Procédures civiles
Déclaration d’appel et mention de l’organe représentant une société : rappels. Par Romain Laffly, Avocat.
Dès lors qu’une société dispose d’un droit propre à relever appel, l’absence de mention de l’organe la représentant légalement constitue un vice de forme et l’acte d’appel, même entaché d’un vice de procédure, interrompt le délai de forclusion de sorte qu’une régularisation peut intervenir après l’expiration du délai pour former l’appel. Civ. 2e, 7 juin 2018, F-P+B, n° (...)10 juillet 2018 lire la suite
L’absence de reprise dans le dispositif d’un jugement de l’exécution provisoire mentionnée dans les motifs est bien une omission de statuer ! Par Jordana Dray, Avocat.
Dans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d'Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l'absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur matérielle mais une omission de statuer sur l'exécution provisoire », mettant un terme à toute ambiguïté sur la nature de l’absence de reprise de l’exécution provisoire dans le dispositif d'un (...)9 juillet 2018 lire la suite
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance. Par Romain Laffly, Avocat.
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. [1]6 juillet 2018 lire la suite
Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation. Par Romain Laffly, Avocat.
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu’aucune ordonnance de fixation à bref délai n’a été rendue [2].5 juillet 2018 lire la suite
Autorité de chose jugée et déclaration de saisine. Par Romain Laffly, Avocat.
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond [3]4 juillet 2018 lire la suite
Contrôle du juge sur les sommes versées. Par Romain Laffly, Avocat.
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé [4].3 juillet 2018 lire la suite
Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue. Par Romain Laffly, Avocat.
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue. [5]29 juin 2018 lire la suite
La reconnaissance et l’execution (l’exequatur) à l’Ile Maurice d’un jugement prononcé par un tribunal étranger. Par Michaël Mladenovic, Avocat.
Nombreux sont les ressortissants français qui s’expatrient non seulement au sein de l’Union Européenne, mais également au-delà de ses frontières et notamment à l’Ile Maurice. Qu’en est-il alors de la reconnaissance et de l’applicabilité sur le sol mauricien d’une décision judiciaire les concernant et rendue à l’étranger ?13 juin 2018 lire la suite
Assignation et interruption de la prescription : quelle est la date pertinente ? Par Jérémie Leroy-Ringuet, Elève-avocat.
L’acte introductif d’instance qu’est l’assignation a pour effet d’interrompre la prescription de l’action civile. Mais lorsque le demandeur a attendu jusqu’au dernier moment pour assigner ou lorsque le défendeur réside à l’étranger, il peut s’inquiéter de savoir si la date à laquelle la prescription est valablement interrompue est bien celle de l’expédition ou celle, potentiellement hors délai, de la réception de son assignation par le (...)21 mars 2018 lire la suite
La régularisation de la déclaration d’appel imparfaite et le délai caché. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Les termes de l’article 901 du Code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.16 mars 2018 lire la suite
Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond. Par Romain Laffly, Avocat.
L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond. Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 16-27.32227 février 2018 lire la suite
Du delai de péremption et de l’utilité de la clarification des ordonnances de sursis à statuer. Par Florence Filly, Avocat.
En principe, en cas de suspension de l’instance, le délai de péremption continue de courir. Tel n’est pas le cas lorsque l’on connaît le terme de la suspension de l’instance, c’est-à-dire : soit la durée de la suspension est précisément déterminée, soit la durée n’est pas précisément déterminée, mais c’est un évènement déterminé qui mettra fin à la (...)18 janvier 2018 lire la suite
Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure. Civ. 2e, avis, 20 déc. 2017, P+B, n° 17019 Civ. 2e, avis, 20 déc. 2017, P+B, n° 17020 Civ. 2e, avis, 20 déc. 2017, P+B, n° (...)16 janvier 2018 lire la suite
Sanction attachée à la déclaration d’appel à compter du 1er septembre 2017. Par Clotilde Jun, Avocat.
Selon les termes de l’article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués encourt une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, avis, 20 déc. 2017, n°17019 – n°17020 – n° 17021, P+B.16 janvier 2018 lire la suite
Le renvoi après cassation : les points clés à connaître après le 1er septembre 2017. Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Assez peu usité au quotidien, le renvoi après cassation demeure souvent un mystère, même pour des praticiens chevronnés. Habituellement appréhendé comme une procédure très longue, la réforme issue de l'article 40 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, est venue lui donner un grand coup d'accélérateur. Ainsi, l'article 1037-1 du Code de procédure civile, gouvernant désormais principalement (...)4 janvier 2018 lire la suite
Le nouvel article 905 du code de procédure civile : mode d’emploi. Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Jusqu'au 1er Septembre 2017, les appels fixés en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile « rassuraient » les praticiens dans la mesure où ils savaient, selon l'avis de la Cour de cassation n°15011P du 3 Juin 2013, que les dispositions des articles 908 à 911 du Code de procédure civile, donc les délais et sanctions « Magendie », n'étaient pas applicables à ces procédures. Dès lors, selon les pratiques de chaque Cour, (...)3 janvier 2018 lire la suite
Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total…. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge (...)15 décembre 2017 lire la suite
L’appel dans la procédure civile italienne. Par Ambrogio Novelli, Avocat.
Le Code de procédure civile italien, initialement inspiré du Code Napoléon mais largement réformé en 1940 [6], définit et encadre la procédure civile de l’appel [7]. D’un point de vue statistique, durant l’année 2014 plus de 160 000 sentences ont été rendues en degré d’appel en Italie [8] (sentences des Cours d’appel et des Tribunaux confondues). À titre de comparaison ce nombre s’était porté à plus de 235.000 pour les Cours d’appel en France [9]. Il est (...)29 novembre 2017 lire la suite
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