Droit syndical et représentation du personnel
L’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés.14 août 2023 lire la suite
CSE : rôle et attributions en matière de santé au travail. Par M. Kebir, Avocat.
Organe central en matière de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, le CSE jouit de prérogatives étendues. En cela, les missions du CHSCT lui ont été transférées dans les entreprises d'au moins 50 salariés relativement, notamment, à la contribution à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des (...)18 mai 2023 lire la suite
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le licenciement des salariés protégés (délégué syndical, membre du CSE, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation obéit à un formaliste strict, tout comme les étapes qui doivent la précéder.18 avril 2023 lire la suite
Les représentants de proximité : quelques précisions bienvenues par la Cour de cassation. Par Aude Simorre, Avocat.
Les représentants de proximité ont été créés lors de la réforme des institutions des représentants du personnel en 2017. La fusion des institutions entrainant une diminution du nombre de mandats, et un éloignement des salariés et de leurs représentants : les représentants de proximité ont été créés par l’article L2313-7 du Code de Travail. Le fonctionnement de ce mandat et ces modalités sont très peu précis dans la loi qui renvoie principalement à l’accord (...)16 mars 2023 lire la suite
Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.13 mars 2023 lire la suite
Focus sur le droit du salarié d’ester en justice. Par Kévin Charrier, Avocat.
« La justice est la liberté en action », Joseph Joubert « Pensées ». L’accès de tout individu à la justice est un pilier central de l’ordre démocratique moderne, garanti par l’ensemble des textes constitutionnels qui nous gouvernent.7 mars 2023 lire la suite
L’information et la consultation du CSE : ce qu’il faut savoir. Par Funda Gokdemir, Juriste.
L’information et la consultation du comité social et économique (CSE) par la direction est l’une des problématiques récurrentes concernant le droit des représentants du personnel. Il est essentiel d’en connaître les règles applicables autant pour les élus du CSE que pour l’employeur.23 février 2023 lire la suite
Le départage prud’homal. Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Au conseil des prud’hommes, en cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge départiteur du tribunal judiciaire ; ce n’est pas si rare puisqu’au Conseil des prud’hommes de Paris, environ une affaire au fond sur cinq est renvoyée en départage (on dit aussi mais bien plus rarement « départition »), alors que le taux était d’environ 10% il y a 20 (...)15 février 2023 lire la suite
CSE : les élections partielles. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’élection du CSE a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L2314-4), sous réserve d’une périodicité différente fixée par une convention ou un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur doit organiser un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.30 janvier 2023 lire la suite
Loi marché du travail du 21 décembre 2022 : les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE ! Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être électeurs aux élections professionnelles. Article actualisé par son auteur en janvier (...)12 décembre 2022 lire la suite
L’élection des délégués du CSE central : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat.
Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Le processus est essentiellement jurisprudentiel.14 novembre 2022 lire la suite
Salariés protégés : des propos racistes et sexistes répétés justifient un licenciement disciplinaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 n°450492, le Conseil d’Etat considère que les propos racistes et sexistes récurrents, tenus par un chef de service, salarié protégé à l’égard de trois salariés de son service, constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.27 octobre 2022 lire la suite
Petit aperçu de la préparation des élections du CSE. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Les élections du comité social et économique (CSE) sont à l’origine de nombreux contentieux. En fonction de leur score électoral, les organisations syndicales disposeront ou non de la capacité de négocier et de signer des accords collectifs. La plupart des négociations obligatoires (notamment sur les salaires effectifs) ne concernent que les entreprises où existe au moins un délégué syndical, d’où l’importance de la représentation des salariés dans le (...)22 octobre 2022 lire la suite
Orientations stratégiques et CSE : consécration de l’autonomie des consultations ponctuelles et récurrentes. Par Aude Simorre, Avocat.
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière définitive la question de l’articulation de ces deux types de consultation.18 octobre 2022 lire la suite
Modification de l’ordre du jour des réunions du CSE en début de séance. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B), la chambre criminelle assoupli fortement les conditions de fixation de l’ordre du jour des institutions représentatives du personnel.3 octobre 2022 lire la suite
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut l’exercer. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 [2], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du CSE d’établissement afin d’exercer le droit d’alerte économique.25 juillet 2022 lire la suite
L’ enquête harcèlement et les droits d’alerte du CSE. Par Lionel Gonzales, Juriste.
Lors d'un signalement sur un ressenti de harcèlement, l'employeur doit intervenir au plus vite. Le comité social et économique de l'entreprise dispose de certaines prérogatives afin d'intervenir et peut être associé utilement à la démarche de l'entreprise. Cependant, l'employeur peut aussi agir seul s'il le souhaite ! Quelles sont réellement les limites d'intervention du CSE et doit-il vraiment être associé à l'enquête ? Le CSE peut imposer sa (...)4 juillet 2022 lire la suite
BCO prud’hommes : un manager obtient les bulletins de salaires des cadres et cadres dirigeants. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes de Longjumeau (section encadrement) ordonne à la société X de produire les bulletins de paie anonymisés de salariés cadres et cadres dirigeants.21 juin 2022 lire la suite
Dispense de reclassement du salarié inapte : pas de consultation du CSE. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22500), la Cour de cassation vient de juger que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l’employeur de son obligation de consulter le CSE. La décision était attendue.16 juin 2022 lire la suite
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