La Ministre de la Justice a présenté, en Conseil des Ministres le 8 avril 2009, un projet de loi organique venant préciser les conditions d’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Cet article, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet aux justiciables, à l’occasion d’un procès devant les juridictions judiciaires et administratives, de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il statue sur la conformité des dispositions législatives promulguées aux droits et libertés constitutionnellement garanties.
La procédure
Ce projet précise que la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toutes juridictions relevant du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
La juridiction saisie du litige effectuera un premier examen pour vérifier la consistance de l’argumentation de la question de constitutionnalité avant de surseoir à statuer afin de la soumettre à la juridiction suprême dont elle dépend.
Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.
Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé à six mois maximum (trois mois pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité).
Source :
Communiqué du Conseil des ministres, 8 avril 2009
La rédaction du village
