Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Assurances de prêts bancaires : nullité des contrats en cas de fausse déclaration. Par Daisy Labecki, Avocat.
Dans un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Reims, les conseillers ont dû s’interroger sur la validité de contrats d’assurance garantissant le remboursement de différents prêts professionnels souscrits par un assuré n’ayant pas déclaré son traitement pour l’hypertension artérielle (HTA), alors même que le décès survenu est sans lien avec l’absence de déclaration (...)16 février 2021 lire la suite
Condamnation inédite d’un vendeur pour indépendance énergétique manquée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.15 février 2021 lire la suite
La responsabilité du fait du bâtiment. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
En droit français, la responsabilité du fait du bâtiment est prévue à l'article 1386 du Code civil. C'est une responsabilité délictuelle que l'on retrouve également en droit étranger, notamment en droit belge en droit suisse et en droit italien. Trois conditions doivent être réunies pour engager cette responsabilité : un bâtiment, une ruine du bâtiment, un vice de construction ou un défaut (...)10 février 2021 lire la suite
Victimes d’un accident ou d’une agression : quels sont vos droits à être indemnisé ? Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
Percuté par une voiture ? Un deux-roues ? Vous ou l’un de vos proches avez été agressé physiquement/sexuellement sur son lieu de travail ou dans la rue ? Toutes les victimes d’accident ou d’agression, ainsi que leurs proches, ont droit à être indemnisées financièrement. Cette action personnelle en indemnisation vous laisse 10 ans pour agir en (...)9 février 2021 lire la suite
Comment engager la responsabilité d’un notaire ? Par Romain Daubié, Avocat.
Il est possible d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un ancien notaire ayant quitté la profession. Comme tous les professionnels, un notaire est responsable de ses fautes ou manquements. Cette procédure est d’autant plus facile que le notaire aura la charge de la preuve dans bien des situations, ce qui facilite l’indemnisation.26 janvier 2021 lire la suite
Le principe d’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Par Louis Tandonnet, Avocat.
Dans le cadre de leur contentieux client, un certain nombre de société de location financière voient leurs demandes rejetées par les juridictions au motif que la société cliente n’aurait pas reçu de la société fournisseur les éléments nécessaires pour remplir ses obligations et notamment les documents techniques permettant la désinstallation et la restitution des biens objet du contrat de location financière, notamment dans le cas de sites (...)20 janvier 2021 lire la suite
Le mécanisme de subrogation en assurance de dommages : vers un équilibre des intérêts. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
Sur la base de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur privé de son recours subrogatoire du fait de son assuré est susceptible de lui opposer la déchéance de son droit à indemnisation. Sur ce point, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions de l’exception de subrogation, propices à une réflexion sur la place que tient ce mécanisme dans le fonctionnement de l’assurance de (...)6 janvier 2021 lire la suite
La notion de force majeure au prisme de l’IA et de la robotique. Par Brahim Oul-Caid, Juriste.
Si le droit peine à saisir, entre autres, l’Intelligence Artificielle (AI) et la robotique, celles-ci, quant à elles, ont saisi et révolutionné un certain nombre de notions juridiques. La notion de force majeure en fait partie. Cette dernière, analysée à la lumière de ces deux disciplines scientifiques et technologiques, ne saurait garder tous ses aspects juridiques classiques ni résister aux effets majeurs de ces nouvelles (...)29 décembre 2020 lire la suite
Travaux d’isolation : nullité du crédit pour insanité d’esprit de l’emprunteur. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863) a sanctionné un vendeur et un prêteur, pour avoir laissé une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées, contracter une vente et un crédit affecté à cette dernière.18 décembre 2020 lire la suite
Responsabilité du vétérinaire : décision de la Cour d’appel de Rennes du 17 janvier 2020. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
La responsabilité du vétérinaire peut être engagée dans le cadre des soins qu’il prodigue à un cheval. Sauf exception, sa responsabilité s’apprécie en termes de perte de chance de soigner l’animal laquelle est appréciée par le Juge en fonction de l’état de santé du cheval avant l’intervention et de ses chances de survie. Le praticien a droit au paiement de ses honoraires, sauf s’il est démontré que les soins facturés étaient inutiles. (CA de Rennes, N°RG : (...)15 décembre 2020 lire la suite
Le préjudice d’angoisse de mort imminente : vers une indemnisation autonome ? Par Rabii Chekkouri, Avocat.
