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Réforme des professions réglementées : les choix du gouvernement et la colère des avocats !

Le gouvernement a présenté ses choix sur la réforme des professions juridiques réglementées qui figurera dans le projet de loi d’Emmanuel Macron pour l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte doit désormais être validé par le Conseil d’Etat.
La profession d’avocat est concernée par les changements qui vont bientôt être mis en place. Quels sont-ils ?

L’avocat en entreprise

La création du statut d’avocat en entreprise est bien prévue au sein du texte. Il devra exercer exclusivement son activité pour les besoins de propres de l’entreprise qui l’emploie. Il formulera, en toute indépendance, ses avis et consultations juridiques qu’il communiquera à son employeur.
Le projet ajoute qu’il peut assister et représenter son employeur uniquement devant les juridictions où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas plaider devant le TGI ou le Tribunal correctionnel. De même, il ne pourra développer une clientèle personnelle.
Il sera astreint au secret professionnel. Ce secret n’est pas opposable aux autorités judicaires agissant dans le cadre du code de procédure pénale. L’avocat salarié ne peut également opposer son secret professionnel à son employeur.
Il devra être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau établi près le TGI du ressort dans lequel se situe le siège de l’entreprise dans lequel l’avocat est employé.
Il devra contribuer aux charges de l’Ordre en s’acquittant des cotisations, sous peine d’omission et de sanction disciplinaire.
Cette disposition autorisera les avocats qui se font recruter au sein d’une entreprise à rester membre du barreau au lieu de devoir en démissionner.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que les juristes qui travaillent en entreprise depuis au moins 5 ans pourront demander à devenir avocat. Ils auront un examen déontologique à passer et seront sur une liste spécifique du barreau. Ils n’auront pas le droit de plaider mais pourront en revanche assister à toutes les discussions stratégiques avec leurs confrères étrangers, puisqu’ils bénéficieront, de part leur qualité d’avocat, du privilège de la confidentialité.

L’ouverture du capital

L’ouverture du capital des sociétés détenues par les professions juridiques sera autorisée. Les professionnels du droit pourront s’associer entre eux, ainsi qu’avec les experts-comptables. Ces derniers ne pourront pas plus que 33% des droits de vote. Il sera également possible d’utiliser des formes sociales qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent telles que les SA, SARL, etc.

L’extension de la postulation territoriale

La postulation territoriale, qui impose au justiciable de passer par un avocat du ressort du Tribunal de grande instance dont il dépend ne disparaitra pas, mais sera élargie au territoire du ressort de la Cour d’appel.
En revanche, le tarif de la postulation, qui était réglementé, va disparaître mais les avocats auront l’obligation de faire apparaître le montant qu’ils comptent facturer pour ce service dès le début de la procédure.

Réactions...

Le texte provoque un véritable tollé auprès de la profession d’avocat. Selon Anne Portmann, journaliste chez Dalloz, pour le moment, ce ne sont pas moins de 81 barreaux qui seraient en grève. Il ne fait aucun doute que ce nombre va prochainement augmenter.

Les avocats vauclusiens ont ainsi voté le 17 novembre 2014 une grève d’une durée illimitée. Aucune audience ne sera donc tenue jusqu’à nouvel ordre. Il en est de même pour les avocats du barreau de Vienne ou de Bourgoin-Jallieu par exemple.
Quant au barreau de Versailles, il limite, pour le moment, la suspension de ses activités pour une période d’une semaine. Tout comme ceux de Marseille, Metz, Toulouse ou encore Vannes où deux avocats sont allés jusqu’à s’enchainer devant le Tribunal.
Ce 19 novembre, les avocats bloquent l’accès au TGI de Grasse et 24 avocats sur les 30 du barreau de Saverne bloquent l’accès au palais de Justice.
Pour les futures manifestations, il est prévu que le 21 novembre prochain, tous les barreaux de l’Ile-de-France, à l’exception de celui de Paris, seront présents devant la Cour d’appel de Versailles pour exprimer leurs colères.
De même, les barreaux de la Meuse, Briey et d’Epinal se rassembleront également le 21 devant la préfecture.

Cette réaction des avocats face au projet d’Emmanuel Macron n’est pas étonnante. Depuis les premières divulgations des mesures, officielles ou non, un fort mécontentement était exprimé par les avocats. Le CNB a tenté, à plusieurs reprises, d’alerter le Ministre sur les susceptibles dangers que ces mesures peuvent provoquer. Ces tentatives n’ont pas porté leurs fruits.
Reste maintenant à savoir si le gouvernement restera sur ses positions si ces grèves venaient à perdurer...

Rédaction du Village de la justice.

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Vos commentaires

  • par LESAGE-CATEL, Avocat au Barreau de Paris, SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER , Le 19 novembre 2014 à 18:03

    Il y participera , non par son Bâtonnier ou par les membres du Conseil qui ont déclaré, sans aucune consultation de leurs Confrères, être favorables à la création d’une catégorie d’avocats salariés liés et subordonnés à l’entreprise qui les emploie, à l’encontre du principe essentiel d’indépendance qui caractérise l’avocat et au prix d’aménagements incertains de la confidentialité.

    Il y participera parce que les milliers d’avocats qui le composent sont autant d’individus libres qui s’exprimeront en fonction de leurs convictions et que nul ne peut les en empêcher .

    Il y participera parce que le Conseil National des Barreaux est leur seul organe représentatif et que le Barreau de Paris n’est pas là pour diviser.

    Il y participera parce que sont en jeu la survie de certains Cabinets, l’avenir des jeunes avocats, notre spécificité, nos valeurs, notre crédibilité.

  • C’est ce qui s’appelle un article rédigé à l’emporte-pièces.

    Saviez-vous qu’il existe des avocats favorables à la réforme des professions réglementées ? Avantages : Facilité pour une éventuelle reconversion de carrière, une concurrence largement réduite entre les avocats exerçant à titre indépendant (du à cette reconversion en avocat d’entreprise), une souplesse pour le financement et la croissance des cabinets.

    Merci d’éviter de dire que TOUS les avocats sont opposés à la réforme des professions réglementées, ce qui est loin de refléter la réalité.

    Vous remarquerez que des réformes similaires ont eu lieu dans la plupart des pays d’Europe, les avocats n’ayant, jusqu’à preuve du contraire, pas disparu.

    Un avocat favorable à la modernisation de sa profession.

    • par Pierre-Alain Moogenier , Le 19 novembre 2014 à 16:58

      Il serait de bon ton de savoir écrire avant de donner un avis aussi tranché cher SEVEN et merci pour votre courage....

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