Procédures civiles
L’exécution forcée d’une décision de justice. Par Céline Cabaud, Avocat.
Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de s’exécuter spontanément. La partie créancière n’est toutefois pas démunie. Il existe des solutions pour récupérer les sommes auxquelles le débiteur a été condamné, notamment l’exécution forcée d’un (...)29 décembre 2022 lire la suite
Urgence : la Cour de Cassation doit arrêter sa position sur les fins de non-recevoir. Par Benoit Henry, Avocat.
La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont favorables à la compétence de la Cour plutôt qu’à celle du CME ou du Président de Chambre dans les procédures sans CME pour prononcer l’irrecevabilité des demandes pour défaut de droit d’agir en appel. On attend avec impatience l’avis ou l’arrêt par lequel la Cour (...)14 décembre 2022 lire la suite
[Maroc] L’instance arbitrale « mécanisme de résolution de litiges ». Par Ahmed Benattou.
Dans les relations commerciales, des litiges peuvent naitre entre les parties. Puisque « nul ne peut se faire justice à soi-même », les parties se trouvent dans l’obligation de saisir la justice si la procédure amiable s’avère inefficace ou infructueuse. Il existe deux types de voies judiciaires : la voie judiciaire ordinaire lorsque les parties doivent passer par un juge étatique pour régler le litige, et les voies judiciaires alternatives. Parmi ces (...)2 décembre 2022 lire la suite
Les actions de groupe et les actions collectives. Par Nejma Labidi, Avocat.
La possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre d’une action civile « collective », est issue de la pratique, faute d’avoir été prévue par des textes spécifiques.24 octobre 2022 lire la suite
Compétences pour juger des fins de non-recevoir à la Cour. Par Roger Tudela, Avocat.
C’est un avis important que vient de rendre la Cour de cassation ce 11 octobre 2022, n° 22-70.010 sur la répartition des compétences entre la Cour d’appel et le Conseiller de la mise en état. Cette problématique a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais aujourd’hui, deux questions obtiennent réponse.13 octobre 2022 lire la suite
Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition. Par Colin Berthier, Avocat.
La procédure d’injonction de payer, prévue par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, est une procédure non contradictoire destinée à permettre au créancier d’obtenir avec célérité et simplicité une décision de justice exécutoire. Lorsque le juge fait droit à la demande, le débiteur peut s’y opposer pour rétablir le débat contradictoire. En cas de refus par le juge saisi, le créancier demeure libre d’agir, au fond ou en (...)6 octobre 2022 lire la suite
Voies d’exécution et pratiques commerciales déloyales : lorsque le pot de terre ébranle le pot de fer. Par Patricia Chevallier-Douaud, Avocat.
Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d'en prononcer la nullité.28 septembre 2022 lire la suite
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons les conditions, la procédure ainsi que les conséquences de la procédure de changement de sexe.26 septembre 2022 lire la suite
« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural. Par Maïa-Ané Joubert, Elève-Avocat.
Face à la multiplication de situations d’urgence, l’intervention rapide d’un juge se révèle primordiale pour le justiciable. Il peut arriver que dans certains cas, les conditions nécessaires à la saisine du « juge de l’urgence et de l’évidence » ne soient pas suffisamment caractérisées. Le recours a posteriori du juge du fond est alors vital pour les parties afin que le litige soit tranché. Tous les moyens sont alors bons à prendre, pour gagner en (...)14 septembre 2022 lire la suite
La réouverture des débats : une voie de recours méconnue. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Après les fameux jugements du Tribunal correctionnel de Louvakou-Dolisie (Gabon), en date des 8 octobre 1985 et 27 mai 1986, condamnant des inculpés pour faits de sorcellerie, il convient de se pencher sur une décision rendue le 20 juin 2022 par le Juge de l’exécution de Basse-Terre dont l’originalité mérite de s’y attarder.26 juillet 2022 lire la suite
Quel avenir pour la qualité de la Justice au lendemain des Etats généraux ? Par Benoit Henry, Avocat.
Après la loi du 23 mars 2019 et celle du 22 décembre 2021 réformant la procédure civile, 3 décrets ont été adoptés. La notion de qualité de la décision de la justice est toutefois difficile à appréhender. L’étude de la qualité de la décision de justice ne se réduit pas à la décision telle qu’elle est rendue par le juge. Elle est entendue comme le résultat d’un processus à l’occasion duquel le juge dit le droit avec l'avocat qui joue un rôle (...)5 juillet 2022 lire la suite
Appel : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète.28 juin 2022 lire la suite
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul (...)28 juin 2022 lire la suite
Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ? Par Benoit Henry, Avocat.
La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 789 - 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles interdites par l’article 564 du Code de Procédure Civile à hauteur d’appel ? La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. Les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements (...)27 juin 2022 lire la suite
Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu’il est partagé avec le Conseiller de la mise en état par renvoi de l’article 907 du Code de Procédure Civile, les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de (...)22 juin 2022 lire la suite
Fin de non recevoir et question de fond : quel juge peut statuer ? Par Benoît Henry, Avocat.
La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir.16 juin 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 640 membres, 25932 articles, 126 975 messages sur les forums, 4 100 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Une hard skill + une soft skill + une mad skill = un avocat ?
• Vos Annonces et Formalités légales sur le Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Le temps de la vapeur sur la Route 71, pas de train-train...
Sélection Liberalis du week-end : L’histoire des Canuts lyonnais et du Conseil des Prud’hommes.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.
[Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.