Proposition de rectification et prorogation du délai de réponse.

Par Frédéric Naïm, Avocat.

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Explorer : # proposition de rectification # délai de réponse # prorogation # recours administratif

Votre entreprise vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal et à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les montants des redressements.

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A partir de là, l’entreprise dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Il est impératif de répondre en refusant les redressements proposés, l’absence de réponse équivaut pour l’administration à une acceptation ; en ne répondant pas, vous perdez les possibilités de recours auxquelles vous avez droit afin de vous défendre et de tenter de faire baisser les montants.

Il est intéressant de souligner qu’il est de plus en plus fréquent que des contribuables s’interrogent sur la demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification. En effet dans certains cas, un délai de 30 jours supplémentaires peut être obtenu. Mais il faut savoir que cette prorogation n’est pas du tout automatique. Certains contribuables font l’erreur de penser qu’elle peut être obtenue dans tous les cas. Ils la demandent, dépassent le délai initial de 30 jours et lorsque l’administration leur signifie qu’ils n’ont pas droit à cette prorogation, il est trop tard, ils ont perdu tous leurs recours : commission départementale, entretien avec le supérieur, avec le directeur, etc. ; ils ne peuvent plus contester le redressement.

Par conséquent, à réception d’une proposition de rectification, vérifiez si votre situation particulière vous permet ou non de solliciter cette prorogation. Dans le doute, répondez absolument dans les 30 jours.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité
frederic chez naimavocats.fr
www.naimavocatfiscaliste.com

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