Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Action en contrefaçon d’un brevet essentiel à une norme et effets de concurrence. Par Laure Lalot, Juriste.
Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour du Luxembourg dégage les exigences spécifiques que le titulaire d’un BEN (Brevet Essentiel à une Norme) - qu’il doit donner en licence à des tiers à des conditions FRAND - doit respecter afin de pouvoir introduire une action en contrefaçon de son BEN sans violer les dispositions de l’article 102 TFUE (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-170/13, Huawei Technologies Co. (...)19 août 2015 lire la suite
Ne pas confondre confiance et confidentialité. Par Manuel Roche, CPI.
Les mots confiance et confidentialité ont beau partager la même racine latine, ils ne sont pas pour autant synonymes. Et se méprendre sur ce point peut avoir de graves conséquences dans la vie des affaires, et en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle.8 juin 2015 lire la suite
Affaire Markelys / Beezik : sur l’originalité d’un logiciel, les éléments protégeables et la forme d’expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.
L’action en contrefaçon de logiciel est ouverte à tout éditeur dont les droits d’auteur sur le logiciel sont méconnus, pourvu qu’il ait la pleine propriété des droits qui y sont attachés et que son programme d’ordinateur soit original. (Cour d’appel de Paris, 24 Mars 2015 Markelys Inter. c/ Beezik Ent., Business & Décision et autres)19 mai 2015 lire la suite
Affaire X / DGFIP : sur la propriété du logiciel de l’administration fiscale, la réutilisation de données publiques et la communication du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.
L’ouverture des données publiques actuellement prônée par le gouvernement à travers notamment la création du site Data.gouv.fr encourage l’innovation économique et sociale tout en renforçant la transparence des actions publiques. Les objectifs de l’open data peuvent être ainsi mis en parallèle avec les mesures contenues dans la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le (...)17 avril 2015 lire la suite
Nouveaux outils pour accélérer la délivrance de vos brevets. Par Cécile Puech, CPI.
Récemment, les outils permettant aux déposants français ou plus généralement européens d’accélérer la procédure de délivrance de certains de leurs brevets dans différents pays se sont multipliés, en particulier grâce au développement des programmes PPH (Patent prosecution highway) auxquels participe l’Office européen des brevets (OEB). De plus, l’OEB a mis récemment en place un nouveau service susceptible de faciliter l’accès à ces programmes PPH : la (...)20 janvier 2015 lire la suite
L’inventeur salarié ne doit pas être licencié. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Dans un pays comme la France où l’innovation occupe une place si importante, un employeur peut-il licencier un salarié au motif que celui-ci demande sa rémunération supplémentaire ou le juste prix quand son invention est exploitée par son employeur ?1er octobre 2014 lire la suite
L’INPI ferme ses portes !! Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
Rassurons nos lecteurs (pour ceux qui s’inquiètent de cette annonce soudaine et brutale), cette information n’est pas à prendre au pied de la lettre (ni même en tête) et mérite donc d’être développée. Cela étant, un train est peut-être en route dans nos régions.8 septembre 2014 lire la suite
Brevet logiciel : USA = Europe ? Par Laëtitia Le Metayer, Avocate.
Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis. Si le champ de brevetabilité est plus étendu (en principe) aux États-Unis, une décision récente de la Cour suprême US vient restreindre l’admissibilité au brevet pour les procédés informatiques (Alice Corp. V. CLS Bank International).12 août 2014 lire la suite
L’enregistrement d’un modèle n’équivaut pas à une reconnaissance de validité. Par Manuel Roche, CPI.
Beaucoup de personnes pensent à tort que lorsque l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle français par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) équivaut à une reconnaissance de validité. Elles se trompent. Tout au mieux peut-on attribuer à l’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’INPI une présomption de validité, qui supporte dès lors la preuve (...)17 juillet 2014 lire la suite
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.
Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones).19 mai 2014 lire la suite
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d’auteur. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur (...)24 mars 2014 lire la suite
La persistance d’incertitudes autour de la notion de divulgation en matière de dessins et modèles ! Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La Cour de Justice de l’Union Européenne est intervenue, le 13 février 2014, sur la notion de mise à disposition du public de dessins et modèles (C-479/12).5 mars 2014 lire la suite
Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété. Par Manuel Roche, CPI.
Il est très fréquent que, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet, le défendeur cherche à démontrer la nullité du brevet qui lui est opposé. C’est même bien souvent le premier moyen de défense, avant celui tiré de l’absence de contrefaçon, tout simplement parce que si le brevet est annulé, il ne peut avoir été contrefait.26 décembre 2013 lire la suite
En France, on peut obtenir des brevets qui ne sont pas valables. Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
Vous voulez un brevet ? Pas de problème ! Vraiment. En France, l’INPI est amené à délivrer des brevets pour des techniques qui ne respectent pas tous les critères de brevetabilité. Comment est-ce possible ? A quoi cela peut-il servir au déposant ? Explications.3 septembre 2013 lire la suite
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