Licenciement : vue générale, procédure...
Inaptitude : la loyauté de l’employeur ne se retourne pas contre lui. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, rappelle la Cour de cassation (Cass. soc. 16-11-2022, n° 21-12.809). Les faits de cette affaire sont intéressants.6 décembre 2022 lire la suite
Licenciement : la protection du salarié après la naissance de son enfant. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
Le salarié qui devient père bénéficie d’une protection contre le licenciement. Quelle est la durée de la période de protection ? Quelles sont les limites de cette protection ? Quelles sont les sanctions du licenciement notifié en violation de cette protection ?30 novembre 2022 lire la suite
Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.816), publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L7112-4 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la (...)18 novembre 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] Inaptitude, licenciement économique et cessation d’activité. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
La cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle (Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 Bull. - confirmation de jurisprudence).15 novembre 2022 lire la suite
Lettre de licenciement faisant référence à l’action prud’homale d’un salarié = nullité du licenciement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Zuzanna Klimek, Juriste.
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-11.101) de la Cour de cassation, la chambre sociale affirme que la seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un salarié contre son employeur est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, rendant le licenciement nul.15 novembre 2022 lire la suite
Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone.12 novembre 2022 lire la suite
Licenciement : le doute sur la réalité de la faute profite toujours au salarié ! Par Flora Labrousse, Avocat.
Les dispositions de l’article 1235-1 du code du travail prévoient que « si un doute subsiste, il profite au salarié ». En cas de doute, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par un arrêt rendu au cours de l’année 2022 la cour d’appel de Paris a une nouvelle fois eu à faire application de cette règle de droit intangible.9 novembre 2022 lire la suite
Votre procédure de licenciement a-t-elle été respectée ? Par Marie-Ange Paganelli, Avocat.
Le licenciement est la sanction la plus grave infligée à un salarié. En raison des conséquences particulièrement lourdes d’une telle sanction, le licenciement est strictement encadré par une procédure stricte en trois phases.31 octobre 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] L’indemnisation d’un licenciement nul. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
En cas de licenciement nul, l'employeur dispose d'une alternative : 1. - il peut contester la cause de nullité du licenciement, 2. - sans la contester, il peut se contenter de contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.27 octobre 2022 lire la suite
Nullité du licenciement et pluralité de motifs. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le Code du travail prévoit que, lorsque l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité du licenciement ne dispense pas le juge d’examiner les autres griefs, pour en tenir compte dans l’évaluation de l’indemnité à allouer au salarié. La Cour de cassation (Cass. soc. 19-10-2022, n° 21-15533) vient de se prononcer sur le (...)24 octobre 2022 lire la suite
Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l’employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.15 septembre 2022 lire la suite
Retour sur la validation du barème Macron par la Cour de cassation. Par Marilyn Maudet-Bendahan, Avocate.
La Cour de cassation a validé, il y a quelques mois, le barème dit Macron visant à plafonner les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15247). La solution était attendue compte tenu de la résistance persistante des juges du fond quant à la mise en œuvre du barème. En refusant à ces derniers la possibilité de contrôler la conventionnalité in concreto du barème Macron, la Cour de (...)2 septembre 2022 lire la suite
La précision des motifs du licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.16 août 2022 lire la suite
Motifs contaminants = virus juridiques du licenciement. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Si les coronavirus et autres varioles du singe portent gravement atteinte à la santé, les virus juridiques portent, eux, gravement atteinte aux intérêts de certains employeurs qui ont le malheur d’être imprudents, ou mal conseillés. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2022 (n°20-16.060), vient ainsi de rappeler à un employeur, qui l’a payé cher (près 800 000 euros), la notion de « motifs contaminants », véritables virus du licenciement qui (...)5 août 2022 lire la suite
Licenciement en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression : nullité. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Sauf abus, le salarié jouit d’une liberté d’expression au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Toute limitation apportée à cette liberté fondamentale doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché [1]. Dès lors qu’aucun abus n’est caractérisé dans le cadre de l’exercice de cette liberté, le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction fondée sur celle-ci, à défaut de quoi celle-ci est (...)4 août 2022 lire la suite
Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si la désorganisation du service est visée. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation pose en principe que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement.1er août 2022 lire la suite
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