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Quel type de traduction assermentée dois-je faire ?

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Souvent quand un cabinet d’avocats ou une étude de notaire fait appel à nos services, ils ne savent pas l’ensemble des démarches nécessaires pour faire une traduction assermentée. Le résultat est le suivant : les personnes finissent par perdre énormement de temps alors qu’il est si simple dès le début de savoir ce que l’on doit faire et par qui il faut passer pour avoir une traduction assermentée.

On distingue deux types de traduction assermentée in fine avec, dans le second cas, deux possibilités :

1°) La traduction assermentée simple, c’est le cas de figure le plus fréquent et concerne les traductions assermentées entre personnes physiques ou morales (ex : traduction d’un acte de vente d’une maison pour une personne qui ne maitrise pas la langue française ou encore la traduction d’un contrat entre deux entreprises qui ont besoin d’une validation officielle par une personne neutre que le document a été traduit bien) .

2°) La traduction assermentée destinée aux autorités étrangères et dans ce cas, on ne trouve que deux possiblités :

  • Soit le pays receveur de la traduction est membre de la convention de la Haye et les documents source doivent être apostillés si le pays receveur demande que les documents source soient authentifiés et dans ce cas, il convient de s’adresser à la cour d’appel compétente pour délivrer l’apostille en ce qui concerne les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort.

Les actes signés entre personnes physiques doivent être légalisés pour signature chez un notaire ou en CCI avant de pouvoir être apostillés.

Nb : les casiers judiciaires ne peuvent être apostillés uniquement qu’à la cour d’appel de Rennes et les certificats de non pouvoir délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés qu’à la CA de Paris.

  • Soit le pays n’est pas membre de la convention de la Haye et en ce cas, la problématique est autre : les documents signés par les personnes (contrat par exemple) doivent être d’abord légalisés par un notaire ou la CCI , ensuite il faut que les actes originaux soient envoyés au traducteur expert assermenté pour traduction. En plus de la traduction, le traducteur expert assermenté doit aussi faire légaliser sa signature à la fois sur le document d’origine et sur sa traduction et ensuite les documents doivent être envoyés au Service Légalisation du Ministère des affaires étrangères à Paris pour être légalisés.

Quelle est la solution la plus simple ?
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