Dommage et responsabilité, Droit des assurances
La Loi Badinter s’applique-t-elle aussi à celui qui avait les mains dans le moteur ? Par Alain Dahan, Avocat.
La loi dite Badinter, comme tout le monde le sait, est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui s’applique en matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'intitulé exact de cette loi est « Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». Dès lors la réponse à la question posée ci-dessus semble a priori (...)9 juillet 2018 lire la suite
Vente de chevaux : preuve et garantie. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Grâce à la vidéo réalisée lors de l’essai du cheval, la cour d’appel de Paris juge que la garantie des vices cachés s’applique à la vente d’un cheval cédé au prix modeste de 5.000 euros : principe de loyauté de la preuve, analyse de la convention implicite permettant à l’acquéreur de revendiquer la garantie des vices cachés et devoir d’information du vendeur, tels sont les points abordés dans ce (...)14 mai 2018 lire la suite
La responsabilité du propriétaire d’un appartement suite à une infiltration. Par Manon Vialle, Juriste.
Peu importe que le propriétaire d'un bien immobilier soit fautif ou pas du dommage ayant entraîné des dégradations dans l'appartement d'un voisin. Sa responsabilité civile est obligatoirement engagée s'il est prouvé que les causes des dégâts produits proviennent de son appartement.8 mai 2018 lire la suite
De la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Par Par Sébastien Ronphé, Avocat.
Ces professionnels de santé se doivent de respecter certains principes, mais aussi devoirs professionnels et déontologie, afin de ne pas porter atteinte à l’honneur et à l’indépendance de leurs professions respectives.25 avril 2018 lire la suite
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.24 avril 2018 lire la suite
Dépôt d’espèces au guichet automatique d’une banque : le caractère abusif de certaines mentions figurant sur le bordereau de dépôt. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen d'un dépôt d'espèces via l'utilisation d'un guichet automatique est abusive.17 avril 2018 lire la suite
Je suis victime d’un accident de la route : que faire ? Par Anne Petitdemange, Avocat.
Vous êtes victime, ou l’un de vos proches a subi, un accident de la circulation. La première gestion est celle la douleur, qu’elle soit physique et/ou émotionnelle. Malgré tout, certaines démarches doivent être rapidement mises en œuvre. Ces réflexes préserveront vos droits.6 janvier 2018 lire la suite
Dysfonctionnements répétés et prolongés de vos services de télécommunication : quand l’opérateur est condamné pour faute lourde. Par Chloé Fernström, Avocat.
Dans une décision du 8 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que l’opérateur Orange a commis une grave négligence qualifiable de faute lourde à l’égard de son client professionnel, pour avoir mis plusieurs mois à remédier efficacement à des dysfonctionnements de ses services.22 décembre 2017 lire la suite
Photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 19 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris a annulé une vente portant sur l'achat d'un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l'installation. Une telle décision est exceptionnelle et méritait alors d'être commentée.11 décembre 2017 lire la suite
Le nouveau périmètre de l’interdiction du déséquilibre significatif commercial : le contrat de partenariat. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La loi de modernisation de l’économie dite loi LME votée le 4 aout 2008 et entrée en application le 1er janvier 2009 est venue poser le cadre de la notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales. Ainsi l’article L. 422-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ "Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des (...)17 novembre 2017 lire la suite
Rénovation énergétique : que risque une entreprise abandonnant le chantier et privant ses clients d’un crédit d’impôt ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Parmi les premiers contentieux liés à la rénovation énergétique, on retiendra un arrêt de la cour d'appel de Colmar (18 septembre 2017, RG nº 14/05267) qui condamne un entrepreneur à indemniser des maîtres d'ouvrage pour abandon de chantier, désordres et privation d'un crédit d'impôt à leur profit.29 septembre 2017 lire la suite
Procédure amiable et indemnisation des préjudices corporels. Par Michel Benezra, Avocat.
Après un accident de la route, la victime qui présente des préjudices corporels va devoir se faire représenter par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, face à une assurance qui n’aura, soyons clairs, qu’un seul objectif : payer le moins cher possible. La victime peut-elle envisager des négociations amiables ?31 août 2017 lire la suite
Perte de chance : le juge doit préciser l’éventualité favorable perdue. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le 18 mars 1975, a reconnu une situation intermédiaire entre le dommage certain réparable et le dommage éventuel non réparable, à savoir, la perte de chance.2 août 2017 lire la suite
Victimes handicapées et besoin d’un logement adapté : l’indemnisation doit inclure les frais d’acquisition du logement. Par Camille Di-Cintio, Avocat.
Dès lors que l’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité pour lui permettre de vivre décemment, le principe de la réparation intégrale commande de l’indemniser tant des frais d’acquisition que des frais d’aménagements dudit logement (Cass. 18 mai 2017 n°16-15.912).8 juin 2017 lire la suite
Décès d’un cheval confié : responsabilité du centre équestre, évaluation du préjudice et garantie due par l’assureur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Le 1er février 2013, dans le cadre d’un contrat « pension travail », la propriétaire d’une jument confiait cette dernière à un centre équestre. Le 13 mai 2013, la jument victime d’une éventration alors qu’elle était au pré et sous la garde du professionnel, a succombé à ses blessures. La propriétaire a donc recherché la responsabilité de l’établissement lequel a mis en cause son assureur. En application des articles 1927 et 1928 du Code civil le tribunal (...)17 mai 2017 lire la suite
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