Procédures civiles
Compétence exclusive du Tribunal judiciaire en matière de dommage corporel. Par Jérémie Abram, Avocat.
En cas de dommage corporel, il est important de connaître le tribunal compétent. Jusqu’à récemment cette compétence dépendait de l’enjeu du litige. Depuis la loi du 19 novembre 2016 le tribunal judiciaire a une compétence exclusive. Article mis à jour par son auteur en mars 2022.28 août 2018 lire la suite
Comment saisir une juridiction civile en Côte d’Ivoire ? Par Ariel Dehi.
Pays situé en Afrique de l’ouest, avec une population estimée à 23,7 millions d’habitants, la Côte d’Ivoire est un Etat où les justiciables éprouvent d'énormes difficultés pour faire valoir leurs droits devant les juridictions civiles. Nombreux sont ceux ou celles qui sont quotidiennement victimes d’injustices mais méconnaissent la voie à suivre pour réclamer leurs réparations. Soucieux du bien être du peuple ivoirien, il m'a semblé très important dans cet (...)20 août 2018 lire la suite
La preuve par expertise dans le droit espagnol. Par Mélanie Roque Martins et Miquel Morales Sabalete, Avocats.
Nous intitulons cet article « la preuve par expertise dans le droit espagnol » et non « l’expertise judiciaire dans le droit espagnol » en vue d’éviter des confusions car, à la différence du droit français, les lois de procédure espagnole prévoient deux types d'expertise.6 août 2018 lire la suite
Avis de la Cour de cassation sur l’article 905-1 du Code de procédure civile. Par Sonia Ben Mansour, Avocat.
Dans un avis n°15010 rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2018, la Haute Juridiction a énoncé qu’en application de l’article 905-1 alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. Cet avis (...)31 juillet 2018 lire la suite
Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier. Il en est ainsi des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile applicables aux procédures dite en circuit (...)25 juillet 2018 lire la suite
L’expertise judiciaire. Par Mélanie Roque Martins et Miquel Morales Sabalete, Avocats.
En France, l’expertise se doit de respecter le principe du contradictoire. De ce fait, contrairement à la procédure espagnole au cours de laquelle chaque partie dépose à l’appui de ses revendications un rapport d’expertise, en France, seule un rapport d’expertise est présenté au juge : celui de l’expert désigné par le Tribunal.23 juillet 2018 lire la suite
Vers un assouplissement des règles de l’article 905 du CPC ? Par Joseph Magnan, Avocat.
L'avis du 12 juillet 2018 n°15010 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation indique que la notification de la déclaration d’appel à l’Avocat constitué après l’avis de fixation 905 du CPC n’est pas (plus !) prescrite à peine de caducité.20 juillet 2018 lire la suite
Office du juge et remise du dossier à la juridiction. Par Jacques Bellichach, Avocat.
L’arrêt rendu le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 17 mai 2018, n° 17-12499) est l’occasion de rassurer le praticien sur le sort et le contenu de son dossier confié à la juridiction pour permettre à cette dernière de statuer utilement.16 juillet 2018 lire la suite
Déclaration d’appel et mention de l’organe représentant une société : rappels. Par Romain Laffly, Avocat.
Dès lors qu’une société dispose d’un droit propre à relever appel, l’absence de mention de l’organe la représentant légalement constitue un vice de forme et l’acte d’appel, même entaché d’un vice de procédure, interrompt le délai de forclusion de sorte qu’une régularisation peut intervenir après l’expiration du délai pour former l’appel. Civ. 2e, 7 juin 2018, F-P+B, n° (...)10 juillet 2018 lire la suite
L’absence de reprise dans le dispositif d’un jugement de l’exécution provisoire mentionnée dans les motifs est bien une omission de statuer ! Par Jordana Dray, Avocat.
Dans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d'Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l'absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur matérielle mais une omission de statuer sur l'exécution provisoire », mettant un terme à toute ambiguïté sur la nature de l’absence de reprise de l’exécution provisoire dans le dispositif d'un (...)9 juillet 2018 lire la suite
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance. Par Romain Laffly, Avocat.
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. [1]6 juillet 2018 lire la suite
Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation. Par Romain Laffly, Avocat.
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu’aucune ordonnance de fixation à bref délai n’a été rendue [2].5 juillet 2018 lire la suite
Autorité de chose jugée et déclaration de saisine. Par Romain Laffly, Avocat.
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond [3]4 juillet 2018 lire la suite
Contrôle du juge sur les sommes versées. Par Romain Laffly, Avocat.
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé [4].3 juillet 2018 lire la suite
Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue. Par Romain Laffly, Avocat.
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue. [5]29 juin 2018 lire la suite
La reconnaissance et l’execution (l’exequatur) à l’Ile Maurice d’un jugement prononcé par un tribunal étranger. Par Michaël Mladenovic, Avocat.
Nombreux sont les ressortissants français qui s’expatrient non seulement au sein de l’Union Européenne, mais également au-delà de ses frontières et notamment à l’Ile Maurice. Qu’en est-il alors de la reconnaissance et de l’applicabilité sur le sol mauricien d’une décision judiciaire les concernant et rendue à l’étranger ?13 juin 2018 lire la suite
Assignation et interruption de la prescription : quelle est la date pertinente ? Par Jérémie Leroy-Ringuet, Elève-avocat.
L’acte introductif d’instance qu’est l’assignation a pour effet d’interrompre la prescription de l’action civile. Mais lorsque le demandeur a attendu jusqu’au dernier moment pour assigner ou lorsque le défendeur réside à l’étranger, il peut s’inquiéter de savoir si la date à laquelle la prescription est valablement interrompue est bien celle de l’expédition ou celle, potentiellement hors délai, de la réception de son assignation par le (...)21 mars 2018 lire la suite
La régularisation de la déclaration d’appel imparfaite et le délai caché. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Les termes de l’article 901 du Code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.16 mars 2018 lire la suite
Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond. Par Romain Laffly, Avocat.
L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond. Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-27.32227 février 2018 lire la suite
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