Droit syndical et représentation du personnel
Articulation du recours à l’expertise pour projet important entre CSE d’établissement et CSE central. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans une décision du 16 février 2022 n°20-17622, la Cour de Cassation vient préciser la possibilité pour le CSE d’établissement de recourir à une expertise pour projet important lorsque ledit projet est un projet global de l’entreprise.24 mars 2022 lire la suite
Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition écologique intègre le dialogue social de l’entreprise. Cette loi comporte en effet un chapitre visant à « adapter l’emploi à la transition écologique ».10 février 2022 lire la suite
Licenciement d’un membre du CSE : avis du Conseil d’État. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un avis du 29 décembre 2021 (n°45069), le Conseil d'État a considéré qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres, dans les entreprises de 11 à 49 salariés.25 janvier 2022 lire la suite
La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’activité syndicale est composée de multiples actions de la part des salariés et des agents publics syndiqués, susceptibles de varier en fonction de leur engagement et de leurs responsabilités : conseils juridiques, organisation de mouvements de grèves, accompagnement lors d’entretiens avec la direction, fonctions électives au sein des instances représentatives du personnel (CSE, CTE, CHSCT) et représentation des agents et salariés dans diverses (...)21 janvier 2022 lire la suite
Etat de la prud’homie. Par Rémy Poulain, Juriste.
Syndicats de salariés et organisations patronales partagent le même constat sur la situation de la juridiction prud’homale, et dressent une série de propositions pour remettre celle-ci en état de fonctionner correctement.27 décembre 2021 lire la suite
Cadres dirigeants titulaires d’une délégation de pouvoirs : vous pouvez participer aux élections professionnelles. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation, à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.23 novembre 2021 lire la suite
Election de la délégation du personnel au CSE : la préparation des élections. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
A un moment où bien des mandats arrivent à terme, l’élection du CSE doit être abordée avec rigueur, tant par les directions d’entreprises que par les organisations syndicales et les représentants du personnel, pour éviter un contentieux (en annulation d’élections, le plus souvent) ou des situations sources de détérioration du dialogue social dans (...)12 novembre 2021 lire la suite
L’absence de représentant syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
Dans un arrêt du 8 septembre 2021 n°20-13.694, la Cour de cassation a considéré qu’un représentant syndical au CSE ne pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.3 novembre 2021 lire la suite
Consultation du CSE sur les propositions de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié et exigences du RGPD. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
En cas d’inaptitude d’un salarié et préalablement à une consultation sur les propositions de reclassement, l’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement. Comment concilier cet impératif avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 ? La CNIL, précisément consultée à ce propos, a répondu à mes interrogations (...)23 juin 2021 lire la suite
Comment consulter le CSE ? 5 règles essentielles. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Cette question concerne autant les présidents de CSE attentifs au respect des règles qui contribuent à la qualité du dialogue social que les élus du CSE qui souhaitent formuler un avis éclairé sur les projets de l’entreprise objets de consultation.10 juin 2021 lire la suite
Vers une limitation du pouvoir de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi. Par Violaine Bouissou, Avocat.
Au terme d’un arrêt du 18 février 2021 [1], la Cour d’Appel de Versailles a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre [2] quelques mois auparavant au terme duquel ce dernier avait jugé que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi avait accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. En refusant de rendre (...)18 mai 2021 lire la suite
Négociation préalable et décision unilatérale subsidiaire : l’arrêt du 13 janvier 2021. Par Tamila Bellache et Camille Quintana, Etudiantes.
Que doit-on entendre par les termes “à défaut d’accord” ? La tentative loyale de négociation pour recourir au vote électronique concerne-t-elle toutes les entreprises ? Quel contentieux pour le recours au vote électronique ? L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 (n°19-23.533) publié au Bulletin nous apporte des enseignements sur ces questions. Les auteures de cet article sont membres de la Clinique juridique de la (...)22 mars 2021 lire la suite
CSE : en matière sportive, sa constitution est obligatoire dès 7 salariés. Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
En matière sportive, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’obligation pour une entreprise de procéder à la désignation d’un Comité Social et Économique dès que son effectif atteint 7 salariés équivalent temps plein (ETP). Ainsi, toutes les associations soumises à la convention collective nationale du sport (CCNS) entrent dans le champ de cette (...)24 février 2021 lire la suite
CSE et vote électronique : solutions inédites de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23.533), la chambre sociale de la Cour de cassation répond clairement à trois questions relatives à la contestation du recours, par l’employeur, au vote électronique à l’occasion de l’élection du CSE.28 janvier 2021 lire la suite
Inaptitude d’origine non professionnelle et absence de consultation du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 30 septembre 2020 [3], la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à l’absence de consultation du Comité Social et Economique (« CSE ») en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié. Elle précise que ce manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.3 novembre 2020 lire la suite
Syntec : les partenaires sociaux s’entendent sur un régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-DSAP). Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
Après plusieurs semaines de négociation, les partenaires sociaux du Syntec [4] ont trouvé un compromis sur l’activité partielle de longue durée (APLD). N.B : La branche SYNTEC utilise pour ce régime l’abréviation « DSAP » (Dispositif Spécifique d’Activité Partielle). Un accord collectif de branche devrait être signé dans les prochains jours afin de couvrir l’ensemble des entreprises du secteur Syntec. Tour d’horizon et résumé des principales mesures de (...)14 septembre 2020 lire la suite
Propagande électorale via la messagerie du CSE : obligation de neutralité de l’employeur (Cass. Soc., 27 mai 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Par un arrêt du 27 mai 2020 (n° 19-15105), la Cour de cassation a rappelé le principe de neutralité stricte d’un employeur pendant la campagne électorale précédant les élections professionnelles. Aux visas de l'article L2314-29 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Cour de cassation affirme que « les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections (...)10 juillet 2020 lire la suite
Elections professionnelles : le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après le dépouillement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 27 mai 2020 (n°19-13504), la Cour de Cassation affirme que le procès-verbal doit être rédigé immédiatement après le dépouillement. A défaut, les élections peuvent être annulées.3 juillet 2020 lire la suite
Les accords de performance collective : un moyen de relancer l’activité économique ? Par Camélia Mekkiou, Etudiante.
Lors de son allocution du 31 mai dernier, la ministre du Travail a appelé les entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire à négocier des accords de performance collective, instaurés par les ordonnances Macron, afin d’éviter le recours au licenciement.2 juin 2020 lire la suite
Travailleurs temporaires : quels représentants du personnel compétents en cas de risque grave ? Par Myriam Adjerad, Avocat et Clara Galdeano, Elève-Avocat.
Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556, publié au Bulletin. Alors que la protection de la santé-sécurité des travailleurs préoccupe actuellement toutes les entreprises, du fait du Covid-19, un rappel sur l’étendue des prérogatives des instances représentatives du personnel s’impose s’agissant des travailleurs temporaires.25 mai 2020 lire la suite
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