Peut-on demander l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente indépendamment du poste temporaire des souffrances endurées ? A l’heure actuelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation et les juges du fond ont statué en faveur d’une indemnisation séparée. En revanche, la deuxième chambre civile a préféré englober ce préjudice dans les souffrances (...)14 décembre 2020 lire la suite
« Théorie du risque accepté » appliquée aux cavaliers participant à des compétitions sportives. Par Johanna Ruck, Avocat.
Un cavalier victime de blessures graves lors d'une compétition sportive de sauts d'obstacles a-t-il accepté les risques liés à ce type d'activité ? Si oui, peut-il engager la responsabilité du centre équestre ayant organisé la compétition de saut d'obstacles ? Retour sur l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2010 qui donne une réponse précise à cette question régulièrement soumise aux Tribunaux (...)7 décembre 2020 lire la suite
L’ITT de la victime de la route : un acronyme et deux notions. Par Michel Benezra, Avocat.
L’ITT est un terme utilisé régulièrement en matière de réparation des préjudices corporels des victimes de la route dans le cadre de leur indemnisation. Certains professionnels (médecins-expert, avocats, associations de victimes, experts d’assurés…) commettent régulièrement une confusion dès lors qu’ils utilisent cette notion d’ITT qui peut revêtir une fonction pénale mais aussi, une fonction civile. Aussi, l’Incapacité temporaire totale (notion civile) et (...)22 octobre 2020 lire la suite
Votre contrat prévoit une clause pénale : quelles conséquences ? par Elsa Haddad, Avocate et Ikram Baba.
Enoncée à l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale permet de fixer à l’avance le montant minimum de l’indemnisation qui sera due par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Cette clause, à vocation dissuasive, permet de fixer à l’avance et de façon conjointe, un montant indemnitaire à charge de la partie faillant à ses obligations. Cet article vise à présenter et comprendre la portée de la clause pénale, (...)13 octobre 2020 lire la suite
Quelles sont les obligations d’un détective privé ? Par Guillaume Pouillier, Détective Privé.
Les obligations du détective privé sont multiples et sont liées au Code de déontologie. Quelles sont les principales obligations ? Sont elles respectées ou encore comment vérifier lorsque vous avez à faire à un détective privé douteux ?7 octobre 2020 lire la suite
Contrats de longue durée en droit néerlandais. Par Kasia Durlik, Avocate.
Si les entreprises font des affaires entre elles pendant un certain temps, on peut supposer, en vertu du droit néerlandais, qu'il s'agit d'un contrat de performance continue. Souvent dans ces types de contrats, la coopération entre les parties ne peut pas être interrompue du jour au lendemain. Quand existe-t-il réellement un accord de performance continue et dans quelles situations n’est-il pas possible de mettre un terme à l'accord sans préavis (...)1er octobre 2020 lire la suite
Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de Reims (RG n°19/01780) a condamné les sociétés Agence Renov Design et Cofidis pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable.28 septembre 2020 lire la suite
Le débridage d’un vélo électrique ou d’un VAE, une fausse bonne idée ? Par Michel Benezra, Avocat.
Depuis la venue sur le marché des VAE ou vélos à assistance électrique, la course à la vitesse était en plein essor. Voilà qu’une loi du 24 décembre 2019 est venue limiter la vitesse des VAE ou vélos à assistance électrique à 25km/h. Quels sont les risques à débrider un VAE ou vélo à assistance électrique ?17 septembre 2020 lire la suite
Offre de vente acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ? Par David Amanou, Avocat.
Nombre de propriétaires de biens immobilier se croient pieds et poings liés lorsqu’ils ont établi une offre de vente et que celle-ci a été explicitement acceptée par un potentiel acquéreur. Pourtant, la réalité jurisprudentielle est plus nuancée qu’il n’y paraît de prime abord. Une offre de vente acceptée n’induit en effet pas nécessairement une obligation de céder son bien immobilier. Eclairage sur un distinguo pas toujours bien appréhendé par le (...)14 septembre 2020 lire la suite
La prescription quinquennale du recours entre constructeurs. Par Claire Dewerdt, Avocat.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs, ou à l’encontre de leurs sous-traitants. Les recours exercés par les constructeurs entre eux relèvent de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code Civil et non de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du même code (...)7 septembre 2020 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?