Procédures civiles
Les exceptions à l’application du décret Magendie. Par Guy Narran, Avocat.
Les exceptions à l'application du décret Magendie sont particulièrement importantes, car elles constituent le seul moyen pour un plaideur négligent d'éviter les lourdes sanctions des articles 902, 908 et 909 du CPC.23 décembre 2016 lire la suite
Le casse-tête des appels croisés devant la cour. Par Guy Narran, Avocat.
La multiplicité des appels principaux dans certains contentieux, et notamment dans celui de la construction, incite à la plus grande vigilance compte tenu des sévères sanctions du décret Magendie et de la jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.21 décembre 2016 lire la suite
Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ? Par Romain Laffly, Avocat.
Si, par application de l’article R. 13-47 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable.9 décembre 2016 lire la suite
Les délais à respecter devant la cour d’appel. Par Sonia Ben Mansour, Avocat.
Les délais à respecter lors de la procédure d’appel peuvent paraître assez simples sauf lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Note de l'auteur : Cet article a été rédigé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'appel entrée en vigueur au 1er septembre 2017.24 novembre 2016 lire la suite
La fragilité accrue de l’appel incident. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang desquelles figurent désormais – et depuis le 1er août 2016 - les appels incidents des décisions rendues par les conseils de (...)22 novembre 2016 lire la suite
Appel principal de l’intimé après que ses conclusions ont été jugées irrecevables. Par Romain Laffly, Avocat.
Pour la quatrième fois, mais dans un arrêt cette fois publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l’article 909 du code de procédure civile sur l’appel principal de son adversaire peut relever à son tour appel principal.8 novembre 2016 lire la suite
Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maitre de conférence.
L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 1er septembre 2016 opère un revirement quant à la qualification, et par voie de conséquence quant aux recours ouverts, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi d'une demande d'homologation d'une transaction. La Haute juridiction affirme que cet acte n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812 du Code de procédure civile et exclut tout recours (...)31 octobre 2016 lire la suite
Le choix de l’huissier instrumentaire. Par Marie-Laure Vanlerberghe et Pascal Bâcle, Huissiers de justice.
Du bon usage des recommandations de bonnes pratiques conforté par un arrêt de la Cour de Cassation. L'une des missions de l'Huissier de Justice est de dresser des constatations chaque fois qu’il en est requis. La difficulté essentielle que peut rencontrer l’huissier de justice dans le cadre de la réalisation de sa mission de constatation réside dans les limites juridiques que la réalité factuelle, elle, ne connaît pas. Des lors, nombre de (...)26 octobre 2016 lire la suite
La suspension de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du Code des assurances par l’introduction d’un référé 145. Par Julie Raignault, Avocat.
La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur cette question qui agitait la doctrine depuis la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008. Un référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile suspend-il le délai de prescription de deux ans applicable aux demandes formulées entre assurés et assureurs (...)26 septembre 2016 lire la suite
Négligences répétées du tuteur : l’État condamné par la justice. Par Claudia Canini, Avocat.
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la mesure de tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.19 septembre 2016 lire la suite
L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.
L'arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux ordonnances rendues par le juge de la mise en état. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne distingue plus selon que l’ordonnance accueille ou non l’exception de procédure et consacre ainsi l’autorité de la chose jugée aux dites ordonnances relatives aux (...)9 septembre 2016 lire la suite
Précisions sur l’irrecevabilité de saisir le juge de proximité au civil. Par Jamel Mallem, Avocat.
Dans quel cas il est irrecevable de saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe alors que le montant des demandes ne dépasse pourtant pas la valeur de 4000 euros ?8 septembre 2016 lire la suite
Contestation d’une copie d’écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.
La copie d'écran sert souvent d'élément de preuve dans un dossier. Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu'elle ne soit contestée (et contestable).8 septembre 2016 lire la suite
Suites du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 : nouvelles précisions sur la procédure d’appel applicable aux chambres sociales de la cour à compter du 1er août 2016. Par Jacques Bellichach, Avocat.
Deux nouveaux textes, récemment parus, apportent des éclaircissements sur les modalités d’accès à la cour d’appel, en cas de recours à l’encontre d’une décision du conseil de prud’hommes.27 juillet 2016 lire la suite
Recevabilité des conclusions de l’appelant. Par Romain Laffly, Avocat.
Une cour d’appel ne peut déclarer des conclusions de l’appelant irrecevables comme non notifiées dans le délai de l’article 910 du Code de procédure civile sans rechercher au préalable si ces conclusions répondent à l’appel incident de l’intimé ou si elles ne sont pas destinées au moins en partie à développer l’appel principal.11 juillet 2016 lire la suite
Appel : le circuit court n’est pas automatique. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire (hum hum…).13 juin 2016 lire la suite
Taxe en appel, le régime juridique. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est-à-dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire.7 juin 2016 lire la suite
Comment pratiquer une saisie conservatoire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son débiteur. Il arrive toutefois que le créancier qui n’a pas encore obtenu de titre (parce qu’il n’a pas encore initié son procès) ait des craintes s’agissant de la solvabilité de son débiteur. Ces craintes peuvent résulter de l’inexécution de l’obligation (...)15 avril 2016 lire la suite
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