la procédure d’appel pour désengorger les juridictions. Quels sont les enjeux de la judiciarisation de la vie et de la réalisation de (...)23 août 2023 lire la suite
Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui institue deux mesures importantes en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.31 juillet 2023 lire la suite
L’ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.12 juillet 2023 lire la suite
Procédure d’appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution en lieu et place" au lieu de "constitution d’intimé".28 juin 2023 lire la suite
Caducité de l’assignation en cas de placement irrégulier. Par Emma Sultan, Avocat.
Le placement de l’assignation doit non seulement être effectué sous un certain délai impératif mais il doit aussi, s’agissant des procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l’être par un avocat territorialement compétent21 juin 2023 lire la suite
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.6 juin 2023 lire la suite
Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres d’arts de Diego et Alberto Giacometti, appartenant en indivision à une majeure sous tutelle et à son fils. Cette dernière a donc procédé à une vente volontaire des œuvres pour un prix total de 2 869 000 (...)23 mai 2023 lire la suite
Saisir le juge des tutelles et impossibilité d’établir un certificat médical circonstancié. Par Edouard Adelus, Avocat.
La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n'est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Mais que faire quand la personne refuse de se faire examiner par le médecin ou qu'il existe un conflit familial qui aboutit également à cette impossibilité (...)3 mai 2023 lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : du judiciaire au conventionnel (partie 2). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« Choisir son temps, c’est gagner du temps » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B (...)2 mai 2023 lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : appel et délais pour conclure (partie 1). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« On ne peut oublier le temps… qu’en s’en servant » (Baudelaire : " Les fleurs du mal"). En ces temps de valorisation du recours à l’amiable au cœur de la procédure judiciaire, la question des délais, de la temporalité de la médiation et du procès demeure essentielle.27 avril 2023 lire la suite
L’affirmation de l’autorité de la chose interprétée de la CJUE. Par Issiaka Guindo, Juriste.
Cet article se focalise sur l’affaire opposant la République de Moldavie à la société Energoalians, qui a suscité beaucoup de commentaires et a emprunté moult chemin. Par souci de brièveté, la société de droit ukrainien Energoalians a mis en cause la responsabilité internationale de la République Moldave sur la base de l’article 26(4) du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Arrêt commenté : L'arrêt du 10 janvier 2023 de la Cour d’appel de Paris dans (...)8 mars 2023 lire la suite
Exception de procédure et procédure orale. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment d’hésitation (il suffit, soit d’envoyer préalablement des conclusions portant uniquement sur l’exception de procédure précédant l’envoi de conclusions au fond, soit d’envoyer des conclusions commençant par la mention de l’exception de procédure puis finissant (...)8 février 2023 lire la suite
Regards croisés sur la proposition d’Audience de règlement amiable en droit français et la Conférence de règlement à l’amiable du droit québécois. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
En janvier 2023, dans le cadre de son “plan justice”, le ministre de la Justice français a annoncé la création d’un mécanisme d’“audience de règlement amiable”, présenté comme un outil de justice participative destiné à réduire les délais de la justice civile et inspiré de la procédure de “conférence de règlement à l'amiable” (CRA) existant au Québec. L’article qui suit revient sur la pratique de la justice participative en France et apporte un éclairage sur la (...)30 janvier 2023 lire la suite
La césure : une voie nouvelle impliquant l’intervention du juge. Par Benoit Henry, Avocat.
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté son plan d’action issu des Etats généraux de la justice, lancés par l’exécutif fin 2021. Il s’agit de répondre au « délabrement avancé » de la justice et à la « perte de sens » dénoncée par les professionnels. Ce discours était très attendu. En novembre 2021 magistrats, avocats et greffiers avaient manifesté leur colère, malgré un rehaussement du budget de la justice et un volumineux rapport (...)20 janvier 2023 lire la suite
Quand conclure devant la cour d’appel en cas d’ordonnance de médiation ? Par Emmanuel Durand, Médiateur.
C’est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels il convient de se pencher. Sur le délai « a quo » la Cour de Cassation a très clairement répondu dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021 (N° 20-13912 Publié au bulletin) [2]. Dans son arrêt du 12 janvier 2023 (Civ 2, 12 janvier 2023 N° 20-20941 Publié au bulletin) la Cour de Cassation vient de régler le sort du terme « ad quem (...)19 janvier 2023 lire la suite
Ordonnance sur requête dite 145 : nécessité de déroger au contradictoire et détectives privés. Par Geoffrey Pages Galdiolo, Détective Privé.
L'article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner la recherche des preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige à venir. Sa mise en œuvre est subordonnée à la démonstration subtile par le requérant de ce qu'il existe un « motif légitime » d'ordonner une telle mesure d'instruction, a fortiori lorsque celle-ci est demandée de façon non-contradictoire. Le concours d'un détective peut être utilisé pour administrer valablement la (...)18 janvier 2023 lire la suite
L’exécution forcée d’une décision de justice. Par Céline Cabaud, Avocat.
Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de s’exécuter spontanément. La partie créancière n’est toutefois pas démunie. Il existe des solutions pour récupérer les sommes auxquelles le débiteur a été condamné, notamment l’exécution forcée d’un (...)29 décembre 2022 lire la suite
Urgence : la Cour de Cassation doit arrêter sa position sur les fins de non-recevoir. Par Benoit Henry, Avocat.
La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont favorables à la compétence de la Cour plutôt qu’à celle du CME ou du Président de Chambre dans les procédures sans CME pour prononcer l’irrecevabilité des demandes pour défaut de droit d’agir en appel. On attend avec impatience l’avis ou l’arrêt par lequel la Cour (...)14 décembre 2022 lire la suite
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