Procédures civiles
Négligences répétées du tuteur : l’État condamné par la justice. Par Claudia Canini, Avocat.
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la mesure de tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.19 septembre 2016 lire la suite
L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.
L'arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux ordonnances rendues par le juge de la mise en état. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne distingue plus selon que l’ordonnance accueille ou non l’exception de procédure et consacre ainsi l’autorité de la chose jugée aux dites ordonnances relatives aux (...)9 septembre 2016 lire la suite
Précisions sur l’irrecevabilité de saisir le juge de proximité au civil. Par Jamel Mallem, Avocat.
Dans quel cas il est irrecevable de saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe alors que le montant des demandes ne dépasse pourtant pas la valeur de 4000 euros ?8 septembre 2016 lire la suite
Contestation d’une copie d’écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.
La copie d'écran sert souvent d'élément de preuve dans un dossier. Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu'elle ne soit contestée (et contestable).8 septembre 2016 lire la suite
Suites du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 : nouvelles précisions sur la procédure d’appel applicable aux chambres sociales de la cour à compter du 1er août 2016. Par Jacques Bellichach, Avocat.
Deux nouveaux textes, récemment parus, apportent des éclaircissements sur les modalités d’accès à la cour d’appel, en cas de recours à l’encontre d’une décision du conseil de prud’hommes.27 juillet 2016 lire la suite
Recevabilité des conclusions de l’appelant. Par Romain Laffly, Avocat.
Une cour d’appel ne peut déclarer des conclusions de l’appelant irrecevables comme non notifiées dans le délai de l’article 910 du Code de procédure civile sans rechercher au préalable si ces conclusions répondent à l’appel incident de l’intimé ou si elles ne sont pas destinées au moins en partie à développer l’appel principal.11 juillet 2016 lire la suite
Appel : le circuit court n’est pas automatique. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire (hum hum…).13 juin 2016 lire la suite
Taxe en appel, le régime juridique. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est-à-dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire.7 juin 2016 lire la suite
Comment pratiquer une saisie conservatoire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son débiteur. Il arrive toutefois que le créancier qui n’a pas encore obtenu de titre (parce qu’il n’a pas encore initié son procès) ait des craintes s’agissant de la solvabilité de son débiteur. Ces craintes peuvent résulter de l’inexécution de l’obligation (...)15 avril 2016 lire la suite
Vademecum de procédure d’appel de mars 2016. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se suivent mais ne se ressemblent pas toujours, en cela que la sévérité quant à l’interprétation des textes est variable.1er avril 2016 lire la suite
L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux. Par Nathalie Chour, Juriste.
Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. A défaut, la machinerie juridictionnelle ne peut s’enclencher. Mode d’emploi d’un acte qui marque le point de départ de la procédure civile française.29 mars 2016 lire la suite
Reflexe de l’injonction de payer : efficacité et dangers. Par Baptiste Robelin, Avocat.
L'injonction de payer est une procédure permettant au créancier d'obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) pour recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire peu onéreuse, permettant au créancier de contraindre rapidement son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, l'ordonnance d'injonction de payer étant obtenue sur requête, sans aviser (...)28 mars 2016 lire la suite
L’appel, voie de réformation, ou la fin du droit à l’erreur. Par Romain Laffly, Avocat.
Tout en cherchant à garder un équilibre entre meilleur accès au juge et maîtrise des flux, l'appel tend à devenir une véritable voie de critique du jugement, et non plus une « instance de la deuxième chance ».23 mars 2016 lire la suite
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de justice ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire en dépit de l’appel qu’il aurait interjeté. Efficace pour celui dont les prétentions sont accueillies, elle peut s’avérer dramatique pour la partie perdante. Non seulement l’exécution provisoire peut avoir pour elle des conséquences (...)16 mars 2016 lire la suite
Eclairage sur les différentes fonctions du référé. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Derrière leur apparente diversité, les procédures de référé remplissent pour l’essentiel trois fonctions : ordonner des mesures conservatoires, des mesures préparatoires et des mesures d’anticipation d’un procès au fond. Cette vue synthétique des fonctions du référé permet de mieux comprendre l’utilité de cette procédure originale, qui occupe une place de premier plan en procédure civile en raison de sa célérité et de son (...)29 février 2016 lire la suite
Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
Dispositif légal permettant aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux, l'action sociale ut singuli est un dispositif original et efficace, trop souvent méconnu des praticiens. Elle s'oppose à l'action sociale ut universi, qui désigne l'action de la société mise en œuvre par ses représentants légaux. Eclairage sur une action originale mêlant droit des sociétés et procédure (...)24 février 2016 lire la suite
L’absence d’application des règles de multipostulation en cas d’instance de référés. Par Sarah El Hammouti, Avocat.
L’arrêt de la Cour de cassation, rendue par la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du jeudi 28 janvier 2016, précise une nouvelle fois les conditions restrictives de la multipostulation. Il rejette l’hypothèse dans laquelle un avocat parisien pourrait interjeter régulièrement appel d’une ordonnance de référés devant la cour d’appel de (...)17 février 2016 lire la suite
Appel : les portes se ferment-elles ? Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers les plaideurs ayant commis des erreurs matérielles, notamment dans l’usage du réseau privé virtuel avocat (RPVA) et admet la notification de conclusions sous un message mal intitulé, tantôt elle foudroie sur place le plaideur, notamment (...)16 février 2016 lire la suite
Mention dans l’assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : une réforme inutile ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
Depuis plusieurs années, les modes amiables de règlement des litiges font l’objet d’une attention particulière du législateur. Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends en est une nouvelle illustration. L'application du décret soulève un certain nombre de difficultés pratiques sur lesquelles il n'est pas inutile de (...)21 décembre 2015 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?