Par Léa Smila, Avocat.
 
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Quelle est la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur dans le couple ?

Si la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée, en cas d’enfant mineur dans le couple, elle reste formelle en ce qu’il est impératif de passer devant le juge aux affaires familiales et d’être assisté d’un avocat.

Vous vous êtes mariés et n’avez pas pensé à conclure un contrat de mariage ou alors vous avez changé d’activité professionnelle et dans l’intérêt du patrimoine de la famille, il est préférable que vous changiez de régime matrimonial, est-ce- possible ?

Le Code civil prévoit la possibilité de changer de régime matrimonial après deux années d’application du régime matrimonial initial et ce à la condition que cela soit fait dans l’intérêt de la famille.

En principe, c’est avant votre mariage que vous allez opter pour un régime matrimonial.

Il est très fréquent, pour éviter toute difficulté ultérieure, que les jeunes mariés optent pour le régime de la séparation des biens.

Votre notaire rédigera alors une convention en ce sens et en marge de votre acte de mariage, il sera ainsi noté votre choix.

En revanche, si vous vous êtes mariés sans conclure de contrat de mariage, alors vous serez soumis automatiquement au régime de la communauté dite réduite aux acquêts.

Or si quelques années après votre mariage (deux années minimum), vous décidez par exemple de passer d’une activité salariée à une activité libérale, il sera préférable d’opter pour le régime de la séparation de bien (il faut toujours penser à l’avenir).

Pour changer de régime matrimonial, il est des cas où vous pouvez vous contentez d’aller chez le notaire et nous n’en parlerons pas.

En revanche, dès lors qu’il existe un enfant mineur au sein du couple, vous serez contraints de faire homologuer votre acte notarié de changement de régime matrimonial devant un tribunal et plus précisément le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence familiale.

L’avocat est obligatoire pour toute procédure d’homologation de changement de régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales.

Comment se déroule la procédure ?

Dans un premier temps, le travail va être fait par le notaire :
- le notaire rédige l’acte notarié qui doit comprendre à peine de nullité la liquidation du régime matrimonial,
- une fois rédigé l’acte notarié doit être publié dans un journal d’annonces légales,
- à compter de la publication, toute personne peut dans un délais de 3 mois s’opposer à cette demande,
- si à l’issu de ces trois mois, le notaire n’a reçu aucune demande en ce sens, il pourra délivrer un certificat de non opposition.

Puis dans un deuxième temps, c’est l’avocat qui intervient :
- il va tout d’abord rédiger un projet de requête en changement de régime matrimonial,
- ce projet sera adressé à chaque tribunal de grande instance des lieux de naissance respectifs de chacun des époux afin de faire inscrire la demande sur le répertoire civil et en marge des actes de naissance.
Pour ce faire, l’avocat adresse aux tribunaux un courrier accompagné de son projet de requête et d’un acte de naissance de ses clients.
- Il vérifiera également que la publication au Journal d’annonces légales s’est bien déroulée et a été correctement rédigée,
- Puis dès l’issue des trois mois et à réception du certificat du notaire, l’avocat transmet sa requête au tribunal avec tous les documents qu’il convient d’y adjoindre et notamment : actes de naissance avec mention du RC, livret de famille, déclaration fiscale, publication au Jal, acte notarié, acte de naissance et attestation des époux concernant le fait qu’ils n’ont par exemple aucun autre enfants issus de leur mariage ou de dettes ou qu’ils ne sont pas caution.
- une fois le jugement homologué, il faudra à nouveau le publier.

Mais quel est le coût d’une procédure de changement de régime matrimonial ?

Il faudra envisager :
- les frais de notaire,
- les frais de publication au Journal d’annonces légales,
- les honoraires d’avocats qui sont fixés librement.

Aussi faut-il prévoir une enveloppe d’environ 1.000 euros en fonction des honoraires de votre avocat.

