Le président de la République s’est prononcé mardi 21 avril 2009 sur l’insécurité et les violences en détaillant son plan de lutte contre les « bandes ».
Ce discours reprend les engagements déjà annoncés le 18 mars 2008 à Gagny dans son discours sur la lutte contre les bandes violentes. Ce discours préfigure une proposition de loi qui sera proposée par Christian Estrosi, Député Maire de Nice.
Propositions d’une législation anti-bandes
Il est prévu que la proposition de loi fera de « l’appartenance consciente à une bande un délit, passible jusqu’à trois années d’emprisonnement ».
Des syndicats de magistrats soulignent le fait que ce délit est très proche du délit d’association de malfaiteurs définie par l’article 450-1 du Code pénal. La seule différence est que la loi sur l’association de malfaiteurs n’est applicable que pour un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement. Le nouveau texte le ramènera à trois ans, notamment pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours.
Renforcement de la sécurité
En outre, les propositions visent à protéger les enseignants et les établissements scolaires en prévoyant que l’intrusion dans un établissement scolaire constituera un délit. Il est également prévu que les violences commises sur un agent de l’Education nationale constituent des circonstances aggravantes. Cependant, il faut noter que l’article 222 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour des violences contre « toute personne chargée d’une mission de service public ».
La simple intrusion sans habilitation dans un établissement scolaire sera constitutive d’un délit et non plus seulement d’une contravention comme il est prévu actuellement.
Le Président de la République a également émis le souhait de continuer à développer la vidéosurveillance ainsi que les unités territoriales de quartier, qui ont succédé à la police de proximité.
Renforcement du droit à un avocat pour les victimes
Enfin, il a demandé que soit examiné dans quelles conditions les droits de la victime pouvaient être renforcés avec notamment le droit à un avocat « à la minute de l’agression ». En effet, il évoque le fait que les délinquants ont le droit à la première minute de l’ouverture de la procédure à un avocat. Cette proposition souhaite conférer à la victime les mêmes droits que le délinquant.
Il faut noter que cette mesure reprend la proposition n°55 du Pacte présidentiel de Ségolène Royal qui souhaitait « aider les victimes à mettre un avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l’heure suivant le dépôt de plainte ».
Sur le plan de la mise en œuvre de ce droit, le président de la Conférence des bâtonniers, Pascal Eydoux, s’est prononcé en faveur du développement des permanences d’avocats existant dans les tribunaux de grande instance (TGI) pour les mis en cause et gardés à vue. Celui-ci propose d’étendre le système des permanences « victimes » avec des numéros verts.
Il faudra cependant préciser les impacts de cette proposition sur le budget de l’aide juridictionnelle, la profession d’avocat ne souhaitant pas travailler sans rémunération.
Source :
La rédaction du village