Léa Smila
Avocat à la Cour
57, Bld de Picpus - 75012 PARIS
Tél : 0980798871
www.smila-avocat.com

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Vos commentaires

  • Suite à une loi de 2006, :
    "ce projet sera adressé à chaque tribunal de grande instance des lieux de naissance respectifs de chacun des époux afin de faire inscrire la demande sur le répertoire civil et en marge des actes de naissance", ce n’est plus d’actualité au moins pour le dernier point me semble-t-il.

    • par Léa Smila , Le 7 mars 2019 à 19:27

      Bonsoir "xb",

      Je ne sais d’où vous tirez cette information erronée.

      Mais si vous souhaitez développer et apporter un point d’éclairage, c’est avec plaisir.

      Bien cordialement,

  • Et si l’acte notarial est publié et non homologué aurait-il une valeur juridique après si un divorce arrive

    • par Léa Smila , Le 10 août 2018 à 14:43

      Bonjour,

      Qu’il soit non homologué parce que vous n’allez pas au bout de la procédure de changement de régime matrimonial ou non homologué parce qu’il s’agit d’un refus du magistrat, la publication n’a aucune valeur...

      Bien cordialement,

      Léa Smila
      Avocat à Paris
      www.smila-avocat.com

    • par Reygner Geneviève , Le 24 février 2019 à 20:13

      16 ans après l’acte de séparation de biens signés entre mon époux et moi meme et homologué par un avocat ; mon mari étant décédé l’an dernier le notaire de la séparation me demande des frais de complément de provision en vue de dépot de jugement
      en a t il le droit ? ce n’est pas lui qui règle la succession

  • par DIdier , Le 29 avril 2018 à 16:28

    Bel article clair, merci.
    Deux questions néanmoins si je puis :
    - le certificat de non-opposition est-il obligatoire/nécessaire pour terminer l’acte de changement de régime matrimonial, quand il n’y a pas eu d’opposition, et que cet acte ne demande pas de procédure d’homologation ?
    - Article 1397 du code civil : « À peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »Mais quand la liquidation du régime matrimonial initial est-elle nécessaire ?

    En vous remerciant !

  • Dernière réponse : 24 novembre 2017 à 10:22
    par Mathilde , Le 23 novembre 2017 à 14:05

    Bonjour,

    L’avocat peut-il faire lui même les formalités de publicité de changement du régime, alors qu’un notaire est intervenu ?
    Si oui quel texte l’autorise à le faire ? Peut-il dès lors, émettre un certificat de non opposition ?

    Quel est la base légale de tout ceci ?

    Cordialement,

    • par Léa SMILA , Le 23 novembre 2017 à 14:58

      Bonjour,

      L’article 1397 du code civil prévoit qu’il appartient au notaire de procéder à la rédaction de l’acte relatif au changement de régime matrimonial.

      Il lui appartient donc de procéder aux formalités de publication...et s’il y a des oppositions, elle seront adressées au notaire (article 1300-1 du code de procédure civile). C’est pour cela que seul le notaire peut délivrer un certificat de non opposition !

      L’avocat n’intervient que lorsqu’il y a une saisine du Juge aux affaires familiales et donc essentiellement lorsqu’il y a des enfants mineurs ou s’il y a des oppositions...

      Léa Smila
      Avocat au Barreau de Paris
      www.smila-avocat.com

    • par Mathilde , Le 24 novembre 2017 à 10:22

      Dans la pratique, certains notaires tolèrent que les avocats fassent la publicité, seulement si dans la publicité, l’avocat précise que les oppositions se font entre les mains du notaire.
      Or, j’ai le cas d’un avocat fassent publicité pour le notaire mais celui-ci recueille les oppositions. Il me soutient qu’il est autorisé à faire cela, car la loi n’impose pas que se soit obligatoirement le notaire de faire ces démarches, peut-il donc faire un certificat de non opposition ?
      Quel base juridique je peux utiliser pour contrer ce flou juridique ?

  • Dernière réponse : 30 août 2017 à 10:32
    par Benoil , Le 26 juillet 2016 à 11:43

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair !
    J’ai néanmoins une question : le projet de requête doit-il être envoyé aux TGI respectifs à l’issue du délai de 3 mois ou peut-il l’être avant ?
    Merci !

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